Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 3, 9 janvier 2026, n° 24/00592

CA Aix-en-Provence
Confirmation 9 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Nécessité d'une expertise pour évaluer l'incapacité
La cour a estimé que les rapports médicaux fournis par M. [N] contiennent suffisamment d'informations pour statuer sans recourir à une expertise.
Rejeté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'aucune des parties n'a droit à une indemnité au titre de l'article 700.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, les sociétés Humanis Assurances et Humanis Prévoyance, appelantes, demandent la désignation d'un expert pour déterminer si l'incapacité de M. [N] est liée à un arrêt de travail antérieur à la résiliation de leur contrat. Le tribunal de première instance a condamné Humanis Prévoyance à verser des indemnités à M. [N] et à rembourser Allianz Vie. La cour d'appel, après avoir examiné les rapports médicaux fournis, conclut qu'il n'est pas nécessaire d'ordonner une expertise, estimant que les éléments présentés suffisent pour statuer. Elle rejette donc la demande d'expertise des appelantes et les demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile, confirmant ainsi le jugement de première instance.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1 3, 9 janv. 2026, n° 24/00592
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	24/00592
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	20 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie BOISSET-ROBERTOlivia RISPAL CHATELLEEmmanuelle GINTRACSabria MOSBAHAgnès ERMENEUX
Cabinet(s) :	SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIESSCP LDGR
Parties :	S.A. [ Localité 4 ] HUMANIS ASSURANCES, son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège c/ SA ALLIANZ VIE prise

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-3

N° RG 24/00592 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BMNQZ

Ordonnance n° 2026/M9

S.A. [Localité 4] HUMANIS ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Localité 4] HUMANIS PREVOYANCE venant aux droits de VAUBAN HUMANIS PREVOYANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Demanderesses à l’incident

représentées par M^e Sabria MOSBAH, avocat au barreau de NICE,

et assistées de M^e Emmanuelle GINTRAC, avocat au barreau de PARIS

Appelantes

Monsieur [K] [N]

représenté par M^e Valérie BOISSET-ROBERT de la SCP CABINET ROBERT & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par M^e Benjamin LAVAL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

SA ALLIANZ VIE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

et assistée de M^e Olivia RISPAL CHATELLE de la SCP SCP LDGR, avocat au barreau de PARIS

Intimés

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Florence TANGUY, magistrate chargée de la mise en état de la chambre 1-3 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Flavie DRILHON, greffier ;

Après débats à l’audience du 20 novembre 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 9 janvier 2026 l’ordonnance suivante :

L’employeur de M. [K] [N] a souscrit auprès de la société Vauban humanis prévoyance, aux droits de laquelle vient la société [Localité 4] humanis prévoyance, un contrat de prévoyance collective au profit de ses salariés.

Ce contrat a été résilié le 31 décembre 2013 et l’employeur de M. [N] a souscrit auprès de la société Allianz vie un contrat identique à effet du 1er janvier 2014.

À la suite d’une fracture du coude gauche, M. [N] a été en arrêt de travail du 11 août 2012 au 7 janvier 2014 et la société Vauban humanis prévoyance lui a versé des indemnités pour cette période.

À compter du 8 janvier 2014, un nouvel arrêt de travail a été prescrit à M. [N] qui a ensuite été classé en invalidité de 1ère catégorie à compter du 1er janvier 2015, licencié pour inaptitude le 23 février 2015, puis classé en invalidité de 2ème catégorie à compter du 17 décembre 2016.

Le 27 janvier 2022, la société Allianz vie a adressé à M. [N] une lettre par laquelle elle s’est d’abord excusée de l’erreur commise lors de la mise en place de son dossier, lui a ensuite expliqué que son invalidité aurait dû être indemnisée par le précédent assureur dans la mesure où son fait générateur correspond à l’arrêt de travail du 11 août 2012, et lui a enfin demandé de lui rembourser la somme de 22 702,93 euros.

M. [N] ayant assigné la société [Localité 4] humanis assurances et la société Allianz vie, la société [Localité 4] humanis prévoyance est intervenue volontairement et par jugement du 21 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Nice a mis hors de cause la société [Localité 4] humanis assurances et a condamné la société [Localité 4] humanis prévoyance :

— à payer à M. [N] la somme de 412,28 euros au titre du complément de rente d’invalidité, à compter du 1er novembre 2021, soit la somme de 4 947,36 euros, et celle de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— à rembourser à la société Allianz vie la somme de 22 702,93 euros indûment versée à M. [Y] titre du complément de rente d’invalidité de décembre 2016 à décembre 2021.

La société [Localité 4] humanis assurance et la société [Localité 4] humanis prévoyance, qui ont interjeté appel de ce jugement le 16 janvier 2024, nous ont, par conclusions notifiées le 10 février 2025 et le 27 octobre 2025, demandé de désigner un expert avec essentiellement pour mission de déterminer si la pathologie qui a justifié l’incapacité de M. [N] à compter du 8 janvier 2014 et son classement en invalidité est celle qui a également justifié la prescription de l’arrêt de travail du 11 août 2012 et, en conséquence, si le fait générateur de cette incapacité et de ce classement en invalidité consécutif trouve son origine antérieurement à la résiliation du 31 décembre 2013.

Par conclusions notifiées le 5 juin 2025, M. [N] s’est opposé à cette demande et a sollicité la condamnation des appelantes à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Allianz vie s’en est rapportée à justice par conclusions notifiées le 6 juin 2025.

Motifs :

M. [N] produit le rapport médical d’attribution d’invalidité établi le 15 octobre 2014 pour son classement en invalidité de 1ère catégorie ainsi que le rapport médical de révision d’invalidité établi le 12 janvier 2017 pour son classement en 2ème catégorie.

Ces rapports contenant diverses informations dont on ne peut exclure de manière certaine qu’elles puissent permettre à la cour de statuer sans recourir aux lumières d’un technicien, il n’apparaît pas opportun d’ordonner une expertise au stade de la mise en état.

Par ces motifs :

Rejetons la demande d’expertise formée par les appelantes ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejetons les demandes des parties ;

Disons que les dépens afférents au présent incident suivront le sort de ceux de l’instance au fond.

Fait à [Localité 3], le 9 janvier 2026,

Le greffier Le magistrat de la mise en état