Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 11 réf., 11 mai 2026, n° 26/00153 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 26/00153 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 octobre 2025, N° 2025/58;25/00359 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
du 11 Mai 2026
N° 2026/016
Rôle N° RG 26/00153 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPV5D
S.C.M. AVS AVOCATS
C/
URSSAF PACA
Copie exécutoire délivrée
le : 11 Mai 2026
à :
S.C.M. AVS AVOCATS
URSSAF PACA
Ordonnance de référé du Premier Président de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, sur délégation, sous le N°2025/58 du 13 octobre 2025 (RG 25/00359)
DEMANDERESSE
S.C.M. [1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Romain LEONARD, de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, avocat au barreau de Nimes
DEFENDERESSE
URSSAF PACA, demeurant [Adresse 2]
* * * *
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
En aplication des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, Mme Pascale-Paule MARTIN, présidente de chambre, statuant sur délégation du Premier Président sur la requête en rectification d’erreur matérielle, adressée par RPVA le 19 mars 2026, par Me Romain LEONARD;
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe le 11 Mai 2026.
Signée par Madame Pascale-Paule MARTIN et Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Vu l’ordonnance de référé du 13/10/2025;
Vu la requête présentée par la SCM [R] [L] [C] dite AVS et reçue au greffe le 19/03/2026, aux termes de laquelle il est demandé de rectifier une erreur matérielle concernant la radiation de la société;
Vu le soit transmis par le greffe le 20/03/2026 à la requérante et le mail adressé à même date à l’URSSAF PACA, afin de les aviser que la demande serait examinée sans audience, conformément à l’article 462 du code de procédure civile pris en son 3ème alinéa, leurs observations devant être reçues avant le 26/04/2026 ;
Il s’avère que la société de moyens n’a plus d’activité mais n’aurait pas été radiée, de sorte qu’il convient de procéder à la suppression dans l’ordonnance rendue, d’une telle mention.
PAR CES MOTIFS
La juridiction du premier président, statuant en référé, par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
Dit que l’ordonnance du 13/10/2025 doit être rectifiée à la 2ème ligne de la page 4, en supprimant dans les motifs le membre de phrase «et a été radiée»,
Dit que le dispositif de la présente décision devra être reproduit sur la minute et sur les expéditions de la dite ordonnance , et qu’elle devra être notifiée comme celle-ci, les mêmes voies de recours étant ouvertes.
Laisse provisoirement à la charge de la société [1] les dépens de la présente procédure.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE DE CHAMBRE PAR DELEGATION
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Transaction ·
- Établissement ·
- Salarié ·
- Licenciement économique ·
- Mandataire ·
- Demande ·
- Code du travail ·
- Emploi ·
- Sociétés ·
- Sauvegarde
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Adresses ·
- Région ·
- Ags ·
- Mandataire ·
- Qualités ·
- Jugement ·
- Code du travail ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Intérêt
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travail ·
- Salarié ·
- Titre ·
- Heures supplémentaires ·
- Employeur ·
- Indemnité ·
- Salaire ·
- Congés payés ·
- Harcèlement moral ·
- Licenciement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrats d'intermédiaire ·
- Contrats ·
- Villa ·
- Comptabilité ·
- Associations ·
- Gestion ·
- Redressement fiscal ·
- Administration fiscale ·
- Tva ·
- Prescription ·
- Expert-comptable ·
- Tribunal judiciaire
- Virement ·
- Demande de radiation ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Revenu ·
- Incident ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aide ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Exécution ·
- Radiation du rôle
- Autres demandes relatives à un bail rural ·
- Baux ruraux ·
- Contrats ·
- Demande de radiation ·
- Tribunaux paritaires ·
- Avocat ·
- Lettre simple ·
- Copie ·
- Partie ·
- Procédure ·
- Date ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Visioconférence ·
- République ·
- Ordonnance ·
- Irrégularité ·
- Avis ·
- Appel ·
- Communiqué ·
- Étranger ·
- Ministère public
- Caducité ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avis ·
- Ordonnance ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Procédure civile ·
- Carolines
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Désistement ·
- Acceptation ·
- Loyer ·
- Bail renouvele ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dépens ·
- Charges ·
- Partie ·
- Avocat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Assistance technique ·
- Pneumatique ·
- Sommation ·
- Véhicule ·
- Expertise ·
- Conclusion ·
- Demande ·
- Martinique ·
- Préjudice économique ·
- Lettre recommandee
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Société d'investissement ·
- Congé sans solde ·
- Congés payés ·
- Faute grave ·
- Travail ·
- Licenciement pour faute ·
- Absence ·
- Entretien ·
- Hôtel ·
- Faute
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Procès-verbal ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrôle ·
- Étranger ·
- Notification ·
- Police ·
- Pourvoi en cassation ·
- Conseil ·
- Théâtre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.