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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 9, 25 mars 2026, n° 26/01190 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 26/01190 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
,
[Adresse 1]
,
[Localité 1]
N° RG 26/01190 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRAU
Chambre 1-9
Ordonnance n° 2026/M061
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M., [V], [R]
Représentant : Me Jessica JOVER, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
C/
Mme, [A], [G] Service des impôts des particuliers
Me, [B], [H] Huissier des Finances Publiques
LE COMPTABLE PUBLIC DU SIP, [Localité 2]
Représentant : Me Pascal DELCROIX de l’AARPI SEMELAIGNE DUPUY DELCROIX VIGOUROUX, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimés
,
[Adresse 2]
,
[Localité 3]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 84 et 906-3 du code de procédure civile)
Madame Cécile YOUL-PAILHES, présidente, assistée de Mme Josiane BOMEA, greffiere.
Vu l’avis de caducité du 25 février 202,
Vu les réponses du conseil de l’appelant en date du 10 et 16 mars 2026, sollicitant un délai supplémentaire pour déposer la requête en autorisation d’assigner à jour fixe prévue par l’article 84 du code de procédure civile,
Vu les observations du conseil du comptable public du SIP de, [Localité 4], intimé,
Vu le défaut de dépôt de la requête en autorisation d’assigner à jour fixe dans le délai imparti,
Il convient en application des articles 84 et 906-3 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d’appel.
Condamne l’appelant aux dépens.
Fait à, [Localité 5], le 25 Mars 2026
La greffière La présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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