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Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 1, 10 avril 2025, n° 19/00176
CA Versailles
Désistement 10 avril 2025

Arguments

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  • Autre
    Désistement d'instance

    La cour a constaté que seul le mandataire judiciaire de la Société NORMANDY COUNTRY CLUB est habilité à se désister, ce qui nécessite une intervention à la procédure.

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Sur la décision

Référence :
CA Versailles, ch. civ. 1 1, 10 avr. 2025, n° 19/00176
Juridiction : Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) : 19/00176
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 15 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
Syndicat des copropriétaires DU [ Adresse 11 ], son administrateur provisoire, Syndicat des copropriétaires [ Adresse 7 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE VERSAILLES

(Chambre civile 1-1)

ORDONNANCE D’INTERRUPTION D’INSTANCE

(article 369 du CPC)

N° RG 19/00176 – N° Portalis DBV3-V-B7D-S4JQ

Nous, Pascale CARIOU, magistrat chargée de la mise en état, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 19/00176 – N° Portalis DBV3-V-B7D-S4JQ du rôle général ;

Assistée de Rosanna VALETTE, Greffière,

Syndicat des copropriétaires DU [Adresse 11] pris en la personne de son administrateur provisoire, la SELARL TRAJECTOIRE, sis [Adresse 3], [Localité 4], prise en la personne de Me [I] [F]

[Adresse 11]

[Localité 5]

Représentant : Me Mathieu KARM de la SCP MERY – RENDA – KARM, Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000040

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 9], pris en la personne de son administrateur provisoire, la SELARL TRAJECTOIRE, sis [Adresse 3], [Localité 4], prise en la personne de Me [I] [F]

[Adresse 9]

[Localité 5]

Représentant : Me Mathieu KARM de la SCP MERY – RENDA – KARM, Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000040

Syndicat des copropriétaires [Adresse 7], pris en la personne de son administrateur provisoire, la SELARL TRAJECTOIRE, sis [Adresse 3], [Localité 4], prise en la personne de Me [I] [F]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Représentant : Me Mathieu KARM de la SCP MERY – RENDA – KARM, Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000040

APPELANTES

C/

Société NORMANDY COUNTRY CLUB, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentant : Me Johanna ACHER-DINAM, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 44

Représentant : Me Katia SZLEPER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0942

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] assigné en la personne de son syndic allégué et prétendu à tort, la société NO.GES.TIM,SARL dont le siège social est situé à [Localité 10] [Adresse 2], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 8]

[Localité 5]

INTIMEES

Société NO GES TIM, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 10]

Représentant : Me Mathieu KARM de la SCP MERY – RENDA – KARM, Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000040

PARTIE INTERVENANTE

******

Vu l’article 369 du code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la Société NORMANDY COUNTRY CLUB en date du 08 avril 2025 et 09 avril 2025,

Vu les observations en interruption d’instance des appelants en date du 09 avril 2025,

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS l’interruption de l’instance,

RENVOYONS le dossier à la conférence de mise en état du 12 juin 2025 pour :

— intervention à la procédure du mandataire judiciaire de NORMANDY COUNTRY CLUB, seul habilité à se désister

— régularisation du désistement des appelants

DISONS que l’instance sera reprise dans les conditions prévues par les articles 373 et 374 du code de procédure civile.

Fait à Versailles, le 10/04/2025

Et ont signé la présente ordonnance :

La Greffière La Conseillère

Rosanna VALETTE Pascale CARIOU

Copies conformes délivrées

aux avocats le :

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