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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 4, 7 mai 2026, n° 26/04526
CA Aix-en-Provence 7 mai 2026

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 4 4, 7 mai 2026, n° 26/04526
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 26/04526
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 17 mai 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, S.A.S. [ 1 ] c/ Syndicat [ 2 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Chambre 4-4

N° RG 26/04526 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYAE

Ordonnance n° 2026/M

S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Appelante

M. [G] [Y]

Représentant : Me Sébastien ZARAGOCI, avocat au barreau de NICE

Syndicat [2]

Représentant : Me Sébastien ZARAGOCI, avocat au barreau de NICE

Intimés

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état, assisté de Françoise PARADIS-DEISS, Greffier

Vu les articles 367- 368 et 913-3 du code de procédure civile,

Attendu qu’il convient pour une bonne administration de la justice d’ordonner la jonction des dossiers ci dessous référencés,

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/04526 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYAE joint au 26/04500

L’affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 26/04500

Fait à [Localité 2], le 07 mai 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état,

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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