Irrecevabilité 29 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 8, 29 janv. 2026, n° 26/00874 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 26/00874 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Nice, 6 novembre 2025, N° 2026/M032 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 26/00874
N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQLV
Chambre 1-8
Ordonnance n° 2026/M032
Mme [D] [O]
Appelante
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD
Intimée
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE DE L’APPEL
Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Maria FREDON, greffière.
Par courrier recommandé reçu au greffe de la cour le 22 janvier 2026, Madame [D] [O] a indiqué interjeter appel d’un jugement rendu le 6 novembre 2025 par le Tribunal de Proximité de NICE.
Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d’avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration doit, à peine de nullité, comporter la constitution de l’avocat étant précisé par ailleurs que cet appel aurait dû intervenir par voie électronique.
À défaut d’avoir observé la forme de la voie de recours, votre appel doit en conséquence être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
DECLARE nul l’acte d’appel de Madame [D] [O] ;
en conséquence ;
DECLARE son appel irrecevable ;
LA CONDAMNE aux éventuels dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 29 Janvier 2026
La greffière Le magistrat de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations avec les personnes publiques ·
- Cotisations ·
- Ordre des avocats ·
- Conseil ·
- Prévoyance ·
- Règlement intérieur ·
- Tableau ·
- Titre ·
- Responsabilité civile ·
- Assurances ·
- Appel
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Paludisme ·
- Incapacité ·
- Maladie professionnelle ·
- Contentieux ·
- Tableau ·
- Sécurité sociale ·
- Tarification ·
- Affection ·
- Soudan ·
- Travail
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Autres demandes relatives à la copropriété ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Lot ·
- Charges de copropriété ·
- Règlement de copropriété ·
- Sociétés ·
- Résidence ·
- Demande ·
- Prescription acquisitive ·
- Immeuble
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Exécution provisoire ·
- Homme ·
- Indemnité ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Titre ·
- Salaire ·
- Conseil ·
- Jugement ·
- Licenciement ·
- Sérieux
- Déclaration ·
- Appel ·
- Vice de fond ·
- Mise en état ·
- Vice de forme ·
- Qualités ·
- Demande de radiation ·
- Personne morale ·
- Intimé ·
- Radiation
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Promesse ·
- Substitution ·
- Transfert ·
- Contrat de location ·
- Engagement ·
- Clause ·
- Demande ·
- Locataire ·
- Bailleur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Suspensif ·
- Tribunal judiciaire ·
- République ·
- Représentation ·
- Appel ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Cameroun ·
- Pierre ·
- Public
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Personnes ·
- Assureur ·
- Ès-qualités ·
- Londres ·
- Chauffage ·
- Jonction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Sociétés ·
- Bâtiment
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Étranger ·
- Maintien ·
- Ordonnance ·
- Aéroport ·
- Police ·
- Pourvoi en cassation ·
- Prolongation ·
- Siège ·
- Durée
Sur les mêmes thèmes • 3
- Appel sur des décisions relatives au plan de cession ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Mise en état ·
- Coopérative ·
- Banque populaire ·
- Dessaisissement ·
- Intimé ·
- Instance ·
- Acceptation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Parking ·
- Licenciement ·
- Réparation ·
- Indemnité ·
- Service de sécurité ·
- Incendie ·
- Poste ·
- Maintenance ·
- Cause ·
- Site
- Contrats d'intermédiaire ·
- Contrats ·
- Propriété privée ·
- Prêt ·
- Demande de radiation ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- In solidum ·
- Locataire ·
- Demande ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.