REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 5

ARRET DU 21 FEVRIER 2024

(n° /2024, 42 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/09904 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCCHQ

Décision déférée à la Cour : jugement du 22 juin 2020 – tribunal judiciaire de PARIS RG n° 16/15249

APPELANTES

S.A. MMA IARD en sa qualité d’assureur de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 13]

Représentée par M^e Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034

Ayant pour avocat plaidant à l’audience M^e Benoit DENIAU, avocat au barreau de PARIS

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 13]

Représentée par M^e Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034

Ayant pour avocat plaidant à l’audience M^e Benoit DENIAU, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION VENANT AUX DROITS DE BUREAU VERITAS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 19]

[Localité 24]

Représentée par M^e Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034

Ayant pour avocat plaidant à l’audience M^e Benoit DENIAU, avocat au barreau de PARIS

INTIMEES

Société XL INSURANCE COMPANY SE compagnie d’assurances de droit irlandais dont le siège social est [Adresse 18] [Localité 26] (IRLANDE), venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 11]

[Localité 16]

Représentée par M^e Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151

Ayant pour avocat plaidant à l’audience M^e Anne GAUVIN, avocat au barreau de Paris

S.E.L.A.R.L. JSA en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société CONSTRUCTION ET TRAVAUX COOPERATIFS COTRACOOP, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 25]

Représentée par M^e Nicolas GARBAN de l’AARPI GS ASSOCIES 2, avocat au barreau de PARIS, toque : B0795

S.A. ABEILLE IARD & SANTE anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 22]

Représentée par M^e Bruno REGNIER de la SCP CHRISTINE LAMARCHE BEQUET- CAROLINE REGNIER AUBERT – BRUNO R EGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050

Ayant pour avocat plaidant M^e Eric LEFEBVRE, avocat au barreau de Paris, substitué à l’audience par M^e Florence De RIBEROLLES, avocat au barreau de Paris

Société EDISSIMMO civile de placement immobilier à capital variable, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 20]

[Localité 15]

Représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Ayant pour avocat plaidant à l’audience M^e Martin LECOMTE, avocat au barreau de Paris

Société SMABTP prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 17]

[Localité 15]

Représentée par M^e Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

Ayant pour avocat plaidant M^e Patrice d’HERBOMEZ, aovcat au barreau de Paris

S.A.S. RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION, venant aux droits de la société STEFCO, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 10]

Représentée par M^e Cécile GONTHIER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0170, substituée par M^e Paul FEUILLETTE à l’audience

S.A.S. SD INGENIERIE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 9]

[Localité 21]

Représentée par M^e Vincent RIBAUT de la SCP GALLAND VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010

Ayant pour avocat plaidant à l’audience M^e Sabrina ATTIA, avocat au barreau de Paris

S.A. GENERALI IARD en sa qualité d’assureur de la société PRO 2000, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 14]

Représentée par M^e Sylvie KONG THONG de l’AARPI Dominique OLIVIER – Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069

Société AUXILIAIRE, société d’assurance mutuelle à cotisations variables, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 8]

[Localité 12]

Représentée par M^e François TEYTAUD de l’AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125

Ayant pour avocat plaidant à l’audience M^e Guillaume CADIX, avocat au barreau de Paris

S.A. AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de M. [P] et recherchée à tort en qualité d’assureur de la société SYNTHECO ou SD INGENIERIE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 23]

Représentée par M^e Caroline HATET-SAUVAL de la SCP NABOUDET – HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L004

Ayant pour avocat plaidant M^e Stella BEN ZENOU, substituée à l’audience par M^e Héloïse MONROIG, avocat au barreau de Paris

PARTIE INTERVENANTE

Société MMA IARD venant aux droits de la société WINTHERTHUR ASSURANCES en qualité d’assureur de la société GALAXIE BATIMENT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 13]

Représentée par M^e Frédéric SANTINI – SCP RICOUR RIVOIRE TOULLEC DUVERNOY SANTINI BIZARD BOULAN LEDUCQ, avocat au barreau des Hauts de Seine

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 mai 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre et M^me Elise THEVENIN-SCOTT, conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

M^me Marie-Ange Sentucq, présidente

M^me Thévenin-Scott Elise, conseillère

M^me Valérie Guillaudier, conseillère

Greffière, lors des débats : M^me Céline RICHARD

ARRET :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, délibéré initialement prévu le 06 décembre 2023 et prorogé au 21 février 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Marie-Ange Sentucq, présidente de chambre et par Manon Caron, greffière, présente lors de la mise à disposition.

EXPOSE DU LITIGE

En 2001, la SCI Malmaison a entrepris, en qualité de maître d’ouvrage, des travaux de réhabilitation de son immeuble à usage de bureaux situé à [Localité 27], [Adresse 5].

Sont notamment intervenus à ces travaux :

— [T] [Y], maître d''uvre de conception;

— [H] [P], économiste de la construction et maître d''uvre d’exécution, assuré auprès de la société AXA France IARD, lequel a cessé son activité en cours de chantier. Ses missions ont été reprises par la société Syntheco (assurée auprès de la société L’Auxiliaire), aux droits de laquelle vient la société SD Ingénierie;

— la société Construction et Travaux Coopératifs – COTRACOOP, chargée du 'lot gros-'uvre',

— la société Tout bâtiment (TBT), chargée du lot 'maçonnerie du 2ème sous-sol', assurée auprès de la SMABTP;

— l’entreprise Gonder, sous-traitant de la société Tout bâtiment, assurée auprès de la société Wintherthur Assurance, aux droits de laquelle vient les Mutuelles du Mans Assurances (MMA);

— la société STEFCO, aux droits de laquelle vient la société Rabot Dutilleul Construction, chargée du lot 'maçonnerie de façades', assurée auprès de la SMABTP;

— l’entreprise Corvisart de Fleury, chargée du lot 'menuiseries intérieures et agencements', assurée auprès de la société Aviva Assurances;

— le bureau VERITAS, contrôleur technique, assuré auprès de la société Covea Risk, aux droits de laquelle viennent la société MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles;

— la société Galaxie Bâtiment, sous-traitant de la société STEFCO, assurée auprès de la société Wintherthur Assurance, aux droits de laquelle viennent les Mutuelles du Mans Assurances (MMA);

— la société Demosystème, sous-traitant de la société STEFCO, assurée auprès de la société ALLIANZ IARD ;

— la société PRO 2000, sous-traitant de la société STEFCO, assurée auprès de la société Generali IARD.

Des polices d’assurance 'Tous Risques Chantier’ et 'Dommages Ouvrage / CNR’ ont été souscrites auprès de la compagnie AXA Corporate Solutions.

La DROC a été faite le 2 août 2000.

La réception a été prononcée le 28 juin 2002, avec réserves.

Le 16 octobre 2007, la SCPI Edissimo a acquis l’immeuble .

A la suite d’un audit effectué sur cet immeuble en 2009 et ayant révélé un certain nombre de désordres, la SCPI Edissimo a adressé une déclaration de sinistre à la société AXA Corporate Solutions par lettre recommandée avec avis de réception en date du 30 décembre 2009.

A l’issue d’une expertise amiable, l’assureur dommages-ouvrage a pris une position de garantie partielle concernant certains des désordres dénoncés.

La SCPI Edissimo a contesté la position de la société AXA Corporate Solutions.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 1er avril 2010, elle a envoyé une seconde déclaration de sinistre à l’assureur dommages-ouvrage.

Après une seconde expertise amiable, la société AXA Corporate Solutions a de nouveau pris une position de garantie partielle.

La SCPI Edissimo a contesté cette position.

Les parties n’étant pas parvenues à un accord, la SCPI Edissimo a sollicité et obtenu du juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, suivant ordonnance du 31 janvier 2011, la désignation de [R] [I] en qualité d’expert pour examiner les désordres dénoncés.

L’ordonnance du 31 janvier 2011 a été rendue commune à d’autres intervenants aux travaux et à leurs assureurs.

Par actes d’huissier en date des 25 janvier 2012, la société STEFCO a fait assigner la société MMA, venant aux droits de la société Wintherthur Assurances, ès-qualités d’assureur de la société Galaxie Bâtiment, la société Allianz IARD, anciennement AGF, ès-qualités d’assureur de la société Demosystème et la société Generali, venant aux droits de la société Le Continent, ès-qualités d’assureur de la société PRO 2000, pour les voir condamner à prendre en charge les travaux de réparation des dommages imputables à leurs assurés et à la garantir in solidum de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre au titre de l’action exercée, à raison des désordres de construction dénoncés, par la société Edissimo en tant que propriétaire de l’immeuble à usage de bureaux sis [Adresse 5] à [Localité 27] (N° RG 12/07168 – 6 chambre 2 section).

Suivant décision du 07 décembre 2012, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 16 décembre 2015.

Par acte d’huissier en date du 23 septembre 2016, la société Edissimo a fait assigner devant le présent tribunal la société AXA Corporate Solutions pour la voir condamner à réparer les désordres (N° RG 16/15249).

Suivant actes d’huissier en date du 19 janvier 2017, la compagnie AXA Corporate Solutions a fait assigner en intervention forcée et en garantie la société Bureau VERITAS Services France, la société MMA IARD Assurances Mutuelles, venant aux droits de la société Covea Risks, ès-qualités d’assureur du Bureau VERITAS, la SA MMA IARD, venant aux droits de la société Covea Risks, ès-qualités d’assureur du Bureau VERITAS, la société SMABTP, ès-qualités d’assureur de la société STEFCO, la société Aviva Assurances, ès-qualités d’assureur de la société Corvisart de Fleury (N° RG 17/01131).

Cette instance a été jointe à la précédente (N° RG 16/15249) le 15 mai 2017.

Par actes d’huissier en date des 18, 19, 20 septembre 2017, la compagnie SMABTP a fait assigner en garantie la société Mutuelles du Mans Assurance, assureur de Galaxie Bâtiment, la société Allianz assureur de Démosystème et la société ID Ingénierie (17/13002).

Cette instance a été jointe à l’instance principale (N° RG 16/15249) le 04 décembre 2017.

Suivant acte d’huissier en date du 25 avril 2017, la société Aviva Assurances, assureur de la société Corvisart et Fleury, a fait assigner en intervention forcée et en garantie la société AXA France IARD, en qualité d’assureur de la société Syntheco (17/06691).

Cette instance a été jointe à l’instance principale (N° RG 16/15249) le 29 janvier 2018.

Par actes d’huissier en date du 29 novembre 2017, la compagnie AXA Corporate Solutions a fait assigner en intervention forcée et en garantie la société Construction et Travaux Coopératifs COTRACOOP et la SMABTP, ès-qualités d’assureur de la société Tout bâtiment (N° RG 18/02975).

Cette instance a été jointe à l’instance principale (N° RG 16/15249) le 11 juin 2018.

Suivant acte d’huissier en date du 09 mars 2018, la SMABTP a fait assigner en garantie la société MMA IARD, ès-qualités d’assureur de la société Gonder (assurée auprès de la compagnie Winthertur, aux droits de laquelle viennent les MMA) (N° RG 18/03093).

Cette instance a été jointe à l’instance principale (N° RG 16/15249) le 11 juin 2018.

Par acte d’huissier en date du 08 janvier 2019, la société Aviva Assurances a fait assigner en intervention forcée et en garantie la société L’Auxiliaire (N° RG 19/00421).

Cette instance a été jointe à l’instance principale (N° RG 16/15249) le 03 juin 2019.

Par jugement en date du 22 juin 2020, le tribunal judiciaire de Paris a :

Condamné la société AXA Corporate Solutions, ès-qualités d’assureur dommages-ouvrage, à payer à la société Edissimo les sommes de :

—  507 922,80 euros HT au titre des désordres D8 et D18 – Fissures sur appui d’une poutre existant au deuxième sous-sol et fissures au voisinage des ouvertures pratiquées dans des murs béton du 2ème sous-sol,

—  62 414,41 euros HT au titre du désordre D9 – Fissures des murs en parpaings des locaux en deuxième sous-sol,

—  219 736,25 euros HT au titre du désordre D6 – Multiples fissures sur les éléments verticaux des quatre façades,

—  101 536,10 euros HT au titre du désordre D14 – Menuiserie en aluminium sur façade extérieure bloquée,

—  175 682,05 euros HT au titre des désordres D12 et D19 : désordres affectant les portes coupe-feu ;

Dit que ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter du jugement et seront indexées en fonction de l’indice BT01 du coût de la construction entre 16 décembre 2015, date de dépôt du rapport d’expertise, et celle du jugement;

Rejeté les demandes de la société Edissimo portant sur le désordre D10 comme étant non fondées;

Désordres D8 et D18 – Fissures sur appui d’une poutre existant au deuxième sous-sol et fissures au voisinage des ouvertures pratiquées dans des murs béton du 2ème sous-sol

Dit que la responsabilité décennale de la société Bureau VERITAS et de la société COTRACOOP est engagée au titre des désordres D8 et D18;

Dit que la société MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles doivent leur garantie à la société Bureau VERITAS, dans les limites de la police souscrite.

