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Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, ch. éco., 28 nov. 2024, n° 24/03777 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 24/03777 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Saint-Quentin, 23 février 2024, N° 2023F00012 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 décembre 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. GAIA CONSULTING c/ Société ACE PATRIMOINE, S.A.S. [ K ] |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
Minute n°
D.A. : Numéro : 24/02851 du : 07 Août 2024
N° RG 24/03777 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JFVQ
Décision attaquée :
Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT QUENTIN en date du 23 Février 2024 dans l’affaire portant le n° RG 2023F00012
Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d’AMIENS
APPELANTE
M. [D] [K]
Société ACE PATRIMOINE
Représentée par Me Pierre LOMBARD, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
S.A.S. [K]
INTIMES
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Nous, Odile Grévin, conseiller de la mise en état,
Vu la déclaration d’appel n°24/02851 en date du 07 août 2024 et l’affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/03777 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JFVQ,
Vu la demande d’observations écrites en date du 12 novembre 2024,
Vu l’article 908 du Code de procédure civile,
Considérant que l’avocat de l’appelant n’a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour d’appel dans le délai imparti par l’article 908 du Code de procédure civile, soit pour le 07 novembre 2024, au plus tard ;
Que l’avocat de l’appelant demande à la cour de rendre une ordonnance de caducité ;
Que l’avocat de l’intimé fait valoir que l’appelant n’ayant pas déposé ses conclusions dans le délai, il convient de prononcé la caducité de la déclaration d’appel ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d’appel portant le numéro 24/02851 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel portant le numéro 24/02851, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour en application de l’article 916 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le 28 novembre 2024
Le conseiller de la mise en état,
Odile Grévin,
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