ARRET

N°

S.A.R.L. MOTEURS 60

C/

S.A.R.L. ABC DEMENAGEMENTS HEXA DEM

copie exécutoire

le 13 novembre 2025

à

M^e Akhzam

M^e Basmaison

OG

COUR D’APPEL D’AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ARRET DU 13 NOVEMBRE 2025

N° RG 24/00272 – N° Portalis DBV4-V-B7I-I66D

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DU 12 DECEMBRE 2023

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.A.R.L. MOTEURS 60 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Khadija AKHZAM, avocat au barreau de SENLIS

ET :

INTIMEE

S.A.R.L. ABC DEMENAGEMENTS HEXA DEM agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par M^e Laetitia EUDELLE de la SARL L.E.A.D AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE

Ayant pour avocat plaidant M^e Laure BASMAISON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

***

DEBATS :

A l’audience publique du 06 Mai 2025 devant M^me Odile GREVIN, entendue en son rapport, magistrat rapporteur siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l’article 805 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13 Novembre 2025.

Le 09 septembre 2025 les conseils des parties ont été avisés par la voie électronique du prorogé du délibéré au 13 novembre 2025.

GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

M^me Odile GREVIN en a rendu compte à la cour composée de :

M^me Odile GREVIN, présidente de chambre,

M^me Florence MATHIEU, présidente de chambre,

M^me Valérie DUBAELE, conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 13 Novembre 2025 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; M^me Odile GREVIN, présidente a signé la minute avec Madame Elise DHEILLY, greffière.

*

* *

DECISION

La SARL ABC déménagements Hexa Dem est une société de transport routier, commissionnaire de transport et de déménagements.

Suite à une panne moteur survenue au cours du mois de janvier 2021 sur l’un de ses véhicules « Renault Mascott 3.0 TD » immatriculé [Immatriculation 5], elle a consulté son garagiste qui lui a recommandé de procéder au remplacement du moteur, de l’injection, et du turbocompresseur.

Elle a ainsi commandé auprès de la SARL Moteurs 60 un moteur bloc culasse ainsi que 4 injecteurs et un turbo compresseur suivant devis en date du 4 février 2021, et ce moyennant la somme de 7.524 euros TTC.

Le 4 mars 2021, le garage GSB destinataire de la livraison a procédé au rhabillage complet du moteur et à sa mise en route en atelier avant essai routier.

Au cours de cet essai, le garage a constaté un léger cliquetis qui après recherches de sa part provenait selon lui de la présence de limailles et d’écailles métalliques.

Par mail en date du 11 mars 2021, la SARL ABC déménagements Hexa Dem a informé la SARL Moteurs 60 des défauts constatés tout en sollicitant l’intervention d’un expert.

Suivant courrier recommandé en date du 30 mars 2021, le conseil de la SARL ABC déménagements Hexa Dem a informé la SARL Moteurs 60 qu’elle avait mandaté un expert tout en l’invitant à en faire de même.

Suivant courrier recommandé en date du 4 juin 2021, le cabinet d’expertise Guillaume [F] mandaté par la SARL ABC déménagements Hexa Dem a convié la SARL Moteurs 60 à une réunion d’expertise contradictoire le 24 juin 2021, réunion à laquelle cette dernière ne s’est pas présentée ni excusée.

Suivant courrier recommandé en date du 24 mars 2022 et suite à la transmission du compte-rendu de réunion d’expertise, le conseil de la SARL ABC déménagements Hexa Dem a mis en demeure la SARL Moteurs 60 de lui régler la somme de 190.647,48 euros au titre des différents préjudices subis.

En réponse, suivant courrier recommandé en date du 29 mars 2022, le conseil de la SARL Moteurs 60 a relevé des incohérences dans le courrier de mise en demeure et dans les conclusions d’expertise, tout en proposant le rapatriement du moteur afin de réaliser une expertise dans les règles de l’art.