Condamné in solidum la société Bureau VERITAS Construction et ses assureurs, la société MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles, la société COTRACOOP à garantir la société AXA Corporate Solutions de la condamnation prononcée contre elle au titre de ces désordres;

Dit que dans les rapports entre coobligés, le partage de responsabilité s’effectuera comme suit :

— la société COTRACOOP : 90 %;

— la société Bureau VERITAS : 10 %.

Dit que la société Bureau VERITAS Construction et ses assureurs, la société MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles, seront garantis par la société COTRACOOP à hauteur de 90 %;

Désordre D6 – Multiples fissures sur les éléments verticaux des quatre façades

Dit que la responsabilité décennale de la STEFCO et de la société Syntheco est engagée au titre du désordre D6;

Dit que la SMABTP doit sa garantie à la société Rabot Dutilleul Construction dans les limites de la police souscrite;

Dit que les Mutuelles du Mans Assurances ne doivent pas leur garantie à la société Galaxie Bâtiment;

Dit que la société Allianz ne doit pas sa garantie à la société Demosystème;

Dit que la société AXA France IARD ne doit pas sa garantie à la société SD Ingénierie;

Dit que les appels en garantie formés contre la société l’Auxiliaire, ès-qualités d’assureur de la société SD Ingénierie, sont tardifs;

Condamné in solidum la société Rabot Dutilleul Construction et son assureur, la SMABTP, et la société SD Ingénierie à garantir à la société AXA Corporate Solutions de la condamnation prononcée contre elle au titre de ces désordres;

Dit que dans les rapports entre coobligés, le partage de responsabilité s’effectuera comme suit :

— la société STEFCO : 90 %,

— la société Syntheco : 10 % ;

Dit que dans leurs recours entre eux, la société Rabot Dutilleul Construction et son assureur, la SMABTP, la société SD Ingénierie, dans les limites contractuelles des polices souscrites, seront garantis des condamnations prononcées à leur encontre à proportion du partage de responsabilité ainsi fixé;

Désordre D14 – Menuiserie en aluminium sur façade extérieure bloquée

Dit que la responsabilité décennale de la société Corvisart de Fleury et de la société Syntheco est engagée au titre du désordre D14;

Dit que la société Aviva Assurances doit sa garantie à la société Corvisart de Fleury, dans les limites de la police souscrite

Dit que les appels en garantie formés contre la société l’Auxiliaire, ès-qualités d’assureur de la société SD Ingénierie, sont tardifs;

Condamné la société Aviva Assurances, ès-qualités d’assureur de la société Corvisart de Fleury, à garantir à la société AXA Corporate Solutions de la condamnation prononcée contre elle au titre de ces désordres;

Dit que dans les rapports entre coobligés, le partage de responsabilité s’effectuera comme suit :

— la société Corvisart de Fleury : 80 %

— la société Syntheco : 20 %

Dans leurs recours entre elles, la société Aviva Assurances et la société SD Ingénierie, dans les limites contractuelles des polices souscrites, seront garanties des condamnations prononcées à leur encontre à proportion du partage de responsabilité ainsi fixé;

Désordres D12 et D19 : désordres affectant les portes coupe-feu

Déclare irrecevables les appels en garantie formés contre la société SD Ingénierie pour cause de forclusion;

Dit que la responsabilité décennale de la société Corvisart de Fleury et de la société Bureau VERITAS est engagée au titre des désordres D12 D19;

Dit que la société Aviva Assurances doit sa garantie à la société Corvisart de Fleury dans les limites de la police souscrite;

Dit que la société MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles doivent leur garantie à la société Bureau VERITAS dans les limites de la police souscrite;

Condamné in solidum la société Aviva Assurances, ès-qualités d’assureur de la société Corvisart de Fleury, la société Bureau VERITAS et ses assureurs, la société MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles, à garantir à la société AXA Corporate Solutions de la condamnation prononcée contre elle au titre de ces désordres;

Dit que dans les rapports entre coobligés, le partage de responsabilité s’effectuera comme suit :

— la société Corvisart de Fleury : 70 %

— la société Bureau VERITAS : 30 %

Dit que dans leurs recours entre eux, la société Aviva Assurances, la société Bureau VERITAS et ses assureurs, la société MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles, dans les limites contractuelles des polices souscrites, seront garantis des condamnations prononcées à leur encontre à proportion du partage de responsabilité ainsi fixé;

Rejeté les demandes de la société AXA Corporate Solutions portant sur le désordre D9 comme étant non fondées;

Condamné la société Edissimo à payer à la société Aluval la somme de 4 408,48 euros avec intérêts aux taux légal à compter de la mise en demeure du 31 mars 2017;

Condamné la société AXA Corporate Solutions à garantir intégralement la société Edissimo de cette condamnation;

Condamné la société AXA Corporate Solutions aux dépens, comprenant les frais d’expertise, lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile;

Condamné la société AXA Corporate Solutions à payer à la société Edissimo la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Dit que la charge finale des dépens, des frais annexes et de la somme allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera répartie comme suit :

— AXA Corporate Solutions : 5,84%,

— la société COTRACOOP : 42,85 %,

— la société Bureau VERITAS Construction et son assureur, la société MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles : 9,69 %,

— la société Rabot Dutilleul Construction et son assureur, la SMABTP : 18,52 %,

— la société SD Ingénierie : 3,96 %,

— la société Aviva Assurances, ès-qualités d’assureur de la société Corvisart de Fleury : 19,14%;

Condamné in solidum la société Bureau VERITAS Construction et son assureur, la société MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles, la société COTRACOOP, la société Rabot Dutilleul Construction et son assureur, la SMABTP, la société SD Ingénierie et la société Aviva Assurances, ès-qualités d’assureur de la société Corvisart de Fleury, à payer à la société AXA Corporate Solutions la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamné in solidum la société Rabot Dutilleul Construction et son assureur, la SMABTP, à payer à la société Les Mutuelles du Mans Assurances, venant aux droits de la société Wintherthur Assurance, ès-qualités d’assureur de la société Galaxie Bâtiment et de la société Gonder, la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamné la SMABTP à payer à la société Allianz la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamné la société Rabot Dutilleul Construction à payer à la société AXA France IARD la somme de 2 000 euros ;

Condamné la société Aviva Assurances à payer à la société l’Auxiliaire la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamné la société Rabot Dutilleul Construction à payer à la société Generali la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamné la société Edissimo à payer à la société Aluval la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamné la société AXA Corporate Solutions à garantir intégralement la société Edissimo de cette condamnation ;

Ordonné l’exécution provisoire;

Débouté les parties de leurs autres demandes.

Par déclaration au greffe en date du 17 juillet 2020, la SA MMA IARD, la SA MMA IARD Assurances Mutuelles et la SAS Bureau VERITAS Construction, venant au droits de Bureau VERITAS ont interjeté appel, procédure enrôlée sous le n° RG 20/9904.

Par déclaration au greffe en date du 11 août 2020, la société SD INGENIERIE a interjeté appel à son tour, procédure enrôlée sous le n° RG 20/11936.

Par ordonnance en date du 15 juin 2021, le conseiller de la mise en état a déclaré recevable l’appel incident formé par la société SD INGENIERIE contre la société l’Auxiliaire dans le dossier RG 20/11936, et rejeté, à ce stade, la demande de jonction avec le dossier RG 20/9904.

La jonction des deux procédures a été prononcée le 21 septembre 2021.

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 30 mars 2023, la SA MMA IARD, la SC MMA IARD Assurances Mutuelles, assureurs de la SAS Bureau Veritas Construction venant aux droits de Bureau Veritas (ci-après les MMA et Bureau Veritas) demandent à la cour de :

' Juger que l’appel de la société SD INGENIERIE n’est pas dirigé à l’encontre de BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et ses assureurs, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLLES ;

' Déclarer irrecevable et en tout état de cause, sans fondement l’appel incident de la Compagnie XL INSURANCE venue aux droits de AXA CORPORATE SOLUTIONS ;

' Déclarer sans fondement les appels incidents de la compagnie L’AUXILIAIRE en sa qualité d’assureur de la société SD INGENIERIE et de la compagnie AVIVA ASSURANCES, désormais dénommée ABEILLE IARD SANTE, en sa qualité d’assureur de la société CORVISAT DE FLEURY en ce qu’ils sont dirigés à l’encontre de BUREAU VERITAS CONSTRUCTION ;

' Déclarer BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et ses assureurs, MMA IARD et MMA IARD AUSSURANCES MUTUELLES, recevables et bien fondés en en leur appel à titre principal et/ou incident à l’encontre du jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Paris le 22 juin 2020, aux termes duquel :

o ils ont été condamnés in solidum :

— Pour les désordres D8 et D18 avec la société COTRACOOP ;

— Pour les désordres D12 et D19, avec la société AVIVA ASSURANCES, désormais dénommée ABEILLE IARD SANTE, en sa qualité d’assureur de la société CORVISART DE FLEURY;

au profit de l’assureur DO, AXA CORPORATE SOLUTIONS

o Ils ont été condamnés à garantir la société AVIVA ASSURANCES, désormais dénommée ABEILLE IARD SANTE, à hauteur de 30 % pour les désordres D12 et D19 ;

o L’appel en garantie présenté par BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et ses assureurs à l’encontre de la société SD INGENIERIE et son assureur, L’AUXILIAIRE, pour les désordres D12 et 19 a été jugé irrecevable.

Y faisant droit,

' Infirmer le jugement entrepris en toutes les dispositions leur faisant grief et statuant à nouveau

' Considérer que la Compagnie AXA CORPORATE SOLUTIONS, aux droits de laquelle vient désormais XL INSURANCE COMPANY SE, ne saurait se prévaloir de la présomption de responsabilité édictée par l’article 1792 du Code civil alors qu’elle n’est pas subrogée dans les droits du Maître d’ouvrage puisqu’elle n’a versé aucune indemnité ;

' Considérer que l’action de la Compagnie AXA CORPORATE SOLUTIONS aux droits de laquelle est venue XL INSURANCE COMPANY SE est en tout état de cause irrecevable sur ce fondement en ce qu’elle est prescrite ;

' Rejeter son action en tant que dirigée à l’encontre de BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et de ses assureurs les Sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES pour les désordres D8, D18, D12 et D19 ;

' Rejeter l’appel en garantie de la Compagnie AVIVA, désormais dénommée ABEILLE IARD SANTE, en sa qualité d’assureur de la Société CORVISART DE FLEURY en liquidation ;

' Rejeter l’appel en garantie de la Compagnie L’AUXILIAIRE, en sa qualité d’assureur de la Société SD INGENIERIE ;

' Juger recevable l’appel en garantie formulé par BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et ses assureurs à l’encontre de la société SD INGENIERIE et son assureur l’AUXILIAIRE, pour les désordres D12 et D19 ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE

' Considérer que le Contrôleur Technique n’est pas un constructeur et ne peut y être assimilé ; qu’il n’intervient pas directement à l’acte de construire, n’est soumis à aucune obligation de résultat et ne dispose d’aucun pouvoir ; que sa responsabilité ne peut être appréciée comme celle des constructeurs ;

' Constater que la présomption de responsabilité qui peut, seule, être opposée au Contrôleur Technique n’est pas de même nature que celle qui peut être opposée par le Maître d’Ouvrage aux constructeurs, locateurs d’ouvrage ;

' Considérer que, pour se prévaloir de la présomption limitée qui peut peser sur le Contrôleur Technique, la Compagnie AXA CORPORATE SOLUTIONS, aux droits de laquelle vient désormais XL INSURANCE COMPANY SE, ne démontre pas que les désordres D8 et D18, ainsi que les désordres D12 et D19 seraient bien imputables à BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et ce, dans les strictes limites de sa mission ;

' Considérer que les griefs formulés par l’Expert à l’encontre de BUREAU VERITAS CONSTRUCTION ne reposent sur aucun fondement technique ; qu’ils procèdent d’une méconnaissance ou d’une mauvaise appréciation des conditions d’intervention d’un Contrôleur Technique ; les écarter ;

' Constater que BUREAU VERITAS CONSTRUCTION a bien attiré l’attention du Maître d’ouvrage sur les précautions à prendre pour les percements de baies dans le sous-sol ;

' Considérer que le Contrôleur Technique ne saurait en tout cas être tenu de supporter la totalité de la réparation des désordres en question ;

' Considérer que les désordres affectant les portes coupe-feu proviennent de défauts d’exécution imputables à un défaut de surveillance du chantier qui ne sauraient relever de la mission du Contrôleur Technique et que les P.V. d’essais des portes coupe-feu n’ont pas été transmis à BUREAU VERITAS CONSTRUCTION ;

' Considérer en conséquence que ces désordres ne sauraient à aucun titre lui être imputés, sauf à faire peser sur lui des obligations qui non seulement ne lui incombent pas mais sont du ressort d’activités dont l’exercice lui est interdit ;

