Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 2 4, 12 mai 2026, n° 23/01030 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 23/01030 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 1]
N° RG 23/01030 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BKUTH
Chambre 2-4
Mme [M], [Y] [F]
Représentant : Me Jean-baptiste GOBAILLE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
M. [A], [R], [U] [F]
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Olivier FAUCHEUR, avocat au barreau de NICE
M. [G], [Q], [Z] [F]
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Olivier FAUCHEUR, avocat au barreau de NICE
ORDONNANCE DE FIN DE MISSION
Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre, magistrat chargé du suivi de la médiation,
Vu l’article 13535-4 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance du magistrat chargé du suivi de la médiation du 17/09/2024 ayant désigné en qualité de médiateur, Maître [O] [L] notaire médiateur ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l’information donnée au magistrat par le médiateur, par courriel, en date du 30 avril 2026, lui indiquant que la médiation n’avait pas pu aboutir, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATE la fin de mission de Maître [O] [L], médiateur désigné par ordonnance du 17/09/2024.
RESERVE les dépens.
Fait à [Localité 1], le 12 Mai 2026
Le greffier Le magistrat chargé du suivi de la médiation
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
et par LS au médiateur et aux parties
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tiers saisi ·
- Saisie-arrêt ·
- Jugement ·
- Nouvelle-calédonie ·
- Instance ·
- Concurrence ·
- Procédure civile ·
- Principal ·
- Débiteur ·
- Préjudice
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Armée ·
- Algérie ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Audience ·
- Orphelin ·
- Procédure ·
- Représentation ·
- Adresses
- Trésorerie ·
- Plan de redressement ·
- Actionnaire ·
- Dividende ·
- Administrateur judiciaire ·
- Commerce ·
- Apport ·
- Société holding ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Dérogatoire ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Ordonnance de référé ·
- Titre ·
- Ordonnance ·
- Code de commerce
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- Musée ·
- Héritier ·
- Administrateur provisoire ·
- Oeuvre ·
- Successions ·
- Veuve ·
- Nullité ·
- Consorts ·
- Vente aux enchères ·
- Collection
- Comptable ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Épouse ·
- Responsable ·
- Désistement ·
- Intervention volontaire ·
- Procédure civile ·
- Intervention ·
- Conseiller
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Manquement ·
- Travail ·
- Demande ·
- Licenciement ·
- Salaire ·
- Congés payés ·
- Acte ·
- Titre
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Demande en bornage ou en clôture ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Bornage ·
- Propriété ·
- Expertise judiciaire ·
- Demande d'expertise ·
- Constat d'huissier ·
- Fond ·
- Huissier de justice ·
- Expertise
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Centrale ·
- Demande de radiation ·
- Sociétés ·
- Péremption ·
- Exécution ·
- Adresses ·
- Délais ·
- Procédure civile ·
- Royaume-uni ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Accord ·
- Provision ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Personnes physiques ·
- Charges
- Autres demandes relatives aux dirigeants du groupement ·
- Groupements : dirigeants ·
- Droit des affaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Compte courant ·
- Associé ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Créance ·
- Versement ·
- Taux légal ·
- Article 700
- Contrats ·
- Poids lourd ·
- Omission de statuer ·
- Sociétés ·
- Intérêt légal ·
- Adresses ·
- Audit ·
- Chose jugée ·
- Siège ·
- Jugement ·
- Appel
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.