Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 idp, 7 avril 2025, n° 24/00022

CA Aix-en-Provence 7 avril 2025

Arguments

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Accepté
Préjudice moral lié à la détention
La cour a reconnu que le préjudice moral était établi en raison des conditions de détention et des conséquences psychologiques de l'incarcération.
Accepté
Perte de revenus due à la détention
La cour a estimé que le requérant pouvait prétendre à une indemnisation pour les pertes de salaires, en tenant compte des éléments fournis.
Accepté
Frais de procédure
La cour a jugé qu'il était inéquitable de laisser le requérant supporter ces frais, les considérant comme justifiés.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1 11 idp, 7 avr. 2025, n° 24/00022
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	24/00022
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	12 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christelle LEROYCyril LUBRANO-LAVADERAClémence AUBRUN
Cabinet(s) :	BREU-AUBRUN-GOMBERT & ASSOCIES

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Indemnisation de la détention provisoire

DECISION AU FOND

DU 07 AVRIL 2025

N° 2025/ 29

N° RG 24/00022 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BM4SC

[M] [O]

LE PROCUREUR GENERAL

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

copie exécutoire délivrée

le 7 avril 2025

à M^e LEROY, avocat

Décision déférée à la Cour :

Décision en matière de réparation du préjudice subi à raison d’une détention provisoire rendue le 07 avril 2025 prononcée sur requête déposée le 15 avril 2024.

DEMANDEUR A LA REQUÊTE

Monsieur [M] [O]

né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 4] (Turquie), demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Christelle LEROY, avocat au barreau de Toulon substitué par M^e Cyril LUBRANO-LAVADERA, avocat au barreau de Marseille

DEFENDEUR A LA REQUÊTE

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT et associés, avocat au barreau d’Aix-en-Provence

En présence de monsieur le procureur général, en la personne de madame Stéphanie BATLLE, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions.

*-*-*-*-*

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 10 mars 2025 en audience publique devant Benoit VANDERMAESEN,, délégué par ordonnance de monsieur le premier président.

En présence de monsieur le procureur général, auquel l’affaire a été régulièrement communiquée, en la personne de madame Stéphanie BATLLE, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions.

Greffier lors des débats : Florence CHUPIN faisant fonction et assermentée

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 avril 2025.

DECISION

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 07 avril 2025,

Signée par Benoit VANDERMAESEN, président et Florence CHUPIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

***

Par requête parvenue le 15 avril 2024, [M] [O] a sollicité la réparation du préjudice subi à la suite d’une détention provisoire d’une durée de 3 mois 24 jours, du 19 juin au 13 octobre 2022.

Il sollicite la somme de 39 858,28 ' se décomposant comme suit :

—  25 000 ' au titre du préjudice moral

—  11 858,28 ' au titre du préjudice matériel

—  3 000 ' au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Vu les conclusions de l’Agent Judiciaire de l’Etat en date du 3 octobre 2024 déclarant irrecevable la requête faute de production du certificat de non-appel, mais à titre subsidiaire proposant d’allouer 8 000 ' au titre du préjudice moral, diminuter la demande au titre de l’article 700 et 5.307,62 ' au titre du préjudice matériel ;

Vu les conclusions du procureur général en date du 23 janvier 2025 déclarant également irrecevable la requête faute de justificatif de la décision décinitive, mais subsidiairement proposant de réduire la demande au titre du préjudice moral et de l’article 700 et rejeter la demande au titre du préjudice matériel ;

Vu les conclusions en réplique et le certificat de non-appel adressés par le conseil du requérant le 6 février 2025 ;

Vu les conclusions responsives de l’agent judiciaire de l’Etat en dat du 18 février 2025 déclarant recevable la requête et confirmant ses précédentes écritures ;

Vu les observations des parties à l’audience du 10 mars 2025 ;

EN LA FORME

Formulée dans le délai légal, la requête est recevable en application des articles R 26 et 149-2 du code de procédure pénale.

AU FOND

Ayant subi une détention provisoire à l’occasion d’une procédure pénale des chefs d’adminitration de substance nuisible aggravée par 3 circonstances suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours et violence aggravée par 3 circonstances suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours, le requérant, qui a bénéficié le 27 octobre 2023 d’une décision de non-lieu du tribunal judiciaire de Toulon est bien fondé à solliciter la réparation du préjudice directement causé par cette privation de liberté d’une durée de 3 mois 24 jours

Préjudice matériel

Le requérant sollicite la somme de 11.858,28 ' au titre de la perte de revenus comme peintre en bâtiment; il convient de rappeler que les pertes de salaires s’apprécient en net et non en brut; par ailleurs, le prêt à la consommation souscrit au seul nom de son épouse constitue un préjudice, éventuel, qui n’a pas été personnellement subi par le requérant et est donc non indemnisable; enfin, la perte de chance d’obtenir des points de retraite n’est pas calculée par le demandeur au regard des dispositions des articles L351-3 et L351-12 du code de la sécurité sociale. Ainsi, il peut prétendre à 5.307,62 ' au titre des pertes de salaires sur la période considérée, somme qui lui sera allouée.

Préjudice moral

Le préjudice moral subi par [M] [O] sera justement réparé par l’allocation de la somme de 9.000 ' tant au regard de son âge (31 ans) au moment de son placement en détention pour 3 mois 24 jours que de son casier judiciaire qui ne porte trace d’aucune condamnation, de sorte que le préjudice psychologique lié à l’incarcération est établi, et des conditions de détention subies pendant le temps de son incarcération à la maison d’arrêt de Draguignan, sans néanmoins que celles ci ne soient objectivées, même si les soins entrepris peu de temps après sa libération peuvent être partiellement pris en charge, ainsi que les conséquences familiales de l’incarcération.

Frais irrépétibles

Il est inéquitable de laisser à la charge de [M] [O] le montant des frais irrépétibles qu’il a dû exposer dans la présente procédure et qui seront évalués à la somme de 1.800 '

*****

***

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort;

Déclare la requête en réparation du préjudice causé suite à la détention provisoire subie par [M] [O] recevable.

Fixe à la somme de 9 000 ' (neuf mille euros) le préjudice moral subi par [M] [O]

Fixe à la somme de 5307,62 ' (cinq mille trois cent sept euros soixante deux centimes) la demande au titre du préjudice matériel

Fixe à la somme de 1 800 ' (mille huit cents euros) l’indemnité de procédure

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Le greffier, Le président,