' Constater que BUREAU VERITAS CONSTRUCTION n’a commis aucune faute dans l’exercice de sa mission dont pourraient se prévaloir les autres intervenants – et notamment la Compagnie AVIVA, désormais dénommée ABEILLE IARDSANTE, assureur de la Société CORVISART DE FLEURY et la compagnie L’AUXILIAIRE en sa qualité d’assureur de la société SD INGENIERIE, – comme susceptible d’atténuer leur propre responsabilité ;

' Prononcer dès lors la mise hors de cause pure et simple de BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et a fortiori celle de ses assureurs;

' Débouter tant la Compagnie AXA CORPORATE SOLUTIONS, aux droits de laquelle vient désormais XL INSURANCE COMPANY SE, que tout autre demandeur ' dont la société RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION et tout appelant en garantie dont la Compagnie AVIVA ASSURANCES, désormais dénommée ABEILLE IARD SANTE, en sa qualité d’assureur de la société CORVISART DE FLEURY et la compagnie L’AUXILIAIRE en sa qualité d’assureur de la société SD INGENIERIE – de toutes demandes, fins et conclusions en tant que dirigées à l’encontre de BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et de ses assureurs ;

' Rejeter tout autre appelant en garantie de toutes demandes, fins et conclusions en tant que dirigées à l’encontre de BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et ses assureurs, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;

' Ecarter le principe de toute condamnation in solidum à leur égard ;

' Ou condamner la Compagnie AVIVA, désormais dénommée ABEILLE IARD SANTE, en sa qualité d’assureur de l’Entreprise CORVISART DE FLEURY, ainsi que la Société COTRACOOP, la Société SD INGENIERIE et son assureur, l’AUXILIAIRE, à les relever immédiatement et garantir intégralement, et ce, sur le fondement de l’article 1240 du Code Civil; les condamner en tout cas à garantir in solidum BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et ses assureurs, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, de toute condamnation qui excéderait la part qui serait fixée comme la charge du Contrôleur Technique et qui, à défaut d’être nulle, ne saurait qu’être infime ;

— Condamner SD INGENIERIE, la Compagnie AXA CORPORATE SOLUTIONS, aux droits de laquelle vient désormais XL INSURANCE COMPANY SE, comme tout succombant – en tous les dépens, et ce, par application des dispositions de l’article 699 du C.P.C.

— Et à verser à BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et à ses assureurs, les Sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, respectivement, une indemnité de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 4 avril 2023, la société XL Insurance, venant aux droits de la société AXA Corporate Solutions demande à la cour de :

Vu le jugement du 22 juin 2020,

Vu l’article L.241-2 du code des assurances,

Vu l’article L.243-1-1, II du code des assurances,

— Concernant les désordres D8 et D18 « fissures sur appui d’une poutre existante au deuxième sous-sol » et « fissure au voisinage des ouvertures pratiquées dans les murs béton du deuxième sous-sol » et Concernant les désordres D12 et D19 « porte coupe-feu » objet de l’appel principal

— JUGER inapplicable la garantie « dommages-ouvrage » pour les désordres D8 et D18 qui affectent l’ouvrage existant ;

En conséquence,

— REFORMER le jugement du 22 juin 2020 en ce qu’il a fait droit aux demandes de condamnations principales et accessoires de la société EDISSIMO au titre de la mise en 'uvre de la garantie « dommages-ouvrage » pour les désordres D8 et D18 ;

Statuant à nouveau,

— DEBOUTER l’ensemble des demandes fins et conclusions de la société EDISSIMO au titre de ses demandes principales et accessoires sur la réparation des désordres D8 et D18 ;

Vu le jugement du 22 Juin 2020,

Vu les dispositions des articles 1792 et 1792-2 du code civil,

Vu l’article L 124-3 du code des assurances,

— JUGER recevable et bien fondée l’action en garantie de la société XL INSURANCE venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS à l’encontre des sociétés BUREAU VERITAS ET MMA IARD ET MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,

En conséquence,

— CONFIRMER le jugement du 22 juin 2020 en ce qu’il a condamné in solidum les sociétés BUREAU VERITAS et les MMA IARD et MMA IARD ASURANCES à garantir la société XL INSURANCE venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS des condamnations prononcées contre elle au titre des désordres D8, D18, D12 et D19,

— DEBOUTER les sociétés BUREAU VERITAS et MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES de leur appel dirigé contre la société XL INSURANCE,

Concernant les désordres D12 et D19 « porte coupe-feu »

— CONFIRMER le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

EN PARTICULIER,

— CONFIRMER la condamnation in solidum des sociétés AVIVA ASSURANCES ès qualités d’assureur de la société CORVISART DE FLEURY, de la société BUREAU VERITAS et de ses assureurs, la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à garantir la société XL INSURANCE venant aux droits d’AXA CORPORATE SOLUTIONS au titre de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre au titre des désordres D12 et D19 ;

Concernant le désordre D6 « multiples fissures sur les éléments verticaux sur les quatre façades extérieures »

— INFIRMER le jugement entrepris en ce qu’il a dit ce désordre relevant de la garantie

« dommages-ouvrage » alors qu’il ne revêtait pas de la gravité requise dans le délai de dix ans par les articles 1792 et 1792-2 du code civil ;

STATUANT A NOUVEAU,

— DEBOUTER la société EDISSIMO de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

SUBSIDIAIREMENT,

— CONFIRMER le jugement entrepris en ce qui concerne les responsabilités et les actions récursoires en garantie de l’assureur « dommages-ouvrage », sauf en ce qu’il a débouté la société XL INSURANCE de son action directe contre les MMA, assureurs de la société GALAXIE BATIMENT ;

EN PARTICULIER,

— CONFIRMER le jugement en ce qu’il a condamné in solidum la société RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION, son assureur, la SMABTP et la société SD INGENIERIE à garantir la société XL INSURANCE venant aux droits d’AXA CORPORATE SOLUTIONS de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre au titre du désordre D6 ;

— Y AJOUTER la condamnation in solidum avec ces derniers, des MMA, ès qualités d’assureurs de la société GALAXIE BATIMENT ;

Concernant le désordre D10-1 « fissures infiltrantes des planchers intermédiaires des parking R-1 et R-2 »

— CONFIRMATION du jugement entrepris en ce qu’il a débouté la société EDISSIMO de sa demande de condamnation envers l’assureur « dommages-ouvrage », le désordre D10-1 étant un désordre sur un ouvrage existant, hors assiette de l’assurance ;

SUBSIDIAIREMENT,

— CONDAMNER in solidum la SMABTP ès qualités d’assureur de la société TOUT BATIMENT, les MMA (venant aux droits et obligations de la société WINTHERTHUR ASSURANCES) ès qualités d’assureur de la société GONDER et la société SD INGENIERIE, maître d''uvre garantie par l’AUXILIAIRE, à garantir intégralement la société XL INSURANCE des condamnations mises à la charge de la compagnie AXA CORPORATE SOLUTIONS, aux droits de laquelle vient la société XL INSURANCE COMPANY, aux termes du jugement entrepris pour le désordre D10 ;

Concernant le désordre D14 « menuiserie en aluminium sur façade extérieure bloquée »

— INFIRMER le jugement entrepris en ce qu’il a retenu la garantie de l’assurance « dommages-ouvrage » alors que le désordre D4 ne revêt pas la gravité requise par les articles 1792 et 1792-2 du code civil ;

STATUANT A NOUVEAU,

— DÉBOUTER la société EDISSIMO de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions au titre du désordre D14 ;

SUBSIDIAIREMENT,

— CONFIRMER le jugement entrepris en ce qui concerne les responsabilités et l’actionrécursoire en garantie de l’assureur « dommages-ouvrage ;

EN PARTICULIER,

— CONFIRMER la condamnation in solidum de la société AVIVA ASSURANCES ès qualités d’assureur de la société CORVISART DE FLEURY à garantir la société XL INSURANCE venant aux droits d’AXA CORPORATE SOLUTIONS pour l’ensemble des condamnations prononcées au titre du désordre D6 ;

Concernant le désordre D9

— INFIRMER le jugement entrepris en ce qu’il a débouté l’assureur « dommages-ouvrage » de ses actions récursoires en garantie ;

PARTANT,

STATUANT A NOUVEAU,

— CONDAMNER in solidum la SMABTP ès qualités d’assureur de la société TOUT BATIMENT, les MMA (venant aux droits et obligations de la société WINTHERTHUR ASSURANCES) ès qualités d’assureur de la société GONDER et la société SD INGENIERIE, maître d''uvre garantie par l’AUXILIAIRE, à garantir intégralement la société XL INSURANCE des condamnations mises à la charge de la compagnie AXA CORPORATE SOLUTIONS au terme du jugement entrepris pour le désordre D9 ;

Concernant le caractère in solidum des condamnations à garantir l’assureur « dommages ouvrage »

— DEBOUTER le BUREAU VERITAS et ses assureurs de leur argumentation sur l’absence de solidarité de la dette d’indemnisation ;

En tout état de cause concernant tous les désordres

— CONDAMNER la société BUREAU VERITAS, les MMA IARD et tout succombant au profit de la concluante, à lui payer, chacun, la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles,

— Les CONDAMNER enfin, in solidum, aux entiers dépens d’appels sur le fondement des articles 696 et 699 du code de procédure civile dont distraction au profit de Maître Edmond FROMENTIN.

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 6 avril 2023 la société EDISSIMO demande à la cour de :

Vu les dispositions des articles l T92 et suivants du code civil et L 2-12-l et A 2-I3 du code des Assurances.

Vu le rapport d’expertise déposé le 16 décembre 2015 par Monsieur [I],

Vu l’ensemble des pièces produites,

DECLARER recevable mais mal fondé l’appel de la société SD INGENIERIE à l’encontre du jugement prononcé le 22 juin 2020 par le Tribunal judiciaire de PARIS ;

En conséquence, la DEBOUTER de ses demandes ;

DEBOUTER la société XL INSURANCE COMPANY SE de son appel provoqué dirigé contre la SCPI EDISSIMMO ;

CONFIRMER le jugement prononcé le 22 juin 2020 par le Tribunal judiciaire de PARIS en ce qu’il a retenu la nature décennale des désordres D8 et D18, D 9, D 6, D14, D12 et D19|;

CONFIRMER le jugement en ce qu’il a condamné la société XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS, en qualité d’assureur dommage ouvrage à payer à la société EDISSIMMO les sommes suivantes :

—  507.922,80 euros HT au titre des désordres D 8 et D 18 « Fissures sur appui d’une poutre existant au 2ème sous-sol, et fissures au voisinage des ouvertures pratiquées dans des murs béton du 2ème sous-sol.

—  62.414,41 euros HT au titre du désordre 9 – Fissures des murs en parpaings des locaux en deuxième sous-sol.

—  219.736,25 euros HT au titre du désordre D6 – Multiples fissures sur les éléments verticaux des quatre façades.

—  101.536,10 euros HT au titre du désordre D l4 – Menuiserie en aluminium sur façade extérieure bloquée.

—  175.682,05 euros HT au titre des désordres D 12 et D 19| – Désordres affectant les portes coupe-feu.

—  15.0006 au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu’il a assorti ces condamnations des intérêts au taux légal à compter du jugement et a ordonné l’indexation en fonction de la variation de l’indice BTOI du coût de la construction entre le 16 décembre 2015, date du dépôt du rapport d’expertise et le jugement ;

CONFIRMER le jugement du chef de la garantie de la société XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS accordée à la société EDISSIMMO au titre de la somme de 4.408, 48 euros en principal outre les intérêts, due à la société ALUVAL ;

DECLARER la société EDISSIMMO recevable et bien fondée en son appel incident du chef du désordre D10 Fissures infiltrantes au travers du plancher haut du 2ème

INFIRMER le jugement en ce qu’il a débouté la société EDISSIMMO de sa demande au titre des désordres ;

Et statuant à nouveau :

DECLARER que le désordre D10 – Fissures infiltrantes au travers du plancher haut du 2ème sous-sol constitue un désordre de nature décennale ;

ORDONNER que la société XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS assureur selon police Dommages ouvrage doit sa garantie à la société EDISSIMMO au titre du désordre

CONDAMNER la société XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS assureur selon police Dommages ouvrage à payer à la société EDISSIMMO la somme de 64.707,50 euros HT au titre des désordres D10 – Fissures infiltrantes au travers du plancher haut du 2ème sous-sol

En tout état de cause,

DEBOUTER les parties de toutes leurs demandes, fins et conclusions dirigées contre la société EDISSIMMO à titre principal ou incident;

JUGER que l’indemnisation due à la SCPI EDISSIMMO ne doit pas être affectée par les recours engagés par les constructeurs et leurs assureurs entre eux, de sorte que si les modalités de prise en charge finale du coût de reprise des désordres étaient modifiées par la Cour d’appel, la SCPI EDISSIMMO devra être en toute hypothèse pleinement garantie par l’assureur selon police dommages ouvrage.

