Désistement 30 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 7, 30 janv. 2026, n° 25/10192 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/10192 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Chambre 4-7 N°2026 /M24
N° RG 25/10192 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPD45
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.S. [8] ([7]) prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité au siège social sis [Adresse 2],
Représentée par Me Kristel GORAN, avocat au barreau de GRASSE
APPELANTE
Madame [U] [Y], demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Sébastien MOLINES, avocat au barreau de GRASSE
INTIMEE
Nous, Caroline CHICLET, Magistrat de la mise en état de la Chambre 4-7 de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée d’Agnès BAYLE, Greffier.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action adressées par courriel RPVA le 20 Novembre 2025 au greffe de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence par Me Kristel GORAN, avocat de la S.A.S. [8] (FRANCE), appelante dans lesquelles elle indique qu’un accord transactionnel est intervenu entre les parties ;
Vu l’absence de conclusions de Mme [U] [Y], intimée,
Qu’il convient de constater le désistement d’instance et d’action de la S.A.S. [8] (FRANCE), appelante et de la condamner aux dépens,
Qu’il n’y a pas lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance et d’action de la S.A.S. [8] (FRANCE) ;
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 25/10192 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPD45 et le dessaisissement de la cour ;
Disons qu’il n’y a pas lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la S.A.S. [8] (FRANCE) aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 30 Janvier 2026.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties par courriel RPVA et grosse par courrier ce jour.
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande relative au rapport à succession ·
- Droit de la famille ·
- Libéralités ·
- Donations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Successions ·
- Valeur ·
- Partage ·
- Jugement ·
- Expertise ·
- Compensation ·
- Acte ·
- Clause
- Heures supplémentaires ·
- Licenciement ·
- Véhicule ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Sac ·
- Pneu ·
- Employeur ·
- Travail ·
- Faute grave
- Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Ambulance ·
- Repos compensateur ·
- Travail de nuit ·
- Titre ·
- Demande ·
- Indemnité ·
- Employeur ·
- Démission ·
- Sociétés ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande en revendication d'un bien mobilier ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession mobilières ·
- Animaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Ordonnance ·
- Restitution ·
- Relaxe ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Provision ·
- Procédure civile
- Contrats ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Vendeur ·
- Rachat ·
- Bien immobilier ·
- Acte authentique ·
- Prix de vente ·
- Acte ·
- Immobilier ·
- Clause pénale ·
- Vente conditionnelle
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Préjudice ·
- Plainte ·
- Tuyau ·
- Titre ·
- Arrosage ·
- Équipage ·
- Police ·
- Fait ·
- Agression ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Contrôle technique ·
- Vice caché ·
- Rapport d'expertise ·
- Résolution ·
- Défaut ·
- Contrat de vente ·
- Expert ·
- Vendeur ·
- Dol
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travail ·
- Transport ·
- Bail ·
- Discrimination ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Rappel de salaire ·
- Emploi ·
- Titre ·
- Licenciement
- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Expropriation ·
- Adresses ·
- Indemnité ·
- Pays basque ·
- Accès ·
- Réseau ·
- Autoroute ·
- Communauté d’agglomération
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Ministère public ·
- Maintien
- Métal ·
- Demande de radiation ·
- Mise en état ·
- Injonction de payer ·
- Incident ·
- Procédure civile ·
- Ordonnance ·
- Article 700 ·
- Procédure ·
- Sociétés
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Client ·
- Véhicule ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Licenciement ·
- Heures supplémentaires ·
- Horaire ·
- Employeur ·
- Peinture ·
- Sociétés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.