Elle transmettait en outre une copie des conditions générales de vente en indiquant les motifs d’exclusions de la garantie contractuelle.

Suivant courrier recommandé en date du 10 mai 2022, le conseil de la SARL ABC déménagements Hexa Dem a réitéré sa mise en demeure au motif que la garantie contractuelle ne faisait pas obstacle à l’application de la garantie des vices cachés.

Suivant courrier recommandé en date du 14 juin 2022, le conseil de la SARL Moteurs 60 a proposé la reprise du moteur et de ses accessoires contre la restitution du prix d’achat et s’est engagée à solliciter sa compagnie d’assurance pour la prise en charge des frais de main d’oeuvre pour la dépose et la repose du moteur et des frais d’expertise mais s’est opposée à la prise en compte d’un préjudice de perte d’exploitation et de frais de gardiennage.

Suivant courrier recommandé en date du 29 juin 2022, le conseil de la SARL ABC déménagements Hexa Dem a proposé une réévaluation de la proposition de la SARL Moteurs 60, sans qu’aucune réponse ne lui soit donnée.

C’est dans ces conditions que par acte en date du 17 janvier 2023, la SARL ABC déménagements Hexa Dem a assigné la SARL Moteurs 60 devant le tribunal de commerce de Compiègne afin d’obtenir la réparation de son préjudice subi à hauteur de 359.855,06 euros, de faire application de la garantie due par la SARL Moteurs 60 et d’obtenir la résolution de la vente du moteur.

Suivant jugement en date du 12 décembre 2023, le tribunal de commerce de Compiègne a :

— Dit la SARL ABC déménagements Hexa Dem bien fondée en sa demande de reconnaissance du vice caché affectant le moteur RENAULT MASCOTT 3L ZD30 A 600-604 160 DXI ANNEE 2006 et ses accessoires, vendus par la SARL Moteurs 60 ;

— Ordonné l’application de la garantie due par la SARL Moteurs 60, vendeur.

En conséquence,

— Prononcé la résolution de la vente du moteur et ses accessoires intervenue le 4 février 2021 entre le vendeur, la SARL Moteur 60, et l’acheteur, la SARL ABC déménagements Hexa Dem ;

— Condamné la SARL Moteurs 60 à payer à la SARL ABC déménagements Hexa Dem le prix de vente, soit 7.524,00 euros TTC ;

— Ordonné la remise en nature du moteur et de ses accessoires par la SARL ABC déménagements Hexa Dem au vendeur, la SARL Moteurs 60, aux frais exclusifs du vendeur ;

— Condamné la SARL Moteurs 60 à payer et à porter à la SARL ABC Déménagements Hexa Dem :

— La somme de 7.313,26 euros TTC pour les frais liés à la dépose et repose du moteur et aux frais d’expertise ;

— La somme de 1.892,40 euros TTC au titre de l’assurance ;

— La somme de 19.915,00 euros TTC au titre de la perte d’exploitation.

— Condamné la SARL Moteurs 60 à payer à la SARL ABC déménagements Hexa Dem la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamné la SARL Moteurs 60 aux dépens ;

Par une déclaration en date du 11 janvier 2024, la SARL Moteurs 60 a interjeté appel limité dudit jugement en ce qu’il l’a condamnée à payer la somme de 7313,26 euros au titre des frais liés à la dépose et repose du moteur, la somme de 1892,40 euros au titre de l’assurance et la somme de 19915 euros au titre de la perte d’exploitation.

Aux termes de son unique jeu de conclusions en date du 14 février 2024, la SARL Moteurs 60 demande à la cour de réformer le jugement entrepris et en conséquence de débouter la SARL ABC déménagements Hexa Dem de ses demandes tendant à la condamnation de la SARL Moteurs 60 à lui verser ces sommes à titre de dommages et intérêts et de statuer ce que de droit quant aux dépens.

