PhD/ND

Numéro 23/1882

COUR D’APPEL DE PAU

2ème CH – Section 1

ARRÊT DU 30/05/2023

Dossier : N° RG 21/03853 – N° Portalis DBVV-V-B7F-IBSO

Nature affaire :

Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

Affaire :

[P] [C]

C/

[D] [V]

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 30 Mai 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 16 Mars 2023, devant :

Monsieur Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport,

assisté de Madame Nathalène DENIS, greffière présente à l’appel des causes,

Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d’opposition a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente

Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller

Monsieur Marc MAGNON, Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l’affaire opposant :

APPELANT :

Monsieur [P] [C]

né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 8] (Russie)

de nationalité française

[Adresse 3]

[Localité 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/7657 du 11/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PAU)

Représenté par M^e Antoine TUGAS de la SELARL TUGAS & BRUN, avocat au barreau de BAYONNE

INTIME :

Monsieur [D] [V]

né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 6] (Cameroun)

de nationalité française

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représenté par M^e Julie JACQUOT de la SELARL AVOCADOUR, avocat au barreau de PAU

sur appel de la décision

en date du 27 OCTOBRE 2021

rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE PAU

FAITS – PROCEDURE – PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES

M. [D] [V] (le bailleur) a acquis un appartement, situé [Adresse 3] à [Localité 5], donné à bail d’habitation à M.[P] [C] (le locataire) suivant acte sous seing privé du 7 avril 2014, moyennant un loyer mensuel actualisé de 395,81 euros, charges comprises.

A compter du mois d’août 2020, le locataire a cessé de régler les loyers, malgré plusieurs relances et mises en demeure.

Suivant exploit du 8 avril 2021, le bailleur a fait assigner le locataire par devant le juge des contentieux de la protection de Pau en résiliation du bail, expulsion et paiement de sommes.

L’affaire a été renvoyée à la demande du locataire qui disait ne pas bien comprendre le français, escomptant sur l’aide d’un ami pour préparer sa défense.

A l’audience de renvoi, le locataire ne s’est pas présenté.

Par jugement réputé contradictoire du 27 octobre 2021, auquel il convient expressément de se référer pour un plus ample exposé des faits et des prétentions et moyens initiaux des parties, le juge des contentieux de la protection a :

— prononcé la résiliation du bail conclu le 7 avril 2014 aux torts exclusifs du locataire

— ordonné à M. [C] de libérer l’appartement dans le mois de la signification du jugement

— dit qu’à défaut pour M. [C] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, M. [V] pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique

— condamné M. [C] à verser à M. [V] la somme de 4.599,33 euros selon décomptearrêté au 20 septembre 2021 et incluant le loyer du mois de septembre 2021) avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision

— condamné M. [C] à verser à M. [V], une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent au loyer et aux charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi normalement, à compter du 1er octobre 2021 et jusqu’à la la date de libération effective des lieux

— condamné M. [C] à payer à M. [V] la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

— condamné M. [C] aux dépens.

Par déclaration faite au greffe de la cour le 30 novembre 2021, M. [C] a relevé appel de ce jugement.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 8 février 2023.

***

Vu les dernières conclusions notifiées le 28 février 2022 par l’appelant qui a demandé à la cour d’infirmer le jugement entrepris et de l’autoriser à se libérer de la dette en 23 versements mensuels de 191,64 euros chacun, le premier versement devant intervenir le 5 du mois suivant la signification de la décision à intervenir, puis tous les 5 de chaque mois, et en une 24ème et dernière échéance le solde de la dette en principal et intérêts courant à compter de la décision à intervenir, et de débouter l’intimé de ses demandes.

*

Vu les dernières conclusions notifiées le 11 mars 2022 par l’intimé qui a demandé à la cour de débouter l’appelant de sa demande, confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, et de condamner l’appelant au paiement d’une indemnité complémentaire de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

L’appelant ne conteste pas devoir la somme mise à sa charge par le jugement entrepris mais sollicite l’octroi de délais de paiement en faisant valoir que les impayés sont survenus dans le contexte de la pandémie du Covid-19, que son défaut de maîtrise de la langue française ne lui a pas permis de comprendre les relances aux fins de tentative de régularisation de sa situation, qu’il bénéficie de l’allocation d’aide au retour de l’emploi et est inscrit, depuis le 17 novembre 2021, sur la liste des demandeurs d’emploi en catégorie 1, et, enfin, qu’il ne peut faire face au paiement de la dette en un seul paiement.

Mais, en droit, il résulte de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que le juge peut accorder des délais de paiement au locataire en situation de régler sa dette locative.

Or, en l’espèce, non seulement M. [C], qui s’est maintenu dans les lieux, n’a pas entrepris le début d’un commencement d’apurement de sa dette locative fixée dans le jugement entrepris, mais a cessé le règlement du loyer courant, portant la dette locative à la somme de 7.069,02 euros au 9 mars 2022.

Par conséquent, les manquements graves et répétés du locataire à son obligation substantielle de payer les loyers et charges contractuellement mis à sa charge commandent de plus fort de débouter l’appelant de ses demandes et de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, en application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1217 et 1224 du code civil applicables au bail tacitement reconduit le 7 avril 2017.

L’appelant sera condamné aux dépens d’appel et à payer une indemnité complémentaire de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

la cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

DEBOUTE M. [C] de sa demande de délais de paiement,

CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement entrepris,

y ajoutant,

CONDAMNE M. [C] aux dépens,

CONDAMNE M. [C] à payer à M. [V] une indemnité complémentaire de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente, et par Madame Catherine SAYOUS, greffière suivant les dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile.

La Greffière La Présidente