COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 10

N° RG 24/04680 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJB3O

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 29 Février 2024

Date de saisine : 14 Mars 2024

Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels

Décision attaquée : n° rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Bobigny le 16 Janvier 2024

Appelant :

Monsieur [H] [J], représenté par M^e Caroline TUONG, avocat au barreau de PARIS, toque : B0886

Intimées :

Société AMERICAN AIRLINES INC [Adresse 1], représentée par M^e Thierry MAZOYER de la SELARL MAZOYER GUIJARRO, avocat au barreau de PARIS, toque : E1045 – N° du dossier 4690

Organisme CPAM DES YVELINES, représentée par M^e Maher NEMER de la SELARL BOSSU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R295 – N° du dossier [J]

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 2 pages)

Nous, Valérie MORLET, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Catherine SILVAN, greffière,

Faits et procédure

En suite d’une chute d’une passerelle d’un avion et dans le cadre d’un litige opposant M. [H] [J], la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) des Yvelines et la société American Airlines Inc., le tribunal judiciaire de Bobigny a par jugement du 16 janvier 2024 :

— débouté M. [J] de ses demandes,

— débouté la CPAM de ses demandes,

— condamné M. [J] à payer à la société American Airlines la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— rejeté les autres demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné M. [J] aux entiers dépens, incluant les frais d’expertise judiciaire, avec distraction au profit du conseil de la partie adverse,

— déclaré le jugement commun et opposable à la CPAM,

— rappelé que le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire,

— débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

M. [J] a par acte du 29 février 2024 interjeté appel de ce jugement, intimant la société American Airlines et la CPAM devant la Cour.

*

La société American Airlines a par conclusions signifiées le 11 juillet 2024 saisi le conseiller de la mise en état d’un incident, lui demandant de :

— radier l’affaire du rôle de la Cour et dire qu’elle ne pourra être réinscrite que sur justification de la complète exécution de la décision dont appel,

— condamner M. [J] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner M. [J] aux entiers dépens.

M. [J], ni la CPAM, n’ont conclu sur l’incident.

Le conseil de la société American Airlines a le 7 novembre 2011 adressé un message au conseiller de la mise en état, vis le RPVA, pour lui indiquer que M. [J] avait exécuté le jugement dont appel, que son incident n’avait plus d’objet et qu’il pouvait être retiré du rôle.

Le conseil de M. [J] s’est joint à cette demande de retrait du rôle, par message, via le RPVA, du même jour.

La société American Airlines, finalement, par conclusions signifiées le 29 novembre 2024, demande au conseiller de la mise en état de lui donner acte de son désistement d’incident de radiation.

*

L’incident a été examiné à l’audience de mise en état du 27 novembre 2024 et mis en délibéré au 11 décembre 2024.

Motifs

Le rôle de la Cour contient les dossiers ouverts sur déclarations d’appels, et non les incidents, qui ne peuvent donc faire l’objet d’un « retrait du rôle ».

Il convient cependant de constater que la société American Airlines, devant le paiement par M. [J] des condamnations mises à sa charge par le jugement entrepris, assorti de l’exécution provisoire, s’est désisté de son incident devenu sans objet. Sans opposition de la part de M. [J], ce désistement est parfait et il en est pris acte.

Ce désistement emporte, à la charge de la société American Airlines, soumission de payer les frais de l’instance incidente éteinte, en application de l’article 399 du code de procédure civile.

Par ces motifs,

Le conseiller de la mise en état,

Dit le désistement d’incident aux fins de radiation de la société American Airlines Inc. parfait et l’instance incidente éteinte,

Condamne la société American Airlines Inc. aux dépens de l’incident.

Ordonnance rendue par Valérie MORLET, magistrat en charge de la mise en état assisté de Catherine SILVAN, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

Paris, le 11 Décembre 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats