Désistement 10 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, 5e ch. prud'homale, 10 déc. 2024, n° 24/00553 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 24/00553 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2025 |
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Texte intégral
Ordonnance
N°
[P]
S.A.R.L. BATIMENT 2A
C/
[D]
UNEDIC [Localité 6]
copie exécutoire
le 10 décembre 2024
à
Me LAUGIER
Selarl LAMARCK
UNEDIC
LDS/IL/
COUR D’APPEL D’AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD’HOMALE
ORDONNANCE DU 10 DECEMBRE 2024
DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT
Numéro d’inscription de l’affaire au répertoire général de la cour : N° RG 24/00553 – N° Portalis DBV4-V-B7I-I7P6
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE COMPIEGNE DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE
PARTIES EN CAUSE :
Maître [W] [P]de la SCP ANGEL [P]
ès qualité de liquidateur de la société BATIMENT 2A
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 4]
concluant par Me Thierry LAUGIER de la SCP GERARDIN LAUGIER, avocat au barreau de PARIS
DEMANDEUR A L’INCIDENT
ET
Monsieur [S] [D]
né le 28 Décembre 1982 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représenté et concluant par Me Nahéma KAMEL BRIK de la SELARL LAMARCK AVOCATS, avocat au barreau d’AMIENS
UNEDIC [Localité 6]
Venant aux droits des AGS-CGEA
[Adresse 2]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
DEFENDEURS A L’INCIDENT
DÉBATS :
L’affaire est venue à l’audience d’incident de la 5ème chambre prud’homale du 26 novembre 2024 devant Madame Laurence de SURIREY, présidente de chambre siégeant en qualité de conseillère de la mise en état, assistée de Mme Isabelle LEROY, greffière.
La conseillère de la mise en état a avisé les parties à l’issue des débats que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 10 décembre 2024, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
PRONONCÉ :
Le 10 décembre 2024, l’ordonnance a été prononcée par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Laurence de SURIREY, magistrat exerçant les fonctions de conseillère de la mise en état, et Isabelle LEROY, greffière.
*
* *
DÉCISION :
vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
vu les conclusions du 27 août 2024 par lesquelles Me [P] en qualité de liquidateur de la société Bâtiment 2A a soulevé un incident,
vu les conclusions du 7 novembre 2024 par lesquelles il déclare se désister de sa procédure d’incident,
vu les conclusions du 25 novembre 2024 par lesquelles l’intimé déclare accepter ce désistement,
PAR CES MOTIFS
constatons le désistement de la procédure d’incident de Me [P] en qualité de liquidateur de la société Bâtiment 2A et notre dessaisissement,
disons que Me [P] en qualité de liquidateur de la société Bâtiment 2A supportera la charge des dépens.
LA GREFFIERE, LA CONSEILLERE
DE LA MISE EN ÉTAT,
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