Aux termes de son troisième jeu de conclusions d’intimée en date du 27 mars 2025 formant appel incident, la SARL ABC déménagements Hexa Dem demande à la cour de confirmer le jugement rendu le 12 décembre 2023 par le tribunal de commerce de Compiègne en ce qu’il a condamné la SARL Moteurs 60 à lui payer la somme de 7.313,26 euros pour les frais liés à la dépose et repose du moteur et aux frais d’expertise de l’infirmer en ses autres dispositions contestées et statuant à nouveau de condamner la SARL Moteurs 60 à lui payer une indemnité de 2.511,60 euros correspondant à l’assurance du véhicule et une indemnité de 327.724 euros correspondant à sa perte d’exploitation, sommes à parfaire au jour de l’arrêt à intervenir ou au jour de la restitution en nature du véhicule dans l’hypothèse où la SARL Moteurs 60 exécuterait le jugement de première instance.

A titre incident, elle demande à la cour de condamner la SARL Moteurs 60 à lui payer une indemnité de 22.306,20 euros correspondant aux frais de gardiennage du véhicule, somme à parfaire au jour de l’arrêt à intervenir ou au jour de la restitution en nature du véhicule dans l’hypothèse où la SARL Moteurs 60 exécuterait le jugement de première instance.

En tout état de cause, elle demande la condamnation de la SARL Moteurs 60 à lui payer la somme de 4.000,00 euros sur le fondement de de l’article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 3 avril 2025 et l’affaire a été renvoyée pour être plaidée à l’audience du 6 mai 2025.

En délibéré la cour a sollicité les observations des deux parties sur l’existence d’une perte de chance relative au préjudice lié à la perte d’exploitation.

Par une note en délibéré en date du 8 octobre 2025 la SARL ABC déménagements Hexa Dem sollicite la condamnation de la société Moteurs 60 à lui payer des indemnités au titre de la perte de chance induite par l’immobilisation du véhicule en raison d’un vice caché du moteur vendu par la société Moteurs 60 et explicite les méthodes de calcul retenues.

Par une note en date du 10 octobre 2025 la société Moteurs 60 a rappelé que pour être indemnisé le requérant doit apporter la preuve que la chance perdue est réelle et présente une probabilité raisonnable de succès et que l’indemnisation doit être proportionnelle à la probabilité perdue évaluée à partir d’éléments factuels concrets.

Elle estime qu’en l’espèce la preuve de la perte de chance résultant de la perte d’exploitation n’est pas rapportée par la société ABC déménagements Hexa Dem.

MOTIFS DE LA DECISION

La cour relève que ne sont utilement contestés à hauteur d’appel que les dommages et intérêts alloués à la société ABC déménagements Hexa Dem au titre du préjudice lié à la perte d’exploitation et aux frais d’assurance ainsi qu’au rejet des frais de gardiennage.

La société Moteurs 60 ne motivant pas son appel sur les frais de dépose et de repose du moteur, ce chef du jugement sera confirmé.

Sur le préjudice lié à la perte d’exploitation

Les premiers juges ont condamné la SARL Moteurs 60 à verser à la SARL ABC déménagements Hexa Dem la somme de 19.915 euros TTC au titre du préjudice lié à la perte d’exploitation.

A hauteur d’appel, la SARL ABC déménagements Hexa Dem conteste l’appréciation des premiers juges prenant en compte non pas les justificatifs comptables mais une indemnité calendaire pour la location d’un véhicule dans un département qui n’est pas celui de son exploitation et forme un appel incident et demande à ce que ce montant soit porté à la somme de 327.724 euros à parfaire au jour de l’arrêt à intervenir ou au jour de la restitution en nature du véhicule, sur la base de trois attestations d’un cabinet d’expert comptable en date du 28 février 2022, du 12 décembre 2022 et du 16 juin 2023.

