Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 26 novembre 2025, n° 25/06535

TGI Paris 23 novembre 2025

CA Paris
Infirmation partielle 26 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Défaut de motivation de l'arrêté de placement en rétention
La cour a estimé que l'arrêté de placement en rétention était suffisamment motivé au regard de la situation personnelle de l'appelant, notamment son absence de garanties de représentation.
Accepté
Existence de garanties de représentation suffisantes
La cour a jugé que l'appelant remplissait les conditions pour être placé en assignation à résidence, car il avait fourni des garanties de représentation effectives.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 26 nov. 2025, n° 25/06535
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/06535
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 23 novembre 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Joëlle SOUSSANLudivine FLORET
Cabinet(s) :	CABINET ADAM-CAUMEIL
Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 26 NOVEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06535 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJ4E

Décision déférée : ordonnance rendue le 23 novembre 2025, à 14h57, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [P] [B]

né le 31 décembre 1992 à [Localité 6], de nationalité malienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 4] 1

assisté de M^e Joëlle Soussan avocat de permanence, avocat au barreau de Paris – M. [I] [M] (interprète en soninké) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté par M^e Ludivine Floret pour le cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du 23 novembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnons la jonction deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention, rejetant les moyens soulevés et ordonnant la prolongation du maintien de M. [P] [B] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, soit jusqu’au 19 décembre 2025 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 24 novembre 2025, à 14h28 complété à 14h29, 14h31 et 14h32, par M. [P] [B] ;

— Après avoir entendu les observations :

— de M. [P] [B], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Monsieur [P] [B], né le 31 décembre 1992 à [Localité 6] (Mali), a été placé en rétention par arrêté préfectoral en date du 19 novembre 2025, sur la base d’un arrêté préfectoral portant OQTF en date du 26 avril 2024, notifié le 24 mai 2024.

Par ordonnance en date du 23 novembre 2025, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 4] a rejeté la requête en contestation de l’arrêté de placement en rétention et fait droit à la requête de la préfecture aux fins de prolongation de la mesure de rétention.

Monsieur [P] [B] a interjeté appel, il sollicite l’infirmation de la décision en soulevant les moyens suivants :

— l’annulation de l’arrêté de placement en rétention en raison d’un défaut de motivation,

— subsidiairement, il demande son placement en assignation à résidence.

Sur ce,

Sur la motivation de l’arrêté de placement en rétention et son caractère disproportionné

L’article L.741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que « L’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre jours à compter de sa notification.

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18. ».

En application de l’article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente. »

Par ailleurs, l’article L.741-3 du même code prévoit que « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. »

Enfin, l’article L. 741-4 énonce que « La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger.

Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. »

Le préfet n’est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l’intéressé dès lors que les motifs positifs qu’il retient suffisent à justifier le placement en rétention. Il y a lieu de se placer à la date à laquelle le préfet a statué pour procéder à l’examen de la légalité de l’arrêté de placement en rétention.

En l’espèce, l’arrêté de placement en rétention apparaît suffisamment motivé au regard de la situation personnelle de Monsieur [P] [B] telle qu’elle ressortait de ses propres déclarations au cours de la procédure de retenue où il a indiqué être sans domicile fixe, et n’a pas fait état de problèmes de santé.

C’est ainsi que la décision fait état des conditions d’arrivée en France de Monsieur [P] [B], et de son absence de garanties de représentation suffisantes établies au jour où le préfet statue.

Dans ces conditions, l’arrêté de placement en rétention apparaît suffisamment motivé.

Sur la demande d’assignation à résidence

En vertu de l’article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

« L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 96 heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

L’article L.743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile énonce par ailleurs que :

« Le magistrat du siège peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L’assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu’après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité et sur lequel est portée la mention de la décision d’éloignement en instance d’exécution.

Lorsque l’étranger s’est préalablement soustrait à l’exécution d’une décision mentionnée à l’article L. 700-1, à l’exception de son 4°, l’assignation à résidence fait l’objet d’une motivation spéciale. »

En l’espèce, il n’est pas contesté que Monsieur [P] [B] est en possession d’un passeport en cours de validité et remis à l’administration.

Il justifie par ailleurs disposer d’un hébergement pérenne, et de revenus réguliers, éléments communiqués en cours de procédure.

Ce faisant Monsieur [P] [B] justifie de garanties de représentation suffisantes pour permettre une assignation à résidence. Le texte précité n’exige pas comme condition à l’assignation à résidence que l’étranger manifeste sa volonté de quitter le territoire national, mais uniquement une motivation spéciale s’il s’est soustrait à une précédente mesure d’éloignement. En l’espèce, si Monsieur [P] [B] n’a pas respecté l’OQTF du 21 avril 2024 en ce qu’il ne démontre pas avoir quitté la France, la préfecture ne justifie ni qu’elle a tenté d’exécuter cette mesure, ni qu’il a été soumis à une assignation à résidence qu’il n’aurait pas respectée, de sorte que l’assignation à résidence est envisageable et sera ordonnée.

En conséquence, la décision du juge des libertés et de la détention de [Localité 3] sera confirmée en ce qu’elle a déclaré la requête de l’administration recevable, mais infirmée pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance sauf en ce qu’elle a ordonné la prolongation de la mesure de rétention administrative et rejeté la demande d’assignation à résidence de Monsieur [P] [B] ;

STATUANT À NOUVEAU,

REJETONS la demande de prolongation de la mesure de rétention ;

ORDONNONS l’assignation à résidence Monsieur [P] [B] à l’adresse suivante [Adresse 2] ;

DISONS que cette assignation à résidence est assortie d’une obligation de présentation quotidienne aux jours et heures indiqués par l’officier de police judiciaire du commissariat de [Localité 5] situé [Adresse 1] en application de l’article L. 743-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

RAPPELONS que le manquement aux prescriptions liées à cette assignation est sanctionné dans les conditions prévues à l’article L. 824-4 du même code ;

RAPPELONS à Monsieur [P] [B] qu’il a l’obligation de quitter le territoire français ;

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 4] le 26 novembre 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’interprète L’intéressé L’avocat de l’intéressé