COUR D’APPEL D’AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 24/02210 du : 18 Juin 2024

RG : N° RG 24/02976 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JED4

Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] en date du 25 Mars 2024 dans l’affaire portant le n° RG 22/01369

S.C.I. SCI FLAV Agissant poursuites et diligences de son Gérant en exercice, Monsieur [X] [T], domicilié es qualité audit siège social

Capital social : 1 000 €

Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 478 544 455

Représentée par M^e Francois MUHMEL de la SELARL CABINET MUHMEL, avocat au barreau de COMPIEGNE

S.A.R..L. PHIL ANIMATION Agissant poursuites et diligences de son Gérant en exercice, Monsieur [X] [T], domicilié es qualité audit siège social

Capital social : 1 000 €

Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 798 160 131

Représentée par M^e Francois MUHMEL de la SELARL CABINET MUHMEL, avocat au barreau de COMPIEGNE

APPELANTES

S.A. AXA FRANCE IARD Agissant poursuites et diligences de son Représentant Légal en exercice domicilié es qualité audit siège social

Es qualité d’Assureur de la Société 'SOCOTEC CONSTRUCTION'

Capital social : 214 799 030 €

Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 722 057 460

S.A.S..U. SOCOTEC CONSTRUCTION Agissant poursuites et diligences de son Représentant Légal en exercice domicilié es qualité audit siège social

Capital social : 9 116 700 €

Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 834 157 513

S.A. QBE EUROPE SA/NV prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par M^e Audrey BOUDOUX D’HAUTEFEUILLE, avocat au barreau d’AMIENS

INTIMEES

ORDONNANCE DE CADUCITÉ N°

Nous, Graziella HAUDUIN, conseiller de la mise en état,

Vu la déclaration d’appel n°24/02210 en date du 18 juin 2024 et l’affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/02976 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JED4,

Vu la demande d’observations écrites en date du 26 septembre 2024,

Vu l’article 908 du Code de procédure civile,

Le conseil de la SCI FLAV et la S.A.R/L PHIL ANIMATION, appelantes, n’a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour d’appel dans le délai imparti par l’article 908 du Code de procédure civile, soit pour le 18 septembre 2024, au plus tard ;

Par message RPVA en date du 24 octobre 2024, le conseil des appelantes à fait valoir que l’appel principal de la société AXA FRANCE IARD n’a pas été poursuivi, raison pour laquelle aucune conclusion n’a été déposée pour l’appel conservatoire ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d’appel portant le numéro 24/02210 et de condamner les appelantes aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel portant le numéro 24/02210,

Condamnons les appelantes aux dépens.

Fait à [Localité 1], le 31 octobre 2024

Le conseiller de la mise en état,

Graziella HAUDUIN,

Copie transmise aux avocats le 31 Octobre 2024