Elle soutient que la hausse de son chiffre d’affaires qui peut s’expliquer par la conjoncture post covid, le gain d’expérience depuis 2019 ne peut effacer la perte d’exploitation qu’elle a subie car en tout état de cause elle aurait pu être plus importante si elle avait eu à disposition un véhicule supplémentaire.

Elle fait valoir que le calcul effectué par le cabinet d’expert comptable est basé sur le chiffre d’affaires HT réalisé mensuellement grâce au fonctionnement de quatre véhicules avec application de la marge moyenne par véhicule à hauteur de 90 %, ce qui permet de quantifier le chiffre réalisé de manière unitaire par l’exploitation d’un seul véhicule.

La SARL Moteurs 60 demande à ce que la SARL ABC déménagements Hexa Dem soit déboutée de sa demande au titre de la perte d’exploitation, au motif que les attestations du cabinet d’expert comptable sont insuffisantes à démontrer que la prétendue perte d’exploitation résulte de l’inexploitation d’un véhicule, et que celles-ci manquent de fiabilité compte tenu du fait qu’une première attestation faisait état d’un chiffre d’affaires HT en janvier 2022 d’un montant de 18.747 euros pour 3 véhicules exploités et d’une marge de 5.624 euros, chiffres différents de ce qu’indique l’attestation du 12 décembre 2022 qui retient des chiffres plus importants pour un véhicule supplémentaire pour la même période.

Elle estime par ailleurs que la perte d’exploitation n’est pas liée à l’inexploitation du véhicule litigieux puisque dès le mois de juin 2021, la SARL ABC déménagements Hexa Dem a mis en circulation 4 véhicules au lieu de 2 entre janvier et mai 2021, de sorte que l’immobilisation dudit véhicule n’a eu aucune conséquence sur son activité.

Elle fait observer que le chiffre d’affaires de la société ABC déménagements Hexa Dem n’a cessé d’augmenter après la panne du véhicule et que la perte de marge ne peut trouver son origine dans le présent litige dans la mesure où la société ABC déménagements Hexa Dem exploitait deux véhicules supplémentaires et réalisait un chiffre d’affaires plus important. Elle considère qu’il appartient à la société ABC Déménagements Hexa Dem de justifier des charges ayant conduit à une baisse de marge.

Elle soutient par ailleurs qu’elle ne peut être tenue responsable de la négligence de la société ABC déménagements Hexa Dem qui ayant connaissance de l’origine du vice depuis le 24 juin 2021 ne l’a assignée qu’en janvier 2023.

Elle conteste l’existence du lien de causalité entre la faute commise et la perte d’exploitation alléguée.

En premier lieu, il est incontestable que le défaut de conception du moteur du véhicule litigieux a causé un préjudice financier à la SARL ABC déménagements Hexa Dem qui n’a pu utiliser ledit véhicule dans le cadre de son activité compte tenu du défaut de conception du moteur, tel qu’il ressort du procès-verbal de réunion d’expertise.

Il ressort des pièces versées aux débats, en particulier de trois attestations du cabinet d’expert-comptable Gestion Expertise du 28 février 2022, du 12 décembre 2022 et du 16 juin 2023, que la marge moyenne par véhicule pour la période de janvier 2021 à janvier 2022 est de 13.808 euros, pour la période de janvier à octobre 2022 de 11.792 euros et de 11.954 euros pour la période de novembre 2022 à mars 2023.

Contrairement à ce qu’affirme la SARL Moteurs 60, rien ne permet de mettre en cause la fiabilité des attestations présentées ni de caractériser les éventuelles incohérences soulevées, puisque la première attestation en date du 28 février 2022 ne pouvait reprendre que partiellement les éléments comptables en l’attente du bilan arrêté au 31 décembre 2022, expliquant ainsi les données différentes notamment pour le mois de janvier 2022.

Il résulte des documents accompagnant les attestations qu’il est déterminé mois par mois le chiffre d’affaires réalisé et le nombre de véhicules affectés à l’activité, nombre qui varie cependant selon les mois, sans qu’une explication soit fournie ni qu’il soit justifié que le niveau d’activité ait nécessité chaque mois un véhicule supplémentaire.