CONDAMNER la société XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ou toute autre partie succombante à verser à la Société EDISSIMMO la somme complémentaire de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC, au titre des frais irrépétibles exposés dans le cadre de la procédure d’appel

CONDAMNER la société XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ou toute autre partie succombante à payer à la Société EDISSIMMO les entiers dépens comprenant les frais d’expertise dont distraction au profit de Maître Matthieu BOCCON-GIBOD, Avocat au Barreau de PARIS conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC.

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 14 avril 2023, la SMABTP en qualité d’assureur de la société STEFCO devenue la société Rabot Dutilleul Construction, demande à la cour de :

— Dire et juger SD INGENIERIE recevable en son appel mais mal fondée en ce qu’elle demande sa mise hors de cause du chef du désordre D 6,

— Recevoir l’appel incident de la SMABTP du chef de la part de responsabilité imputée à SD INGENIERIE et, infirmant le jugement de ce chef, condamner SD INGENIERIE à relever et garantir la SMABTP (es qualité d’assureur de RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION) à concurrence de 50 % des sommes qui ont été mises à sa charge du chef de la réparation du désordre D 6,

— Recevoir SD INGENIERIE en son appel principal contre AXA FRANCE (assureur de Monsieur [P]) et son assureur L’AUXILLAIRE et, si la Cour infirmait le jugement du chef de la garantie due par ces assureurs à SD INGENIERIE, les condamner à relever et garantir SD INGENIERIE des condamnations prononcées à sa charge au bénéfice de la SMABTP, et relever et garantir la SMABTP de 50 % des condamnations qui seraient mises à sa charge au chef du désordre D 6;

— Recevoir la SMABTP en son appel provoqué et l’y dire bien fondée ;

Réformant le jugement du chef des obligations à garantie des MUTUELLES DU MANS ASSURANCES es qualité d’assureur de GALAXIE BATIMENT et statuant à nouveau de ce chef

— Condamner les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES, es-qualité d’assureur de GALAXIE BATIMENT, à relever et garantir la SMABTP de la condamnation prononcée contre elle au titre des désordres D 6 affectant les éléments verticaux des deux façades arrière, soit la somme de 109.868,13 euros H.T. en principal ;

— Statuer ce que de droit sur l’opposabilité de la franchise des MUTUELLES DU MANS ASSURANCES ;

— Infirmer le jugement en ce qu’il a condamné la SMABTP à payer aux MUTUELLES DU MANS ASSURANCES la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du CPC et juger que les sommes payées au titre de l’exécution provisoire devront être remboursées ;

— Condamner les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES à payer à la SMABTP la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC ;

— Condamner les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES à garantir la SMABTP au titre de la charge finale des dépens de première instance incluant les frais d’expertise judiciaire et l’article 700 au bénéfice des sociétés XL INSURANCE et EDISSIMO à hauteur de 9,28 % ;

— Condamner les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES aux dépens dont distractions pour ceux la concernant au profit de la SELARL 2H AVOCATS prise en la personne de Maître Patricia HARDOUIN et ce, conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC.

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 4 mai 2023, la société Abeille IARD et Santé anciennement AVIVA, assureur de l’entreprise Corvisard de Fleury demande à la cour de :

Déclarer VERITAS et les MMA recevables mais mal fondées en leur appel,

Déclarer SD INGENIERIE recevable et partiellement mal fondé en son appel,

Accueillir la SA ABEILLE IARD & SANTE, anciennement AVIVA ASSURANCES en son appel incident,

Et statuant à nouveau,

Du chef des désordres D12 et D19, :

— Dire et juger que dans les rapports entre co-obligés, la répartition se fera par tiers entre CORVISART, SD INGENIERIE et VERITAS

— Condamner VERITAS et MMA, SD INGENIERIE et AXA FRANCE à garantir la SA ABEILLE IARD & SANTE, anciennement AVIVA ASSURANCES à proportion.

Du chef des désordres D14,

— Dire et juger que dans les rapports entre co-obligés , la répartition se fera à hauteur de 70 % pour SD INGENIERIE et 30 % pour CORVISART,

— Condamner SD INGENIERIE et AXA France à garantir la SA ABEILLE IARD & SANTE, anciennement AVIVA ASSURANCES à proportion.de toutes condamnation en principal, intérêts frais et dépens

Dire et juger que la SA ABEILLE IARD & SANTE, anciennement AVIVA ASSURANCES ne peut être tenue que dans les limites de sa police et fondée à opposer aux tiers, plafond et franchise.

Rejeter toutes demandes l’encontre de la SA ABEILLE IARD & SANTE, anciennement AVIVA ASSURANCES ,

Dire et juger que les dépens seront supportés au prorata du montant des condamnations prononcées,

Condamner tout succombant à verser à la SA ABEILLE IARD & SANTE, anciennement AVIVA ASSURANCES 4.500 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC

Condamner les mêmes aux entiers dépens.

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 16 mars 2022, la société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de Monsieur [P], et recherchée à tort en qualité d’assureur de la Société SD INGENIERIE anciennement SYNTHECO demande à la cour de :

Vu l’assignation délivrée à la requête d’AVIVA à AXA FRANCE IARD le 25 avril 2017,

Vu les pièces versées aux débats,

Vu les articles 1231-1 et suivants du Code Civil,

Vu les articles 1792, 1792-4-3 du Code civil,

Confirmer le jugement en ce qu’il a retenu que la société AXA FRANCE IARD ne doit pas sa garantie à la société SD Ingénierie et en ce qu’il a mis hors de cause AXA FRANCE IARD en rejetant toutes les demandes présentées à son encontre, et en ce qui lui a alloué une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rejeter tous les appels incidents visant à obtenir la condamnation d’AXAFRANCE| IARD, en qualité d’assureur de Monsieur [P], ou à tort en qualité | d’assureur de la Société SD INGENIERIE ou SYNTHECO,

A titre principal,

Dire et juger que ni Monsieur [P], ni AXA FRANCE en qualité d’assureur de Monsieur [P] n’ont jamais été assignés, ni en référé, ni au fond,

Dire et juger que toute demande présentée à l’encontre tant de Monsieur [P] que d’AXAFRANCE assureur de Monsieur [P], est radicalement irrecevable du fait de l’acquisition de la prescription,

En tout état de cause, dire et juger que Monsieur [P] a cédé l’intégralité de son activité et notamment le chantier EDISIMO à SYNTHECO et que la Société SYNTHECO aux droits de qui vient SD INGENIERIE s’est engagée à assumer seule les conséquences de la mise en jeu de la responsabilité de Monsieur [P],

Rejeter toutes les demandes contre AXA FRANCE, assureur de Monsieur [P],

Dire et juger que toute demande présentée à l’encontre d’AXA FRANCE assureur de SYNTHECO, par toutes les parties, à l’exception d’AVIVA, est radicalement irrecevable du fait de l’acquisition de la prescription,

Dire et jugée dépourvue de fondement les demandes d’AVIVA contre AXA FRANCE, assureur de SYNTHECO,

Dire et juger qu’AXA FRANCE IARD n’est pas l’assureur de SYNTHECO,

Rejeter toutes les demandes contre AXA FRANCE prise en qualité d’assureur de SYNTHECO

Dire et juger qu’AXA FRANCE n’a jamais été assignée en qualité d’assureur de SD INGENIERIE,

Dire et juger que toute demande présentée à l’encontre d’AXA FRANCE assureur de Monsieur SD INGENIERIE, est radicalement irrecevable du fait de l’acquisition de la prescription,

Dire et juger qu’AXA FRANCE n’est pas l’assureur de SD INGÉNIERIE,

Rejeter toutes les demandes contre AXA FRANCE recherchée en qualité d’assureur de SD INGENIERIE,

En conséquence,

Mettre purement et simplement hors de cause AXA FRANCE IARD,

A titre infiniment subsidiaire,

Condamner in solidum AVIVA, MMA en qualité d’assureur des Sociétés GALAXIE BATIMENT et GONDER, la Société SD INGENIERIE, la SMABTP, en qualité d’assureur de la Société TOUTBATIMENT et de RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION, la société RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION, venant aux droits de la société STEFCO, l’AUXILIAIRE assureur de SYNTHECO à relever et garantir intégralement AXA France des condamnations prononcées à son encontre,

En tout état de cause,

Débouter toutes les parties de leur appel incident dirigé contre AXA FRANCE IARD,

Condamner, la Société SD INGENIERIE à payer à AXAFRANCE IARD la somme de 10.000 euros au titre des frais irrépétibles, et aux entiers dépens.

Condamner la SMABTP et toutes autres parties formant des demandes contre AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles, et aux entiers dépens.

Par dernière conclusions signifiées par voie électronique le 14 mars 2022, la société RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION (la société RDC) demande à la cour de :

— Confirmer le jugement du Tribunal judiciaire de Paris en date du 22 juin 2020 en ce qu’il n’a pas retenu la responsabilité de la société RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION concernant les désordres D8, D18, D12, D19, D9, D10 et D14 et n’a prononcé aucune condamnation à son encontre au titre de ces désordres,

Confirmer le jugement du Tribunal judiciaire de Paris en date du 22 juin 2020 en ce qu’il a accordé à la société RABOT DUTILLLEUL CONTRUCTION la garantie de la SMABTP assureur de la société STEFCO,

— Infirmer le jugement en toutes ses dispositions faisant grief à la société RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION et statuant à nouveau,

O CONCERNANT LE DESORDRE D6 :

Constater que l’Expert Judiciaire conclut à la responsabilité de la société SD INGENIERIE, de la société DEMOSYSTEME et de la société GALAXIE BATIMENT assurée auprès de MMA venant aux droits de la société WINTHERTUHUR ASSURANCES,

Infirmer le jugement en ce qu’il a fixé la part contributive de la société RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION dans le désordre D6 à 90 %, rejeter la demande de mise hors de cause de la société SD INGENIERIE au titre de ce désordre et fixer une part contributive de la société INGENIERIE plus importante, en fonction de ses différents manquements,

Infirmer le jugement en ce qu’il a débouté la société RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION de son appel en garantie contre MMA venant aux droits de la société WINTHERTHUR ASSURANCES, es-qualité d’assureur de la société GALAXIE BATIMENT,

En conséquence,

Condamner in solidum la société SD INGENIERIE et MMA venant aux droits de la société WINTHERTHUR ASSURANCES es-qualité d’assureur de la société GALAXIE BATIMENT, à garantir la société RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION des condamnations principales et accessoires prononcées à son encontre,

Débouter la société SD INGENIERIE ou toute autre partie de leurs demandes en garantie dirigées à l’encontre de la société RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION,

O CONCERNANT LES CONDAMNATIONS FONDEES SUR LES ARTICLES 699 ET 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :

Infirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION à payer :

— aux MMA venant aux droits de la société WINTHERTHUR ASSURANCES la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à payer 18,52 % des dépens;

— à AXA France IARD la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

En conséquence,

Débouter MMA venant aux droits de la société WINTHERTHUR ASSURANCES, la société AXA France IARD ou toute autre partie de leurs demandes dirigées à l’encontre de la société RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner MMA venant aux droits de la société WINTHERTHUR ASSURANCES à garantir la société RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION au titre de la charge finale des dépens de première instance incluant les frais d’expertise et l’article 700 au bénéfice des sociétés AXA CORPORATE SOLUTIONS et EDISSIMO à concurrence de 9,28 %,

Condamner MMA venant aux droits de la société WINTHERTHUR ASSURANCES et son assureur la SMABTP à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Y ajoutant,

Débouter les autres parties intimées de leur appel incident et en garantie qui serait dirigé à l’encontre de la société RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION,

Condamner in solidum MMA venant aux droits de la société WINTHERTHUR ASSURANCES et le BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et ses assureurs MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES à payer à la société RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner in solidum MMA venant aux droits de la société WINTHERTHUR ASSURANCES et le BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et ses assureurs MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES aux dépens de la présente instance, dont distraction au profit de Maître Cécile GONTHIER.

