ORDONNANCE

N°

COUR D’APPEL D’AMIENS

TAXES

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 03 DECEMBRE 2024

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A l’audience publique du 05 Novembre 2024 tenue par Monsieur Vincent ADRIAN, Président délégué par ordonnance de Madame la Première Présidente de la cour d’appel d’Amiens en date du 09 Juillet 2024,

Assistée de Madame Marie-Estelle CHAPON, Greffier.

Dans la cause enregistrée sous le numéro N° RG 23/04981 – N° Portalis DBV4-V-B7H-I6AV du rôle général.

ENTRE :

M et Mme [I] [V]

[Adresse 2]

[Localité 4]

DEMANDEURS au recours contre l’ordonnance de taxe rendue par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats au Barreau d’AMIENS le 11 Décembre 2023, suivant lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 18 Décembre 2023.

Convoqués à l’audience par lettre recommandée en date du 03 septembre 2024 dont l’accusé de réception a été signé le 06 septembre 2024

Non comparants, non représentés

ET :

Maître [M] [K]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représenté par M^e Florence SMYTH, avocat au barreau d’AMIENS

DEFENDEUR au recours.

Après avoir entendu :

— en ses observations : M^e Smyth

Monsieur le Président a mis l’affaire en délibéré et indiqué aux parties que l’ordonnance serait rendue le 03 Décembre 2024.

Après en avoir délibéré conformément à la Loi, la présente décision a été rendue à la date indiquée et la minute a été signée par M. ADRIAN, Président délégué et M^me CHAPON, Greffier.

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M. [I] [V] et son épouse, Mme [R] [D] épouse [V], exploitaient un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie à [Localité 8] depuis l’année 2010.

M. [I] [V] a pris sa retraite en 2017. Mme [R] [V] a continué l’exploitation sous la forme d’ une "Eirl [R] [V]".

Le 4 septembre 2020, le tribunal de commerce de Saint-Quentin a placé l’Eirl [R] [V] en liquidation judiciaire, la Selarl Grave-Randoux étant nommée liquidateur judiciaire.

M. et Mme [V] ont demandé à Maître [K] de la SCP [Localité 7]-[K] de les assister dans le cadre de la liquidation judiciaire et de ses incidentes.

Plusieurs procédures ou interventions vont être assurées:

— contre le Crédit Agricole procédant à une saisie-immobilière,

— assistance lors de la vérification des créances,

— assistance devant le tribunal de commerce de Saint-Quentin sur une demande du liquidateur judiciaire en extension de procédure à Mme [V] en personne,

— même assistance devant la cour d’appel d’Amiens qui infirmera le jugement ayant procédé à l’extension de procédure.

Des conventions d’honoraires ont été adressées aux époux [V], certaines revenant signées, pas d’autres. Elle stipulaient des honoraires calculés selon le temps passé sur une base de 350 euros HT, outre les frais et débours.

Dans le cadre de ce dossier, Maître [K] a adressé aux époux [V] :

— le 18/09/2020, une facture n°26418 d’un montant de 960 euros TTC ;

— le 25/01/2021, une facture n°27166 d’un montant de 1 200 euros TTC ;

— le 10/03/2021, une facture n°272226 d’un montant de 1 800 euros TTC ;

— le 09/06/2021, une facure n°27357 d’un montant de 600 euros TTC ;

— le 08/07/2021, une facture n°27413 d’un montant de 960 euros TTC ;

— le 11/10/2021, une facture n°27507 d’un montant de 420 euros TTC ;

— le 08/11/2021, une facture n°27538 d’un montant de 1 200 euros TTC ;

— le 27/12/2021, une facture n°27606 d’un montant de 1665 euros TTC ;

— le 03/03/2022, une facture n°27680 d’un montant de 1 800 euros TTC ;

— le 21/04/2022, une facture n°27720 d’un montant de 960 euros TTC.

Soit un total de 11 565 euros.

Par courrier en date du 8 août 2023, les époux [V] ont saisi Mme le bâtonnier de l’ordre des avocats d'[Localité 5] d’une demande de contestation des honoraires de manière globale.

Maître [K] a indiqué que les époux [V] [I] s’étaient acquittés de 4 025 euros et a sollicité la taxation de ses honoraires pour le solde, soit la somme de 7 540 euros.

L’ordonnance rendue le 11 décembre 2023 par Mme le bâtonnier a :

— constaté que Maître [K] « par une correspondance du 14 septembre 2023 particulièrement détaillée » avait « repris en détail les diligences accomplies dans chaque dossier »,

— repris le détail de ces diligences, en rendez-vous téléphoniques, temps passé, courriers émis, conclusions rédigées,

— rejeté la contestation d’honoraires émise par les époux [V],

— fixé les honoraire dus par les époux [V] à Maître [K] à la somme de 7 540 euros TTC (11 565 – 4 025),

— condamné en tant que besoin les époux [V] à régler ladite somme.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 décembre 2023, les époux [V] [I] ont demandé à Mme la première présidente de bien vouloir "régler un litige qui nous oppose à Maître [K] notre avocat concernant les honoraires facturés pendant la liquidation judiciaire de notre entreprise".