Il est néanmoins indéniable qu’avec un véhicule à l’arrêt la société n’a pu réaliser le même chiffre d’affaires que si elle avait disposé de ce véhicule.

L’immobilisation de celui-ci lui a fait perdre une chance réelle de développer son exploitation.

Néanmoins, et comme l’a relevé le tribunal de commerce de Compiègne, l’absence totale de procédures amiables ou judiciaires du 1er juillet 2021 suite à l’envoi du compte-rendu du rapport d’expertise le 30 juin 2021 jusqu’au 24 mars 2022, date de la première mise en demeure, puis du 1er juillet 2022 jusqu’au 17 janvier 2023, date de l’assignation, ne permet pas d’ouvrir réparation du préjudice sur lesdites périodes, dès lors que la SARL ABC déménagements Hexa Dem n’a accompli aucune démarche alors même qu’elle était en possession de l’ensemble des éléments pour le faire, ce qui a permis d’augmenter de manière artificielle la durée à prendre en compte de l’indemnisation du préjudice lié à la perte d’exploitation.

Il convient par conséquent d’exclure de la durée d’indemnisation ces périodes.

Sur la base des éléments comptables produits jusqu’au mois de mars 2023 seulement et compte tenu de multiples facteurs pouvant affecter la marge réalisée par véhicule, il convient d’évaluer la perte de chance subie par la société ABC déménagement Hexa Dem à la somme de 46087,33 euros ( soit un tiers de 138262 euros).

Sur les frais d’assurance

La SARL Moteurs 60 conteste sa condamnation relative aux frais liés à l’assurance arguant que la période antérieure aux opérations d’expertise ne peut être mise à sa charge dès lors que l’origine des vices constatés n’a été déterminée que le 24 juin 2021 suite à l’expertise.

Elle ne conteste cependant pas davantage l’imputation des frais d’assurance.

La SARL ABC déménagements Hexa Dem réplique que la SARL Moteurs 60 était pleinement avisée du vice affectant le moteur dès le 4 mars 2021, que le coût de l’assurance du véhicule immobilisé en raison d’un vice caché doit faire l’objet d’une réparation intégrale et contestant toute négligence elle s’oppose à la prise en compte d’un prorata quant aux périodes d’indemnisation.

Elle demande en conséquence que l’indemnité soit portée à la somme de 2.511,60 euros correspondant à l’assurance du véhicule afin que les frais soient couverts intégralement.

Il ressort du contrat d’assurance de la SARL ABC déménagements Hexa Dem que la cotisation annuelle de la garantie souscrite s’élève à 1.159,22 euros.

En l’espèce la réunion d’expertise du 24 juin 2021 a permis d’établir avec certitude que la SARL Moteurs 60 était responsable de la panne du moteur et du vice l’affectant, il convient d’inclure dans la période d’indemnisation la période précédant la réunion d’expertise, et à ce titre de prononcer une réparation intégrale des frais d’assurance engagés.

C’est donc à bon droit que la SARL ABC déménagements Hexa Dem demande la condamnation de la SARL Moteurs 60 à hauteur de 2.511,60 euros pour les frais d’assurance exposés, et le jugement sera réformé sur ce point.

Sur les frais de gardiennage

Le tribunal de commerce de Compiègne a débouté la SARL ABC déménagements Hexa Dem de sa demande au titre des frais de gardiennage, retenant que le préjudice n’était pas avéré.

A hauteur d’appel, la SARL ABC déménagements Hexa Dem forme un appel incident et demande la somme de 22.306,20 euros à parfaire, soulignant que le véhicule est toujours immobilisé chez son garagiste et que les frais de gardiennage continuent de courir du seul fait de la faute de la SARL Moteurs 60, qui en outre n’a pas procédé à la dépose du moteur à ses frais et ce malgré le jugement de première instance.Elle présente à l’appui de cette demande différents devis établis avec le garage GSB couvrant la période de juillet 2021 à novembre 2022 inclus.

