Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 5 septembre 2025, n° 24/04245

CA Amiens 5 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Acquiescement aux demandes
La cour a constaté que la [7] a effectivement acquiescé aux demandes de la société [10], ce qui entraîne la reconnaissance du bien-fondé de ces prétentions.
Accepté
Partie perdante
La cour a jugé que la [7] était la partie perdante et a donc ordonné sa condamnation aux dépens.

Résumé par Doctrine IA

La société [10] a assigné la [7] devant la cour d'appel d'Amiens pour obtenir le retrait des conséquences financières de la maladie professionnelle de M. [X] de son compte employeur et la régularisation des taux de cotisation. La juridiction de première instance a constaté que la [7] avait acquiescé à cette demande en retirant la maladie professionnelle de M. [X] et en recalculant les taux de cotisation pour 2023, 2024 et 2025. La cour d'appel a confirmé cet acquiescement, considérant qu'il reconnaissait le bien-fondé des prétentions de la société [10] et entraînait la renonciation à l'action. En conséquence, la cour a constaté l'acquiescement et condamné la [7] aux dépens, confirmant ainsi la décision de première instance.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Cour d'appel de Amiens, le 5 septembre 2025, n°24/04245

Me Mohamed-el Hassan Kohen · consultation.avocat.fr · 25 décembre 2025

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	CA Amiens, tarification, 5 sept. 2025, n° 24/04245
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	24/04245
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Gabriel RIGAL
Cabinet(s) :	ONELAW
Parties :	Société [ 10 ]

Texte intégral

ARRET

N°

Société [10]

[9]

Copie certifiée conforme délivrée à :

— Société [10]

— [9]

— M^e Gabriel RIGAL

Copie exécutoire :

— M^e Gabriel RIGAL

COUR D’APPEL D’AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 05 SEPTEMBRE 2025

*************************************************************

N° RG 24/04245 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JGTB

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Société [10]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée et plaidant par M^e Amaria BELGACEM, avocat au barreau de PARIS substituant M^e Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON

ET :

DÉFENDERESSE

[9]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée et plaidant par Mme [T] [B], munie d’un pouvoir régulier

DÉBATS :

A l’audience publique du 20 juin 2025, devant M^me Jocelyne RUBANTEL, présidente assistée de M^me Alexandra MIROSLAV et M^me Brigitte DENAMPS, assesseures, nommées par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d’appel d’Amiens les 03 mars 2025, 26 mars 2025, 3 avril 2025 et 07 avril 2025.

M^me Jocelyne RUBANTEL a avisé les parties que l’arrêt sera prononcé le 05 septembre 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : M^me Isabelle ROUGE

PRONONCÉ :

Le 05 septembre 2025, l’arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M^me Jocelyne RUBANTEL, présidente et M^me Nathalie LÉPEINGLE, greffier.

* *

DECISION

La société [10] a fait assigner la [5] ([7]) de Rhône-Alpes devant la cour d’appel d’Amiens spécialement désignée en matière de tarification à l’audience du 20 décembre 2024 pour solliciter le retrait des conséquences financières de la maladie professionnelle de M. [X] de son compte employeur et régulariser les taux de cotisation afférents.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 20 juin 2025.

Par décision du 7 mai 2025, confirmée à l’audience, la [7] a informé la société [10] qu’elle retirait la maladie professionnelle de M. [X] de son compte employeur et recalculait ses taux de cotisation pour les années 2023, 2024 et 2025.

A l’audience, la société [10] a sollicité que soit constaté l’acquiescement de la [7] à sa demande de retrait de son compte employeur et de recalcul de ses taux de cotisation pour les années 2023, 2024 et 2025.

MOTIFS

Sur l’acquiescement

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

Les articles 408 et 410 prévoient que l’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action.

Par décision du 7 mai 2025, confirmée oralement à l’audience, la [7] a acquiescé aux demandes de la société [10].

Il convient dès lors de constater cet acquiescement.

Sur les dépens :

Il convient de condamner la [8], considérée comme partie perdante, aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort,

Constate l’acquiescement de la [6] aux demandes présentées par la société [10],

Condamne la [6] aux dépens.

Le greffier, Le président,