Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 12 décembre 2025, n° 25/03743

CA Amiens 12 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Acquiescement aux demandes
La cour a constaté que la [7] a effectivement acquiescé aux demandes de la société [Adresse 9], entraînant ainsi l'extinction de l'instance.
Accepté
Partie perdante
La cour a jugé que la [7] était la partie perdante et a donc condamné cette dernière à payer à la société [Adresse 9] une somme au titre des frais irrépétibles.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la cour d'appel d'Amiens, la société [Adresse 9] a demandé la création d'une section d'établissement et son classement sous le code risque 74.2CE, ou subsidiairement 51.1RB. La juridiction de première instance a constaté que la défenderesse, la [6], avait acquiescé à ces demandes. La cour d'appel a confirmé cette position en se fondant sur les articles 384, 408 et 410 du code de procédure civile, qui stipulent que l'acquiescement entraîne reconnaissance des prétentions de l'adversaire. En conséquence, la cour a constaté l'acquiescement, condamné la [6] aux dépens et à verser 800 euros à la société [Adresse 9] au titre de l'article 700. La décision de première instance a donc été confirmée.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, tarification, 12 déc. 2025, n° 25/03743
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	25/03743
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	27 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Hélène CAMIER
Cabinet(s) :	LX AMIENS-DOUAI
Parties :	Société [ Adresse 9 ]

Texte intégral

ARRET

N°

Société [Adresse 9]

[7]

Copie certifiée conforme délivrée à :

— Société [Adresse 9]

— [7]

— M^e Hélène CAMIER

Copie exécutoire :

— M^e Hélène CAMIER

COUR D’APPEL D’AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 12 DECEMBRE 2025

*************************************************************

N° RG 25/03743 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JONN

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Société [Adresse 9]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Hélène CAMIER de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d’AMIENS substitué par M^e Olympe TURPIN, avocat au barreau d’AMIENS

ET :

DÉFENDERESSE

[7]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

DÉBATS :

A l’audience publique du 03 octobre 2025, devant M. Philippe MELIN, président assisté de M^me Véronique OUTREBON et M. Esteban CALLE, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d’appel d’Amiens les 03 mars 2025, 26 mars 2025, 3 avril 2025 et 07 avril 2025.

M. Philippe MELIN a avisé les parties que l’arrêt sera prononcé le 12 décembre 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : M^me Sarah BOURDEAUDUCQ

PRONONCÉ :

Le 12 décembre 2025, l’arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Philippe MELIN, président et M^me Nathalie LEPEINGLE, greffier.

* *

DECISION

Par acte de commissaire de justice en date du 4 septembre 2025, la société [Adresse 9] a fait assigner la [5] à comparaître devant la cour d’appel d’Amiens spécialement désignée en matière de tarification à l’audience du 3 octobre 2025 pour solliciter la création d’une section d’établissement et son classement sous le code risque 74.2CE ou, subsidiairement, 51.1RB.

Par décision du 30 septembre 2025, communiquée au greffe le 1er octobre suivant, la [6] a informé la société [Adresse 9] qu’elle créait une section d’établissement 05 sous le code risque 74.2CE et qu’elle recalculait en conséquence son taux de cotisation 2025.

À l’audience, la société [8] a sollicité qu’il soit constaté l’acquiescement de la [6], ce à quoi la représentante de cette dernière ne s’est pas opposée.

Elle a également demandé la condamnation de la caisse à lui payer une somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ce à quoi la [6] s’est opposée.

Motifs de l’arrêt :

Sur l’acquiescement :

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

Les articles 408 et 410 prévoient que l’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action.

Par décision du 30 septembre 2025, la [6] a acquiescé aux demandes de la société [Adresse 9].

Il convient dès lors de constater cet acquiescement.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Il convient de condamner la [6], considérée comme partie perdante, aux dépens de l’instance et de la condamner à payer à la société [Adresse 9] une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs :

La cour, statuant par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort,

— Constate l’acquiescement de la [5] aux demandes présentées par la société [Adresse 9],

— Condamne la [5] aux dépens,

— Condamne la [5] à payer à la société [Adresse 9] une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier, Le président,