Elle produit en délibéré sans y avoir été autorisée une facture récapitulative dont il n’y a pas lieu de tenir compte.

La SARL Moteurs 60 n’a pas présenté d’observations sur ce point.

Il n’est pas contesté que la SARL Moteurs 60 n’a pas repris le moteur et ses accessoires à ses frais tel qu’il l’a été ordonné par le tribunal de commerce de Compiègne.

Par conséquent, le véhicule reste immobilisé au sein du garage GSB aux frais de la SARL déménagements Hexa Dem.

A ce titre, les devis versés à l’appui des débats par la SARL ABC déménagements Hexa Dem suffisent à caractériser les frais de gardiennage engagés par celle-ci, et ce d’autant plus que ce fait est repris au sein du compte-rendu d’expertise.

Or, l’immobilisation forcée du véhicule au garage GSB est la conséquence directe du défaut affectant le moteur dont est à l’origine la SARL Moteurs 60.

Il convient ainsi d’infirmer le jugement sur ce point et de condamner la SARL Moteurs 60 à réparer le préjudice subi du fait des frais de gardiennage engagés par la SARL ABC Déménagements Hexa Dem.

Cependant, il résulte de l’expertise diligentée que des frais de gardiennage n’ont été facturés à la société ABC déménagement Hexa Dem qu’à compter du mois de juillet 2021 et il ressort des pièces versées aux débats que par un courrier en date du 14 juin 2022, la SARL Moteurs 60 a proposé à la SARL ABC déménagements Hexa Dem de rapatrier à ses frais le moteur et ses accessoires, ce que cette dernière a refusé.

Or, en acceptant la proposition de la SARL Moteurs 60 de récupérer le moteur et les accessoires, la SARL ABC déménagements Hexa Dem aurait pu par la suite déplacer le véhicule sans crainte d’affecter le bon déroulement de la procédure amiable, de sorte qu’elle n’aurait pas eu à payer les frais de gardiennage.

Il convient de ce fait d’exclure de la période d’indemnisation le mois de juillet 2022 jusqu’au mois de janvier 2024, mois suivant le jugement dont appel ayant ordonné la remise en nature du moteur et de ses accessoires.

De surcroît si le jugement entrepris ordonne la remise en nature du moteur et des accessoires par la société ABC déménagements Hexa Dem aux frais de la société Moteurs 60, il n’est pas justifié des raisons du défaut de restitution.

Il convient en conséquence de limiter l’indemnisation de la société ABC déménagement Hexa Dem à la somme de 8577,50 euros HT soit

10293 euros TTC.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

La SARL Moteurs 60, qui succombe, supportera les frais et dépens de d’appel, et sera en outre condamnée à verser à la SARL ABC Déménagements Hexa Dem la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en appel.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement contradictoirement et par mise à disposition de l’arrêt au greffe,

Statuant dans les limites de l’appel,

Confirme le jugement entrepris excepté du chef du montant de l’indemnisation des préjudices liés aux frais d’assurance et à la perte d’exploitation et du chef du rejet de l’indemnisation liée aux frais de gardiennage ;

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés,

Condamne la SARL Moteurs 60 à payer à la SARL ABC déménagement Hexa Dem :

— la somme de 46087,33 euros en réparation de son préjudice de perte de chance lié à la perte d’exploitation

— la somme de 2.511,60 euros en réparation du préjudice lié aux frais d’assurance

— la somme de10293 euros en réparation du préjudice lié aux frais de gardiennage

Y ajoutant,

Condamne la SARL Moteurs 60 aux entiers dépens d’appel

Condamne la SARL Moteurs 60 à payer à la SARL ABC déménagement Hexa Dem la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en appel.

La Greffière, La Présidente,