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 16 décembre 2021, la société SD INGENIERIE (anciennement SYNTHECO) demande à la cour de :

VU l’assignation délivrée par la SMABTP,

VU les articles 1792 et suivants du Code civil,

VU l’article 334 du Code de procédure civile,

VU l’article L 124-3 du Code des assurances,

VU les articles L.241.1 et L. 241.2 du Code des assurances,

VU l’annexe de l’article A243-1 du Code des assurances,

VU l’article 1240 du Code civil,

VU les pièces versées au débat,

VU le rapport d’expertise,

Vu le jugement querellé,

INFIRMER le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’il a :

— Rejeté les demandes de la société EDISSIMO portant sur le désordre D10 comme étant non fondées

— Déclaré irrecevables les appels en garantie formés contre la société SD INGÉNIERIE pour cause de forclusion

— Rejeté les demandes de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS portant sur le désordre D9 comme étant non fondées

— Mis hors de cause la société SD INGENIERIE des autres chefs de dommages

Et particulièrement :

en ce qu’il n’a pas condamné la société SD INGENIERIE au titre des désordres allégués, et notamment au titre des désordres D8, D18, D12 et D19, rejetant ainsi toute demande incidente formée par BVC et ses assureurs ou toute autre partie

STATUANT A NOUVEAU :

A titre principal :

— DEBOUTER la SMABTP, BUREAU VERITAS et ses assureurs, la société EDISSIMO et toute autre partie des demandes de condamnation, même incidentes, articulées à l’encontre de la société SD INGENIERIE, comme mal fondées ou prescrites

A titre subsidiaire ;

S’agissant du désordre D6 :

— CONDAMNER in solidum la société RABOT DUTILLEUIL CONSTRUCTION venant aux droits de la société STEFCO ainsi que son assureur la SMABTP, les MMA ès qualité d’assureur de la société GALAXIE BATIMENT, ainsi que ALLIANZ IARD ès qualité d’assureur de la société DEMOSYSTEM, à garantir intégralement la société SD INGENIERIE de toute condamnation de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre, en principal, frais et intérêts

— REJETER la demande de condamnation formée par la société RABOT DUTILLEUIL CONSTRUCTION et de toute autre partie et mettre purement et simplement hors de cause la société SD INGENIERIE ;

— REJETER la demande de condamnation formée par la société RABOT DUTILLEUIL CONSTRUCTION et de toute autre partie visant notamment à fixer un nouveau partage de responsabilité dépassant les 10% retenus par les premiers juges ;

— REJETER la demande de condamnation formée par la société RABOT DUTILLEUIL CONSTRUCTION et de toute autre partie visant à voir condamner la société SD INGENIERIE à la relever et garantir indemne des condamnations principales et accessoires prononcées à son encontre

S’agissant du désordre D14 :

— CONDAMNER in solidum la société CORVISART DE FLEURY et son assureur AVIVA à garantir intégralement la société SD INGENIERIE de toute condamnation prononcée à son encontre, en principal, frais et intérêts

— REJETER la demande incidente formée par la société AVIVA visant à fixer un nouveau partage de responsabilité en sa faveur

S’agissant du désordre D9 :

— CONDAMNER in solidum es MMA ès qualité d’assureur de la société GONDER et la SMABTP, assureur de TOUTBATIMENT, à relever et garantir la société SD INGENIERIE de toute condamnation qui viendrait à être mise à sa charge du chef des défauts d’exécution de ce dommage, qui seraient imputés à la présente concluante.

En tout état de cause :

— CONDAMNER in solidum la société AXA France et L’AUXILIAIRE à garantir intégralement de toute condamnation la société SD INGENIERIE de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre, en principal, frais et intérêts

— REJETER le principe de toute condamnation in solidum à l’encontre de la société SD INGENIERIE

— REJETER la demande de la Compagnie GENERALI, d’AXA France IARD, L’AUXILIAIRE ou toute autre partie, visant à voir condamner la société SD INGENIERIE à une condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

— CONDAMNER la SMABTP ou tout succombant à payer à la société SD INGENIERIE la somme de 10. 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 24 septembre 2021, la société GENERALI IARD assureur de la société PRO 2000, demande à la cour de :

Vu les articles 463 et 910-4, 954 du Code de procédure civile,

Vu l’article 564 du Code de procédure civile,

CONSTATER qu’aucune demande ou prétention n’était formée contre GENERALI ni en première instance ni en cause d’appel,

COMPLETER le Jugement du 22 juin 2Q20 par le prononcé de la mise hors de cause pure et simple de la Compagnie GENERALI prise en sa prétendue qualité d’assureur de pRCj 2000, en remédiant à l’omission de statuer des premiers juges,

DECLARER l’irrecevabilité de toute éventuelle demande ultérieure des sociétés SD

INGENIERIE, appelante, RABOT DUTILLEUL, SMABTP, L’AUXILIAIRE et toute autre partie à la présente instance contre la Compagnie GENERALI,

CONDAMNER in solidum SD INGENIERIE et/ou toute partie ayant formé un appel en garantie contre GENERALI à lui régler la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 CpC, ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, en application de l’article 699 du CpC.

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 13 avril 2021, la société L’AUXILIAIRE assureur de la société SYNTHECO devenue SD INGENIERIE demande à la cour de :

Sur l’appel principal,

DECLARER irrecevable, en application de l’article 910-4 du Code de procédure civile, la demande des sociétés BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de voir : « Juger recevable l’appel en garantie formulé par BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et ses assureurs à l’encontre de la société SD INGENIERIE et son assureur l’AUXILIAIRE, pour les désordres D12 et D19 ».

Et plus généralement,

REJETER les prétentions des sociétés BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

CONFIRMER, au besoin, par substitutions de motifs, le jugement prononcé le 22 juin 2020 par le Tribunal judiciaire de PARIS (6ème chambre, 1ère section, RG N°16/15429), dont appel, en ce qu’il a déclaré irrecevables les demandes formées à l’encontre de la société L’AUXILIAIRE.

Subsidiairement,

CONFIRMER, au besoin, par substitutions de motifs, le jugement dont appel, en ce qu’il a rejeté les demandes formées à l’encontre de la société SD INGENIERIE au titre des désordres D8 et D18 et des désordres D12 et D19, particulièrement en ce qu’il a écarté sa responsabilité au titre des désordres D8 et D18.

Plus subsidiairement et plus généralement,

REJETER les demandes formées l’encontre de la société L’AUXILIAIRE, notamment en ce qu’elles sont prescrites et mal fondées.

Sur les appels incidents,

DECLARER irrecevable l’appel incident de la société SD INGENIERIE, au moins en ce qu’il concerne les désordres D6 et D14.

CONFIRMER, au besoin, par substitutions de motifs, le jugement dont appel, en ce qu’il a rejeté les demandes formées à l’encontre de la société L’AUXILIAIRE, notamment au titre des désordres D6 et D14 et, pour cela, en particulier DECLARER irrecevable, faute de droit d’agir (désistement / prescription), la demande formée par la société SD INGENIERIE à l’encontre de la société L’AUXILIAIRE (pour l’ensemble des désordres, intérêts, frais et accessoires).

Plus subsidiairement et plus généralement,

REJETER les demandes formées l’encontre de la société L’AUXILIAIRE, notamment en ce qu’elles sont prescrites et mal fondées.

Sur les différents appels,

A titre infiniment subsidiaire,

CONDAMNER la société SD INGENIERIE à rembourser à la société L’AUXILIAIRE la franchise correspondant à la garantie obligatoire.

DIRE & JUGER opposables les limites contractuelles : plafonds et franchises, correspondant aux garanties facultatives.

CONDAMNER in solidum la société XL INSURANCE COMPANY, anciennement AXA CORPORATE SOLUTIONS, assureur « Constructeur Non Réalisateur » de la société MALMAISON, la société CONSTRUCTION ET TRAVAUX COOPERATIFS COTRACOOP (fixer au passif), la société AVIVA ASSURANCES, la société RABOT DUTILLEUL venant aux droits de STEFCO, la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE, la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, la société SMABTP à relever et garantir la société L’AUXILIAIRE de toute condamnation éventuelle, en principal, intérêts, avec capitalisation, frais et accessoires.

CONDAMNER in solidum la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE, et tout succombant aux entiers dépens, dont le montant pourra être directement recouvré par Maître François TEYTAUD, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile et à payer à la société L’AUXILIAIRE la somme de 8.000 € au titre des frais non compris dans les dépens d’appel.

Les conclusions signifiées par voie électronique le 4 mars 2021, la SELARL JSA, en qualité de liquidateur de la société CONSTRUCTION ET TRAVAUX COOPERATIFS COTRACOOP (ci-après la société COTRACOOP), ont été déclarées irrecevables par ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 18 mai 2021 au visa de l’article 909 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 10 juin 2021, les MMA venant aux droits e la société WINTHERTUR Assurance, en qualité d’assureur des sociétés Galaxie Bâtiment et Gonder, sous-traitants de la société STEFCO devenue Rabot Dutilleul Construction, demande à la cour de :

Vu l’appel principal et les appels incidents :

S’agissant du désordre D6 :

— INFIRMER le jugement rendu par la 6 ème chambre 1ère Section du Tribunal Judiciaire de PARIS le 22 juin 2020 en ce qu’il a retenu le caractère décennal de ce désordre,

— DEBOUTER en conséquence SD INGENIERIE, XL INSURANCE et tout autre appelant en garantie de toute demande visant les MMA pris en leur qualité d’assureur responsabilité civile décennale de la société GALAXIE BATIMENT,

— CONDAMNER tout succombant à payer aux MMA la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens.

A titre subsidiaire :

— LIMITER à 109.868,12 euros le montant des condamnations prononcées à l’encontre des MMA,

— CONDAMNER la société SD INGENIERIE à garantir les MMA de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre sur ce désordre.

S’agissant du désordre D9 :

— CONFIRMER le jugement rendu par la 6ème Chambre 1ère Section du Tribunal Judiciaire de Paris le 22 juin 2020,

— DEBOUTER en conséquence la société XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits d’AXA CORPORATE SOLUTION ASSURANCE, assureur dommage ouvrage, ainsi que tout autre appelant en garantie, des demandes présentées à l’encontre des MMA pris en leur qualité d’assureur de la société GONDER.

— CONDAMNER la société XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits d’AXA CORPORATE SOLUTION ASSURANCE, assureur dommage ouvrage, ainsi que tout autre appelant en garantie, à payer aux MMA la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du CPC et les condamner aux dépens.

Par ordonnance du 18 mai 2021, les conclusions signifiées par voie électronique le 4 mars 2021 par la SELARL JSA, en qualité de liquidateur de la société COTRACOOP, ont été déclarées irrecevables au visa de l’article 909 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture, prévue le 18 avril 2023, a été reportée au 9 mai 2023.

L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries du 16 mai 2023 et mise en délibéré.

MOTIVATION

I. Les irrecevabilités, fins de non-recevoir et omission de statuer

Sur la recevabilité des conclusions de la société COTRACOOP :

La cour rappelle que les conclusions signifiées par voie électronique le 4 mars 2021 par la SELARL JSA, en qualité de liquidateur de la société COTRACOOP, ont été déclarées irrecevables au visa de l’article 909 du code de procédure civile par ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 18 mai 2021.

Sur la recevabilité de l’appel incident de la société SD INGENIERIE :

La cour constate, par ailleurs, que la recevabilité de l’appel incident de la société SD INGENIERIE critiquée par la société L’Auxiliaire a déjà été tranchée par ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 15 juin 2021 qui a rejeté l’incident soulevé par la société L’Auxiliaire.

Sur la recevabilité de l’appel incident du Bureau Veritas et des MMA à l’encontre de la société L’Auxiliaire et la société SD INGENIERIE :

La société L’Auxiliaire et la société SD INGENIERIE contestent, enfin, la recevabilité de l’appel formé par le Bureau Veritas et ses assureurs, les MMA, au visa de l’article 910-4 du code de procédure civile. Le Bureau Veritas et les MMA entendent voir leur appel incident déclaré recevable dès lors qu’ils affirment l’avoir formé dans les délais dans le dossier initialement enrôlé sous le n° RG 20 11936 et joint, ultérieurement, au dossier RG 20 9904. Ils ajoutent que leurs demandes ne sauraient être considérées comme nouvelles dès lors qu’elles visent uniquement à faire écarter des prétentions adverses.

Réponse de la cour :

En application de l’article 910-4 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité, relevée d’office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond. L’irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.

Néanmoins, et sans préjudice de l’alinéa 2 de l’article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l’intervention d’un tiers ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.

En l’espèce, le Bureau Veritas et ses assureurs, appelants principaux, disposaient d’un délai de trois mois à compter de leur déclaration d’appel pour présenter l’ensemble de leurs prétentions, à peine d’irrecevabilité. La déclaration d’appel est intervenue le 17 juillet 2020, ils devaient donc présenter l’ensemble de leurs prétentions au plus tard le 17 octobre 2020.

Si des conclusions comportant appel incident concernant la société L’Auxiliaire et la société SD INGENIERIE ont bien été signifiées par voie électronique le 9 février 2021, dans la procédure RG 20 11936, ceci ne dispensait pas le Bureau Veritas et les MMA de conclure dans les délais imposés par l’article 910-4 du code de procédure civile dans le dossier RG 20 9904 dès lors qu’elles ne pouvaient présumer d’une jonction qui ne pouvait être ordonnée que par le conseiller de la mise en état et ne le saura que le 21 septembre 2021.

En conséquence, l’appel incident formé par le Bureau Veritas et les MMA à l’encontre de la société L’Auxiliaire et la société SD INGENIERIE sera déclaré irrecevable. Il en résulte que les dispositions du jugement rendu le 22 juin 2020 par le tribunal judiciaire de PARIS ayant déclaré irrecevables les appels en garantie formés contre la société SD INGENIERIE et la société L’Auxiliaire par le Bureau Veritas et ses assureurs, les MMA, sont définitives.

Sur la recevabilité des demandes de la société AXA Corporate solutions, devenue la société XL Insurance, en qualité d’assureur dommages-ouvrage :

Le jugement a déclaré recevable l’action de la société AXA Corporate solutions devenue la société XL Insurance, en qualité d’assureur dommages-ouvrage en indiquant qu’une partie assignée en justice est en droit d’en appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle.

