Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 8 octobre 2024, n° 24/00329

CA Amiens
Désistement 8 octobre 2024

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la cour d'appel d'Amiens, la société S.A.S. [8] a contesté un rejet de la [5] concernant les incidences financières d'une maladie professionnelle de son salarié. La juridiction de première instance avait rejeté sa demande. Lors de l'audience, la société [8] a annoncé son désistement de recours suite au retrait par la [6] des coûts associés à cette maladie, ce que la [6] n'a pas contesté. La cour d'appel a donc constaté le désistement et l'extinction de l'instance, tout en précisant que la société [8] conserverait la charge des dépens. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation de l'extinction de l'instance par désistement.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, tarification, 8 oct. 2024, n° 24/00329
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	24/00329
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	15 octobre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Bertrand PATRIGEON
Parties :	S.A.S. [ 8 ]

Texte intégral

ARRET

N°

S.A.S. [8]

[7]

Copies certifiées conformes

— S.A.S. [8]

— [7]

— M^e Bertrand Patrigeon

COUR D’APPEL D’AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 08 OCTOBRE 2024

*************************************************************

N° RG 24/00329 – N° Portalis DBV4-V-B7I-I7BW

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

S.A.S. [8]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

ayant pour avocat M^e Bertrand Patrigeon de l’AARPI MLP Avocats, avocat au barreau de Paris

ET :

DÉFENDERESSE

[7]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Mme [W] [Z], munie d’un pouvoir régulier

DÉBATS :

A l’audience publique du 05 juillet 2024, devant M. Philippe Mélin, président assisté de M^me Brigitte Denamps et M. Jean-Pierre Lannoye, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d’appel d’Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.

M. Philippe Mélin a avisé les parties que l’arrêt sera prononcé le 08 octobre 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : M^me Audrey Vanhuse

PRONONCÉ :

Le 08 octobre 2024, l’arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Philippe Mélin, président et M^me Diane Videcoq-Tyran, greffier.

* *

DECISION

Par acte de commissaire de justice délivré le 8 juin 2023 et visé par le greffe le 23 janvier 2024, la société [8], contestant la décision de rejet de la [5] (la [6]) du 12 avril 2023, a fait assigner cette dernière devant la cour d’appel d’Amiens à l’audience du 2 février 2024 afin que soient retirées de son compte employeur les incidences financières de la maladie professionnelle de son salarié M. [M].

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 5 juillet 2024.

Par courriel au greffe du 3 juillet 2024, la société [8] a indiqué à la cour qu’elle se désistait de son recours suite au retrait par la [6] du coût de cette maladie de son compte employeur.

A l’audience, la [6] ne s’y est pas opposée.

MOTIFS

La société [8] indique à la cour vouloir se désister de son recours par courriel au greffe du 3 juillet 2024.

En l’absence de demande incidente à la date du désistement, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance par effet du désistement.

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, la demanderesse conservera la charge des frais et dépens de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort,

— Constate le désistement d’instance de la société [8],

— Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

— Dit que la société [8] conservera la charge des dépens.

Le greffier, Le président,