Par courriel en date du 27 août 2024, Maître [K] a demandé à Mme la première présidente de bien vouloir:

— dire et juger M. et Mme [V] irrecevables et en tout cas mal fondés en leur recours et dans leur contestation des honoraires de la SCP [Localité 7]-[K] et les en débouter,

— confirmer l’ordonnance rendue par Mme le bâtonnier de l’ordre des avocats de la cour d’appel d’Amiens le 11 décembre 2023 fixant les honoraires dus par M. et Mme [V] à la SCP [Localité 7]-[K] à la somme de 7 540 euros,

— en tout état de cause, fixer le solde des Honoraires dus par M. et Mme [V] à la SCP [Localité 7]-[K] à la somme de 7 540 euros TTC, et les condamner solidairement au paiement de cette somme,

— condamner M. et Mme [V] à payer à la SCP [Localité 7]-[K] une somme de 1 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du CPC,

— condamner M. et Mme [V] aux dépens.

A l’audience du 7 mai 2024, M. [V] était présent, il alléguait avoir réglé 4 375 euros et non 4 025 euros. Il s’engageait à produire les relevés bancaires en justifiant.

Pour l’audience du 3 septembre 2024, M. et Mme [V] ont sollicité le renvoi pour répondre aux écritures de Maître [K] du 27 août 2024.

A l’audience du 5 novembre 2024, ils sont absents. Ils n’ ont fait aucun envoi à la juridiction.

La juridiction décide de retenir l’affaire.

MOTIFS

La juridiction constate que les époux [V] ont saisi la juridiction présidentielle sans alléguer aucun moyen précis, ce qui leur était déjà reproché devant le batonnier, alors que Maître [K] avait énuméré de façon précise ses interventions plurielles et listé pour chacune d’elle ses diligences.

Ils ont sollicité deux fois le renvoi, sans comparaître finalement.

Ils prétendaient avoir réglé 4 375 euros et non 4 025 euros, et annonçaient une justification qui n’est pas venue. Sur ce point la juridiction en restera à la somme de 4 025 euros.

Maître [K] n’est nullement contredit en ses affirmations.

Il fait valoir que :

— pour le dossier [V]/CRCA [Localité 8] les diligences ont été les suivantes : 2 rendez-vous téléphoniques, 32 courriers émis, 4 h30 consacrées au dossier. La somme de 250 euros demeure due,

— pour le dossier [V]/LJ (verification créance) les diligences ont été les suivantes : 2 rendez -vous téléphoniques; temps conscré au dossier 2 heures , 6 courriers établis. La somme de 420 euros demeure due,

— pour le dossier [V]/LJ ( tribunal de commerce) les diligences ont été les suivantes : 4 rendez-vous , gestion de 12 audiences du tribunal de commerce , 90 courriers émis, rédaction de 3 jeux de conclusions, 40 heures de temps passé.La somme de 3 110 euros demeure due,

— Par un arrêt du 29 novembre 2022 la cour d’appel d’Amiens a infirmé le jugement en ce qu’il avait prononcé l’extension de la liquidation judiciaire de L’EIRL [V] [R] à Mme [V], ordonné la confusion des patrimoines et dit que les opérations de liquidation judiciaire se poursuivraient dans le cadre d’une seule et même procédure. De plus, elle a débouté son adversaire de toutes ses demandes. Ce résultat est totalement satisfaisant pour les époux [V], en raison de ce que la confirmation du jugement du tribunal de commerce de Saint-Quentin aurait eu pour eux des conséquences financière et patrimoniales désastreuses. Dans ce dossiers [V]/LJ ( Cour) les diligences ont été les suivantes : 3 rendez-vous téléphoniques ; 1 audience, 33 lettres , 2 jeux de conclusions , temps consacré au dossier 23 heures.La somme de 3 760 euros demeure due. En outre, la SCP [Localité 7] [K] a personnellement réglé le timbre fiscal d’un montant de 225 euros qui ne lui a pas été remboursé.

— les conventions et facturations d’honoraires sont toutes calculées sur le temps passé, selon une base horaires de 350 euros HT, outre les frais et débours.

Ces affirmations ne sont pas contredites et sont vraisemblables. A l’audience du 7 mai 2024, M. [V] semblait simplement vouloir que toutes les sommes réglées soient prises en compte à savoir, 4 375 euros et non 4 025 euros, sans émettre d’autre objection.

Il apparaît à la juridiction que les factures émises sont ainsi suffisamment justifiées.

Elles sont conformes dans leur montant à la convention d’honoraire produite aux débats, du 27 décembre 2021, convention revenue non signée avec un courrier de l’Eirl [V] du 29 décembre 2021 à Maître [K], pièces produites par les époux [V] avec leur requête.

Elles ne sont pas excessives au regard de la convention d’honoraires, du barème du cabinet et des usages de la profession d’avocat, sachant que les litiges relevaient des spécialités des associés de la SCP [Localité 7] [K] .

L’ordonnance de taxe sera donc confirmée et M. et Mme [V] condamnés à payer le montant de 7 540 €.

L’équité commande d’indemniser la SCP [Localité 7] [K] de ses frais irrépétibles à hauteur de 800 €.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, en dernier ressort,

Confirmons l’ordonnance de taxe rendue par Mme le bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau d’Amiens en date du 11 décembre 2023,

En tant que de besoin, condamnons M. et Mme [I] [V] à payer la somme de 7 540 € à la SCP [Localité 7] [K].

Les condamnons aux dépens et à payer à la SCP [Localité 7] [K] la somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier, Le Président,