Le Bureau Veritas et ses assureurs, les MMA, contestent la recevabilité du recours de l’assureur dommages-ouvrage, la société AXA Corporate solutions devenue la société XL Insurance, au motif qu’elle n’a pas indemnisé son assurée, EDISIMMO, avant que le tribunal judiciaire ne statue et ne peut donc exercer son recours subrogatoire.

La société AXA Corporate solutions devenue la société XL Insurance réplique que le jugement doit être confirmé dès lors qu’elle exerce une action récursoire et non un recours subrogatoire fond sur l’article L.121-12 du code des assurances.

Réponse de la cour :

La société AXA Corporate solutions devenue la société XL Insurance, assureur dommages-ouvrage, exerce non pas son recours subrogatoire sur le fondement de l’article L.121-12 du code des assurances après paiement de l’indemnité due à son assurée, mais appelle en garantie d’autres parties après avoir été elle-même mise en cause par son assurée, EDISSIMO. Il s’agit d’une action récursoire en garantie, non soumise aux exigences de l’article précité.

En conséquence, le jugement ayant déclaré recevable les recours en garantie de la société AXA Corporate Solutions devenue la société XL Insurance, assureur dommages-ouvrage, sera confirmé.

Sur l’omission de statuer

La société GENERALI, assureur de la société Pro2000, sollicite que soit constaté qu’aucune demande n’est formée à son égard et que le jugement a omis de statuer en ne la mettant pas hors de cause en dépit de cette absence de prétentions à son égard.

Si en application de l’article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, en cas d’appel, il est admis que la réparation de l’omission de statuer soit dévolue à la cour d’appel.

En l’espèce, aucune partie ne forme de demande à l’encontre de la société GENERALI en sa qualité d’assureur de la société Pro2000, pas plus en première instance qu’en appel, et alors que celle-ci sollicitait sa mise hors de cause devant le tribunal judiciaire de Paris, il a été omis d’y répondre.

Il convient de réparer cette omission de statuer comme il sera dit au dispositif.

La société SD INGENIERIE qui l’a intimée sans former de demande contre elle sera condamnée à verser à la société GENERALI la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

II. La nature, la cause et l’origine des désordres

Il est de principe que le juge n’est lié ni par les constatations d’un expert judiciaire ni par ses conclusions.

Il n’en demeure pas moins qu’un expert judiciaire est choisi pour ses compétences techniques afin de prêter assistance à la juridiction qui elle ne justifie d’aucune compétence technique en la matière et qu’il accomplit sa tâche en respectant le principe de la contradiction.

Il résulte du rapport d’expertise de Monsieur [R] [I] en date du 16 décembre 2015 que les désordres constatés sont les suivants :

Désordre D6 – Multiples fissures sur les éléments verticaux des quatre façades

Localisation des désordres :

— façades avant côté [Adresse 5] : entreprise intervenue : Demosystème, sous-traitante de la société STEFCO ;

— façades arrière : entreprise intervenue : Galaxie Bâtiments, sous-traitante de la société STEFCO.

Les désordres se situent sur les trumeaux en parpaings toute hauteur sur les 4 niveaux du bâtiment à la jonction de chaque palier d’étage : une fissure est visible à chaque niveau conduisant à s’interroger sur la nature des supports éventuels de ces parpaings. L’expert a procédé à des investigations.

Le déshabillage total de cette partie de trumeau sur toute sa largeur de 1,20 m environ a démontré qu’il n’y avait pas d’acier et qu’il n’y avait pas de corbeaux qui seraient liés à la structure.

Cette configuration technique est une exécution non conforme aux règles de l’art qui peut entraîner des risques importants pour la sécurité des personnes et des biens.

L’origine des désordres est l’instabilité des parpaings qui constituent les trumeaux qui se caractérisent par des fissures à chaque niveau de plancher.

Façades avant côté [Adresse 5] : il n’y a pas d’éléments structurels porteurs autres que les abouts de plancher qui sont situés en porte-à-faux par rapport au système poutre/poteau de l’ensemble.

Il n’a pas été trouvé de corbeau en béton armé qui serait rattaché à la structure de base qui aurait pu assurer une stabilité d’ensemble de ces parpaings.

Façades arrière : l’instabilité des parpaings qui constituent les trumeaux conduit à des fissures à chaque niveau de plancher.

Il a été constaté sur ces façades, après dégagement d’une surface d’un mètre carré environ, qu’il existe des aciers en forme de U qui sont positionnés dans l’épaisseur de la maçonnerie, mais ces aciers ne sont pas encastrés dans le béton du plancher.

Par ailleurs, les aciers longitudinaux qui sont situés sur ces étriers en forme de U n’ont pas la longueur nécessaire pour permettre d’être encastrés de chaque côté sur les parties latérales de la maçonnerie, ce qui fait qu’ils n’ont aucune utilité.

En conséquence, il n’existe pas de chaînage aux différents niveaux des planchers au droit de ces maçonneries. L’expert conclut qu’il convient de refaire les travaux en totalité et que les conséquences de ce désordre portent atteinte à la solidité de l’ouvrage.

D8 et D18 : Fissures sur l’appui d’une poutre existant au 2ème sous-sol, et fissures au voisinage des ouvertures pratiquées dans des murs en béton au 2ème sous-sol

Il a été constaté une série de cloisons en béton armé, d’épaisseur 25 cm, coupées sur 2,20 m de haut environ et sur une largeur d’environ 4 m.

Cette découpe est faite sur plusieurs voiles porteurs qui se situent au niveau du deuxième sous-sol.

La conséquence observée est une fissuration avec un tassement des structures porteuses situées au-dessus sans qu’il y ait pour l’instant de glissement, bien que des bielles biaises à 30° soient visibles sur les parties supérieures des structures restant en place.

Il ne semble pas qu’il y ait de mouvement évolutif, les fissures observées ayant des lèvres noircies par la poussière.

Cependant, ces travaux sont exécutés en totale contradiction avec les règles de l’art et peuvent, à terme, selon l’expert, entraîner un risque pour la sécurité de l’immeuble au cas où un événement imprévu déclenche un mouvement de ces structures dont la stabilité est discutable.

Ce désordre touche à la sécurité.

Au niveau sous-sol R-2, il a été constaté 4 zones correspondant à des caractères de dangerosité différents, pour des voiles d’épaisseurs de 25 cm environ :

— Zone A : voile béton avec extérieur fissuré en biais.

— Zone B : il s’agit du voile B qui se greffe sur une transparence de 7,00 m. Le voile est fissuré mais de plus une découpe a été effectuée dans ce voile sans aucun renforcement.

— Zone C : voile fissuré en angle. Il s’agit de bielles de glissement à reprendre : réfection à effectuer.

— Zone D : pas de fissure.

Des découpes ont été réalisées, dans le cadre de la rénovation lourde effectuée sur le bâtiment, sur les 3 voiles B, C et D.

L’expert, compte tenu du risque, a demandé qu’une solution réparatoire envisageable soit prise immédiatement.

L’origine est l’apparition de fissures au droit des découpes faites sur toute l’épaisseur des voiles en béton armé exécutés après la construction de l’immeuble, sur certaines parties des structures.

Ces découpes ont été effectuées sur des voiles porteurs de 25 cm d’épaisseur, sans prendre la peine de renforcer la structure de part et d’autre de la transparence ainsi créée.

De plus, des fissures sont apparues sur les structures porteuses adjacentes à ces ouvertures.

Ces travaux en contradiction avec les règles de sécurité minimales sont la cause de ce désordre.

L’expert conclut que les conséquences sont graves car elles peuvent entraîner la rupture de la structure en certains endroits, ce qui porte atteinte à la solidité de l’ouvrage.

Désordre D9 – Fissures des murs en parpaings des locaux en 2ème sous-sol

Il s’agit de fissures dans les murs en parpaings dans les locaux dont les cloisons nécessitent une étanchéité aux gaz pour éviter des risques d’incendie ou d’asphyxie.

L’expert note que soit ces fissures existaient au moment où a été décidée la rénovation des lieux, soit elles se sont rouvertes après les travaux de réfection mal réalisés.

Selon lui, la conséquence est la même, il s’agit d’un désordre dangereux pour la sécurité des lieux et il est indispensable de mettre en 'uvre des travaux de réfection.

L’origine des désordres est l’instabilité des murs en parpaings.

Les causes des désordres sont :

— la mauvaise exécution des murs en parpaings. Existence en partie haute d’une fissure en cueillie de plafond à la jonction avec la partie supérieure du mur ;

— le mauvais rejointement du mortier entre les parpaings.

Il s’agit d’un désordre qui porte atteinte à la sécurité des lieux quant à l’usage qui peut être attendu et à la solidité des cloisons.

Désordre D10-1 – Fissures infiltrantes au travers du plancher haut du deuxième sous-sol

Il s’agit d’un problème important touchant à la sécurité incendie.

Ces fissures sont sur un ouvrage d’origine, mais un traitement de surface devait être fait pour éviter que les gaz ne passent d’un étage à l’autre de ces niveaux.

Le désordre D10-1 est causé par une absence ou défaillance de l’étanchéité de la dalle du plancher du premier sous-sol.

Son origine est la fissuration des dalles en béton armé des niveaux de parking.

Ce désordre entraîne un problème de sécurité dans les parkings quant à l’usage qu’on peut en faire.

Désordre D14 – Menuiserie en aluminium sur façade extérieure bloquée

Il a été observé un problème de positionnement des tablettes situées au-dessous de la partie basse des ouvrants au premier étage.

Il est difficile de régler l’équerre en partie basse de la fenêtre puisque cette tablette est positionnée au ras de l’assise inférieure de la fenêtre.

On ne peut la faire fonctionner que très difficilement. De plus dans le cas où des infiltrations d’eau se produisent sur ces tablettes en aggloméré, cette eau génère le gonflement de l’aggloméré, ce qui rend impossible l’ouverture des fenêtres.

Il s’agit d’une exécution contraire aux règles de l’art car elle rend impropre les lieux à leur destination, puisqu’on ne peut pas ouvrir naturellement les fenêtres sans forcer les ouvertures en les frottant sur les tablettes.

Les travaux d’exécution des tablettes au droit et en dessous des menuiseries en aluminium du 1er étage portent atteinte à l’habitabilité des lieux et à leur usage, car il n’est pas possible d’ouvrir les fenêtres sans forcer l’ouvrant ou sans frotter sur la tablette située au-dessous.

Désordre D12 et D19 : désordres affectant les portes coupe-feu

Les portes coupe-feu sont affectées des désordres suivants :

— altération du collage des placages,

— défaut de fixation des montants,

— dysfonctionnement des charnières,

— défaut de rigidité,

— absence de mise en 'uvre d’un pré-cadre métallique prévu sur les plans d’exécution.

La malfaçon généralisée sur toutes les portes coupe-feu consiste dans le fait qu’elles ne sont pas étanches aux gaz et aux flammes, ce qui fait qu’elles n’ont pas le critère 'coupe-feu', ce qui est une exécution contraire aux règles de l’art et aux documents contractuels.

Il s’agit d’un problème de sécurité qui rend les lieux impropres à leur destination.

Il y a une absence d’étanchéité de l’ensemble porte coupe-feu.

La cause de ce désordre se situe dans la mauvaise liaison des portes coupe-feu avec les bâtis et les structures porteuses qui ne permettent pas une liaison étanche entre la porte coupe-feu et son support.

Les travaux exécutés portent atteinte à l’usage qui peut être fait de ces locaux.

Au regard de ce qui précède, il convient de statuer sur la responsabilité des différents intervenants dans les désordres constatés.

III. La qualification des désordres et les responsabilités

Le jugement a qualifié de décennaux les désordres D6 (multiples fissures des éléments verticaux des quatre façades), D8 ' D18 (fissures sur l’appui d’une poutre au 2ème sous-sol et au voisinage des ouvertures pratiquées dans des murs au 2ème sous-sol), D14 (menuiseries alu bloquées) et D12-D19 (désordres des portes coupe-feu).

Il a retenu les responsabilités suivantes :

D6 (multiples fissures des éléments verticaux des quatre façades) : la société STEFCO aux droits de laquelle vient la société Rabiot Dutilleul Construction à hauteur de 90%, la société SD INGENIERIE, maître d''uvre d’exécution à hauteur de 10 %

D8 ' D18 (fissures sur l’appui d’une poutre au 2ème sous-sol et au voisinage des ouvertures pratiquées dans des murs au 2ème sous-sol) : la société COTRACOOP, en charge du gros 'uvre à hauteur de 90 % et le Bureau Veritas, bureau de contrôle, à hauteur de 10 %

D14 (menuiseries alu bloquées) : l’entreprise Corvisard de Fleury à hauteur de 80 % et la société SD INGENIERIE à hauteur de 20 %

D12-D19 (désordres des portes coupe-feu) : l’entreprise Corvisard de Fleury à hauteur de 70% et le Bureau Veritas, contrôleur technique, à hauteur de 30 %.

