Non-lieu à statuer 29 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 7, 29 avr. 2026, n° 26/02920 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 26/02920 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-7
N° RG 26/02920 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUUZ
Ordonnance n° 2026/M90
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Mme [W] [O]
Représentant : Me Massimo LOMBARDI de la SELARL RICHARD-LOMBARDI, ASSOCIES AVOCATS, avocat au barreau de NICE
Appelante
M. [C] [J]
SDC IMMEUBLE A MISERICORDIA, Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier, ayant son siège social sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet CGI – CABINET DE GESTION IMMOBILIERE D. NICOLAI, immatriculé au RCS de [Localité 3] sous le numéro 432 503 746 prise en la personne de son représentant légal, sis [Adresse 3], [Localité 4]
Intimés
Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Nadia FAYALA, Greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de [W] [O], appelante contre [C] [J], Syndic. de copro. A MISERICORDIA, intimés
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l’égard desquels le désistement est fait n’ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 26/02920 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUUZ et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;
Fait à [Localité 1], le 29 avril 2026
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :
Le greffier
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