S’agissant du désordre D9 (Fissures des murs en parpaings des locaux en 2ème sous-sol), il a rejeté les demandes de la société AXA France IARD aux droits de laquelle vient la société XL Insurance, assureur dommages-ouvrage, au motif que l’origine ne peut être attribuée avec certitude aux travaux de rénovations entrepris.

La société Bureau Veritas et les MMA ne contestent pas la qualification décennale des désordres D8-D18 et D12-D19 mais sollicitent l’infirmation du jugement en ce qu’il a retenu la responsabilité du Bureau Veritas, contrôleur technique pour les désordres D8-D18 et D12-D19 aux motifs suivants :

Le contrôleur technique est soumis à une régime de responsabilité limité supposant que soit établi que le désordre constitue la réalisation d’un aléa technique entrant dans sa sphère d’intervention et que cet aléa était décelable eu égard aux limites légales et contractuelles de son intervention.

Le contrôleur technique n’est pas tenu à une obligation de résultat. Son intervention ne décharge pas le constructeur de ses propres obligations. Il est un simple donneur d’avis, ne pouvant prendre ni faire prendre de mesures sur le chantier qu’il ne dirige pas.

D8-D18 : le Bureau Veritas affirme avoir donné son avis comme prévu dans ses missions et demandé que soit prévues des reprises de charge, ainsi que lui soit communiqué les plans d’exécution pour avis et les notes justificatives des reprises de charge. Il ajoute avoir les documents d’exécution des renforts ainsi que les notes de calcul justificatif. Ayant émis ses avis, il appartenait au maître d’ouvrage de les faire respecter. Enfin, s’il a émis un avis sur le seul 1er sous-sol, il note que le contrôleur technique procède par sondage et n’est pas tenu à un contrôle général. Enfin, il indique que l’absence d’avis dans le rapport final ne saurait lui être reproché dès lors qu’il avait avisé le maître d’ouvrage au préalable.

D12-D19 : le contrôleur technique indique avoir sollicité les procès-verbaux d’essai des portes coupe-feu dans son avis en date du 6 avril 2001, puis rappelé dans un courrier du 23 novembre 2001 qu’il ne les avait pas obtenus, et a maintenu son observation dans le rapport final du 27 juillet 2002 faute de réception de ces éléments. Il affirme qu’il ne peut donner un avis qu’autant qu’on lui communique les documents lui permettant de la faire ; que sa mission s’achève avec la remise du rapport final qu’il n’a pas à compléter ensuite et qu’aucune faute ne peut lui être reprochée.

La société EDISSIMO sollicite la confirmation du jugement en ce qu’il a qualifié les désordres D8-D18, D9, D6, D14 et D12-D19 comme étant de nature décennale.

Elle conteste que les désordres D8-D18 (fissures sur l’appui d’une poutre au 2ème sous-sol et au voisinage des ouvertures pratiquées dans des murs au 2ème sous-sol) relèveraient de dommages à l’existant comme l’affirme l’assureur dommages-ouvrage, alors que, selon elle, il est démontré par l’expertise que les désordres ont été causés du fait des travaux de réhabilitation et que ces ouvrages spécifiques ont été incorporés à l’ouvrage neuf pour en devenir techniquement indivisible, entraînant, de ce fait, l’application de l’assurance dommages-ouvrage. Elle ajoute que ces désordres mettent en péril la sécurité de l’immeuble.

Sur le désordre D9 (fissures sur les murs des locaux du 2ème sous-sol), elle indique que l’assureur dommages-ouvrage ne contestait pas la nature décennale en première instance et que ce désordre met en cause la sécurité du bâtiment.

Sur le désordre D6, la société EDISSIMO souligne que la nature décennale doit être confirmée dès lors que ces fissures sur les quatre façades portent atteinte à la solidité de la structure.

Sur le désordre D14 (menuiseries extérieures), la société EDISSIMO sollicite la confirmation du jugement en ce qu’il a retenu qu’il existait une atteinte à la destination de l’ouvrage en ce sens que les fenêtres ne pouvaient être ouvertes sans forcer.

La société EDISSIMO sollicite l’infirmation du jugement ayant écarté le désordre D10-1 au motif qu’il ne serait pas établi que les fissures infiltrantes à travers le plancher haut du 2ème sous-sol aient été causées par les travaux de réhabilitation, alors que l’expert relève des interventions spécifiquement sur ces fissures aux fins de rendre étanche le plancher haut, ayant échoué, et conduisant à un problème de sécurité. Elle indique que l’expert retient la responsabilité du maître d''uvre d’exécution, à savoir la société SD INGENIERIE.

La société AXA Corporate Solutions devenue la société XL Insurance, assureur dommages-ouvrage, sollicite l’infirmation du jugement en ce qu’il a retenu l’application de l’assurance dommages-ouvrage pour le désordre D8-D18 alors qu’elle considère qu’il s’agit d’un désordre porté aux existants non couverts par l’assurance dommages-ouvrage en application de l’article L.243-1-1 II du code des assurances.

Sur les désordres D12-D19, ne conteste pas la nature décennale et demande la confirmation du jugement ayant retenu que le contrôleur technique, le Bureau Veritas, était responsabilité dès lors qu’il avait la mission STI-b (sécurité des personnes immeubles de bureaux) et devait procéder à un contrôle sur place des éléments d’équipement et d’ouvrage. En s’en abstenant et en n’émettant pas de réserve sur un désordre visible, il engage sa responsabilité.

Sur le désordre D6, la société AXA Corporate Solutions devenue la société XL Insurance conteste la nature décennale retenue par le jugement considérant qu’il s’agit de fissures de faible ampleur, ayant peu évolué au cours du délai d’épreuve de 10 ans, n’ayant jamais provoqué d’infiltration ni de chutes de débris de béton. Elle considère que la preuve d’une atteinte à la solidité ou d’une impropriété à la destination n’est pas faite, et que le risque retenu par l’expert est futur et ne s’est pas réalisé dans le délai de 10 ans expirant le 28 juin 2012.

Sur le désordre D10-1, la société AXA Corporate Solutions devenue la société XL Insurance conteste devoir sa garantie, s’agissant d’un désordre sur existant, dont il n’est pas démontré qu’il aurait été causé par les travaux de réhabilitation.

Sur le désordre D14, elle sollicite l’infirmation du jugement ayant retenu le caractère décennal du désordre alors que la non-conformité des tablettes ne concerne qu’un étage et non tout l’immeuble, et que l’expert retient un défaut d’entretien.

Sur le désordre D9, la société AXA Corporate Solutions devenue la société XL Insurance ne conteste pas la nature décennale du désordre compte tenu du risque incendie relevé, mais sollicite la confirmation du jugement ayant retenu que l’imputabilité de ce désordre aux travaux de réhabilitation n’était pas établie.

La société SD INGENIERIE sur le désordre D6, sans contester la nature décennale elle conteste qu’il ait pour origine un manquement dans le suivi des travaux, en attribuant l’exclusive responsabilité à des défauts d’exécution de la société STEFCO aux droits de laquelle vient la société Rabiot Dutilleul Construction et de ses sous-traitants.

Sur le désordre D9, elle sollicite la confirmation du jugement ayant écarté ce désordre du périmètre du litige.

Sur le désordre D14, elle sollicite l’infirmation du jugement dès lors que le désordre n’affecte que les fenêtres du 1er étage, qu’il est dû aux seules entreprises, et qu’elle ne peut être tenue à une présence constante sur le chantier.

Sur le désordre D8-D18 et le désordre D10-1, elle demande que sa mise hors de cause soit confirmée.

Sur le désordre D12-D19, sollicite que l’appel du Bureau Veritas et de ses assureurs, les MMA, soit déclaré irrecevable et la décision de première instance dite définitive en ce qu’elle a déclarées forcloses faites à ce titre à leur encontre. Elle sollicite la confirmation du jugement ayant pris la même décision concernant les demandes de la société AXA Corporate solutions à son encontre.

La société STEFCO aux droits de laquelle vient la société Rabiot Dutilleul Construction ne conteste pas la nature décennale du désordre D6 (fissures en façades) ni sa mise en cause, mais sollicite que le partage de responsabilité soit revu en ce sens que l’appréciation du caractère porteur ou non des trumeaux appartenait à la maîtrise d''uvre d’exécution, à qui il revenait de choisir la méthode constructive la plus adaptée. Le désordre serait donc principalement dû aux fautes de la société SD INGENIERIE. Elle ajoute que la mise en 'uvre des trumeaux en parpaings a été exclusivement confiées à des sous-traitants.

La société STEFCO aux droits de laquelle vient la société Rabiot Dutilleul Construction n’est pas mise en cause au titre des autres désordres et aucune demande n’est formée à son encontre.

La SMABTP, assureur de la société STEFCO aux droits de laquelle vient la société Rabiot Dutilleul Construction et de TBT Maçonnerie sollicite :

L’infirmation du jugement ayant retenu la nature décennale du désordre D6, et si la responsabilité de son assurée, la société STEFCO aux droits de laquelle vient la société Rabiot Dutilleul Construction, était retenue, un partage à égalité avec la société SD INGENIERIE.

La confirmation du jugement s’agissant des désordres D10-1 et D9 en ce qu’il a débouté la société AXA Corporate solutions de ses appels en garantie. Sur le désordre D9, elle précise que le lien entre les fissures et l’intervention de ses assurées n’est pas établi

La société AVIVA assurances devenue la SA Abeille IARD Santé, assureur de l’entreprise Corvisard de Fleury :

Ne conteste pas la nature décennale du désordre D14 (menuiseries qui frottent), mais conteste le partage de responsabilité opéré

Demande la confirmation du jugement ayant retenu un partage de responsabilité avec le contrôleur technique, Bureau Veritas, et son assurée, sur le désordre D12-D19 (portes coupe-feu) mais conteste le partage de responsabilité opéré

La SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, venant aux droits de Winthertur, assureur de la société Galaxie bâtiment, demande la confirmation du jugement ayant constaté que le désordre D9 ne pouvait être imputé à l’opération de réhabilitation.

Réponse de la cour :

L’article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination, une telle responsabilité n’ayant point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

Il est par ailleurs de principe que la réception sans réserve exonère le constructeur de toute responsabilité sur les vices de construction et défauts de conformité apparents n’ayant fait l’objet d’aucune réserve, en ce que le maître d’ouvrage est réputé avoir accepté les travaux en l’état.

Le désordre ne présente pas le caractère d’apparence s’il n’a pu être constaté que postérieurement à la réception. Le caractère apparent d’un désordre relève d’une approche casuistique en prenant en compte la qualité du maître d’ouvrage. La qualité de profane est appréciée au regard des compétences propres, quelle que soit l’assistance qui a pu être apportée par un quelconque technicien ou maître d''uvre.

S’agissant d’une responsabilité de plein droit, la mise en 'uvre de la responsabilité décennale des constructeurs suppose l’existence d’un lien d’imputabilité entre le dommage constaté et l’activité des personnes réputées constructeurs.

Les débiteurs de la garantie décennale sont soumis à une obligation de résultat. Tous les locateurs d’ouvrage qui participent à l’opération de construction sont tenus in solidum, la seule possibilité pour le locateur d’ouvrage d’échapper à cette présomption étant de démontrer que le dommage n’entrait pas dans sa sphère d’intervention.

Enfin, le sous-traitant n’est pas soumis aux responsabilités prévues aux articles 1792 et suivants dès lors qu’il n’existe pas de contrat de louage d’ouvrage entre le sous-traitant et le maître de l’ouvrage. En revanche, il est tenu à une obligation de résultat vis-à-vis de son donneur d’ordre.

1. Désordre D6 : Multiples fissures en façade

Sur la qualification :

S’agissant des fissures sur façades, il n’est pas contesté que le désordre est généralisé et affecte l’ensemble des façades comme relevé par l’expert.

Monsieur [I] indique qu’il n’existe pas de chaînage aux différents niveaux des planchers au droit de ces maçonneries, et qu’il convient donc de refaire les travaux en totalité. Il ajoute que les conséquences de ce désordre portent atteinte à la solidité de l’ouvrage.

Si aucune chute de béton n’a été constatée dans le délai décennal, il n’en reste pas moins que le risque auquel sont exposés les usagers est avéré et non contesté et qu’il constitue une impropriété à destination de l’ouvrage (en ce sens : 3ème Civ., 12 janvier 2005, pourvoi n° 03-16.813).

Le jugement ayant retenu la qualification décennale du désordre D6 sera donc confirmé. En conséquence, il doit être pris en charge au titre de l’assurance dommages-ouvrage.

Sur les responsabilités :

Il n’est pas contesté que sont intervenues sur les façades la société STEFCO aux droits de laquelle vient la société Rabiot Dutilleul Construction, laquelle a sous-traité ces travaux aux sociétés GALAXIE BÂTIMENT, et DEMOSYSTEME. Dès lors que les désordres sont imputables à leurs travaux, leur responsabilité se trouve engagée.

Par ailleurs, s’agissant du maître d''uvre d’exécution, la société SD INGENIERIE, est tenue de ses fautes dans l’exécution de :

— Sa mission de contrôle du chantier et de surveillance des travaux

— Sa mission de direction, de suivi et de coordination des travaux

En l’espèce, dans le cadre de sa mission de suivi et de contrôle, elle aurait dû solliciter des informations sur les techniques de constructions envisagées et en contrôler l’efficacité. En procédant à un contrôle manifestement insuffisant, elle a contribué à la réalisation du dommage et engage sa responsabilité. Le jugement sera confirmé sur ce point.

2. Désordre D8-D18 : Fissures sur appui d’une poutre existant au deuxième sous-sol et fissures au voisinage des ouvertures pratiquées dans des murs béton du 2ème sous-sol

Sur la qualification et la mise en 'uvre de l’assurance dommages-ouvrage :

En application de l’article L.243-1-1 II du code des assurances, les obligations d’assurance dommages-ouvrage ne sont pas applicables aux ouvrages existants avant l’ouverture du chantier, à l’exception de ceux qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles.

Contrairement à ce qu’affirme l’assureur dommages-ouvrage, l’expertise a établi que les découpes à l’origine des fissures des désordres D8-D18 ont bien été réalisées à l’occasion de l’opération de réhabilitation conduisant ainsi à imputer ce désordre à la rénovation entreprise.

Par ailleurs, ces travaux de découpe ont eu pour conséquence la création d’un ouvrage, en l’espèce des ouvertures, au sein d’ouvrages existant et auxquels ils sont venus s’incorporés de façon techniquement indivisible, de sorte que l’assurance dommages-ouvrage trouve à s’appliquer.

Le jugement sera confirmé sur ces points.

L’expert a relevé que :

Une fissuration avec un tassement des structures porteuses situées au-dessus sans qu’il y ait pour l’instant de glissement, bien que des bielles biaises à 30° soient visibles sur les parties supérieures des structures restant en place.

Les travaux ont été exécutés en totale contradiction avec les règles de l’art et peuvent, à terme, entraîner un risque pour la sécurité de l’immeuble.

Ce désordre touche à la sécurité.

L’expert, compte tenu du risque, a demandé qu’une solution réparatoire envisageable soit prise immédiatement.

Il ajoute que les conséquences sont graves car elles peuvent entraîner la rupture de la structure en certains endroits, ce qui porte atteinte à la solidité de l’ouvrage.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, la qualification décennale retenue par le jugement sera confirmée.

Sur les responsabilités :

En vertu de l’article L.111-24 du code de la construction et de l’habitat, dans sa version applicable au 28 juin 2002, le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l’ouvrage à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792,1792-1 et 1792-2 du code civil.

Il suffit de démontrer l’existence d’un lien d’imputabilité entre les missions confiées au contrôleur technique et le dommage allégué sans qu’il soit nécessaire d’établir l’existence d’une faute.

En l’espèce, le Bureau Veritas avait les missions LP relative à la solidité des ouvrages, et STIb relative à la sécurité des personnes dans les immeubles à usage de bureau.

S’agissant des désordres D8-D18, la responsabilité du Bureau Veritas se trouve engagée du fait de la constatation de fissures sur l’appui d’une poutre existant au deuxième sous-sol et au voisinage des ouvertures pratiquées dans des murs béton du 2ème sous-sol dès lors que le contrôle de la solidité des ouvrages entrait dans ses missions et qu’il ne rapporte pas la preuve d’une cause exonératoire.

Il n’est pas contesté, par ailleurs, que les travaux de découpe à l’origine des fissures sont l''uvre de la société COTRACOOP, en charge du gros 'uvre.

Le jugement ayant retenu la responsabilité du Bureau Veritas, contrôleur technique et de la société COTRACOOP sera donc confirmé.

3. Désordre D9 ' fissures des murs en parpaings des locaux du 2ème sous-sol

Le jugement a justement relevé que l’expert n’avait pas été en mesure d’affirmer que les fissures constatées étaient imputables aux travaux de rénovation intervenus dès lors qu’il indique que « soit elles existaient au moment où a été décidée la rénovation des lieux, soit ces fissures se sont ouvertes ou rouvertes après les travaux de réfection ».

Faute de pouvoir déterminer avec certitude l’imputabilité de ce désordre à l’un quelconque des intervenants à l’opération de construction, le jugement rejetant l’ensemble des demandes à ce titre sera confirmé (appels en garantie de la société AXA Corporate solutions).

4. Désordre D10-1 – Fissures infiltrantes au travers du plancher haut du deuxième sous-sol

Il ressort du rapport d’expertise que le désordre a été causé par la défaillance ou l’absence d’étanchéité des dalles béton du plancher. L’expert note qu’il a été considéré contradictoirement en cours d’expertise que toutes les fissures étaient traversantes et devaient faire l’objet d’un traitement complet. Il conclut qu’il s’agit d’un désordre lié à l’exécution des travaux de rénovation et que le maître d''uvre d’exécution, la société SD INGENIERIE, en est responsable.

L’expert note, en outre, qu’il s’agit d’un problème important touchant à la sécurité incendie en raison du risque que les gaz ne passent d’un étage à l’autre des sous-sols.

Toutefois, l’expert ne rattache pas l’apparition des fissures aux travaux entrepris, et note tout au contraire que les infiltrations impactent des ouvrages d’origine réalisés entre 1969 et 1971, alors que la société AXA Corporate solutions démontre qu’aucune intervention d’étanchéité n’était prévue sur le sol du parking.

Dès lors que ce désordre ne peut être imputé aux travaux réalisés, c’est à juste titre que le jugement a rejeté les demandes formées le concernant. Il sera confirmé.

5. Désordre D14 : Menuiseries en aluminium sur façade extérieure bloquées

Sur la qualification :

Il a été constaté au cours des opérations d’expertise l’impossibilité d’ouvrir, sans forcer, les fenêtres du 1er étage. Si le désordre est limité à cet étage, l’impossibilité de faire fonctionner les menuiseries rend néanmoins l’ouvrage impropre à sa destination en ce qu’il doit être possible aux occupants de faire fonctionner la totalité des ouvrants, sans difficulté, ce qui n’est pas le cas.

La qualification décennale retenue par le tribunal judiciaire sera donc confirmée.

Sur les responsabilités :

Il n’est pas contesté que les travaux de menuiserie extérieure ont été réalisés par l’entreprise Corvisard de Fleury. Il n’est pas démontré l’existence d’une cause exonératoire, de sorte que sa responsabilité est engagée sur le fondement de l’article 1792 du code civil.

S’agissant de la société SD INGENIERIE, maître d''uvre d’exécution, elle aurait dû, dans le cadre de sa mission de suivi du chantier et d’assistance du maître d’ouvrage dans les opérations de réception, s’assurer du bon fonctionnement de toutes les ouvertures et émettre, le cas échéant, des réserves. En s’en abstenant, et en procédant à des vérifications trop sommaires, elle engage sa responsabilité.

Le jugement sera confirmé sur les responsabilités retenues.

6. D12-D19 : Portes coupe-feu

Sur la qualification :

Monsieur [I], expert, a relevé une malfaçon généralisée sur toutes les portes coupe-feu consistant dans le fait qu’elles ne sont pas étanches aux gaz et aux flammes, ce qui fait qu’elles n’ont pas le critère 'coupe-feu', ce qui est une exécution contraire aux règles de l’art et aux documents contractuels.

Il s’agit d’un problème de sécurité rendant les lieux impropres à leur destination.

La cause est la mauvaise liaison des portes coupe-feu avec les bâtis et les structures porteuses qui ne permettent pas une liaison étanche contre la porte coupe-feu et son support.

La nature décennale de ce désordre, retenue par le jugement, n’est contestée par aucune partie. Le jugement sera confirmé.

Sur la responsabilité du contrôleur technique, Bureau Veritas :

Il a été rappelé précédemment le régime de responsabilité du contrôleur technique aux termes de l’article L.111-24 du code de la construction et de l’habitat et qu’il suffisait de démontrer l’existence d’un lien d’imputabilité entre les missions confiées au contrôleur technique et le dommage allégué sans qu’il soit nécessaire d’établir l’existence d’une faute.

En l’espèce, le Bureau Veritas avait les missions LP relative à la solidité des ouvrages, et STIb relative à la sécurité des personnes dans les immeubles à usage de bureau.

S’agissant des relatifs aux portes coupe-feu, la responsabilité du Bureau Veritas se trouve engagée du fait de la constatation de malfaçons généralisées sur toutes les portes coupe-feu conduisant à ce qu’elles ne soient pas étanches aux gaz et aux flammes, dès lors que le contrôleur technique avait une mission dite de « sécurité des personnes dans les immeubles à usage de bureau » et qu’il ne rapporte pas la preuve d’une cause exonératoire.

Le jugement ayant retenu la responsabilité du Bureau Veritas sera donc confirmé. En revanche, sa part de responsabilité ne saurait être ni égale ni supérieure à celle des entreprises exécutantes, principales responsables des désordres constatés que l’expert attribue en priorité à des défauts d’exécution.

Il est établi par le rapport d’expertise qu’est intervenue dans la réalisation et la pose des portes coupe-feu l’entreprise Corvisard de Fleury. L’expert note que l’imputabilité technique principale relève de son intervention. Le jugement ayant retenu sa responsabilité sera donc confirmé.

IV. Le coût des travaux réparatoires

La cour constate qu’aucune partie ne conteste l’évaluation des travaux retenue par l’expert et reprise par le jugement comme suit :

—  507 922,80 euros HT au titre des désordres D8 et D18 – Fissures sur appui d’une poutre existant au deuxième sous-sol et fissures au voisinage des ouvertures pratiquées dans des murs béton du 2ème sous-sol,

—  62 414,41 euros HT au titre du désordre D9 – Fissures des murs en parpaings des locaux en deuxième sous-sol,

—  219 736,25 euros HT au titre du désordre D6 – Multiples fissures sur les éléments verticaux des quatre façades,

—  101 536,10 euros HT au titre du désordre D14 – Menuiserie en aluminium sur façade extérieure bloquée,

—  175 682,05 euros HT au titre des désordres D12 et D19 : désordres affectant les portes coupe-feu.

Le jugement sera confirmé.

V. Les partages de responsabilité

Dans leurs rapports entre eux, les responsables ne peuvent exercer de recours qu’à proportion de leurs fautes respectives, sur le fondement de l’article 1382 du code civil tel qu’issu de sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 concernant les locateurs d’ouvrages non liés contractuellement, ou de l’article 1147 du même code pour ceux ayant un lien contractuel.

Les fautes de chaque intervenant ont déjà été exposées précisément au préalable.

Au regard des éléments du rapport d’expertise, non utilement contredits, il convient de retenir le partage de responsabilité suivant entre les différents intervenants :

Désordre D6 :

La société STEFCO aux droits de laquelle vient la société Rabiot Dutilleul Construction : 90%

La société SYNTHECO devenue SD INGENIERIE : 10%

Désordres D8-D18 :

La société COTRACOOP : 90%

Bureau Veritas, contrôleur technique : 10 %

Désordre D12-D19 : Portes coupe-feu

L’entreprise Corvisard de Fleury : 70 %

Bureau Veritas, contrôleur technique : 30 %

Désordre D14 : Menuiseries extérieures bloquées :

L’entreprise Corvisard de Fleury : 80%

La société SYNTHECO devenue SD INGENIERIE : 20%

VI. Les appels en garantie

Désordre D6

La société AXA Corporate solutions, devenue la société XL Insurance, assureur dommages-ouvrage forme des appels en garantie contre : la société STEFCO aux droits de laquelle vient la société Rabiot Dutilleul Construction, son assureur la SMABTP, la société SD INGENIERIE, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureur de la société Galaxie bâtiment.

La société STEFCO aux droits de laquelle vient la société Rabiot Dutilleul Construction forme, à son tour, des appels en garantie contre :

La SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de Winthertur, assureur de la société Galaxie bâtiment, indiquant que celle-ci ne contestait pas, en première instance, devoir sa garantie si la nature décennale du désordre était retenue et que le tribunal judiciaire l’a écartée sans inviter les parties à s’expliquer sur ce point.

La société SD INGENIERIE, sur confirmation du jugement.

La SMABTP, assureur de la société Rabiot Dutilleul Construction (anciennement STEFCO) ne conteste pas devoir sa garantie si le désordre est qualifié de décennal. Elle sollicite l’infirmation du jugement ayant rejeté la garantie de la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur de la société Galaxie bâtiment, en violation du principe du contradictoire. Elle appelle en garantie les assureurs de la société SD INGENIERIE, la société AXA France IARD et la société L’Auxiliaire.

La société SD INGENIERIE appelle en garantie la société Rabiot Dutilleul Construction, ainsi que les assureurs la société AXA France IARD et la société L’Auxiliaire. Elle rappelle avoir repris l’activité de Monsieur [H] [P], assuré auprès de la société AXA France IARD, laquelle était l’assureur au moment de l’ouverture de chantier, le 2 août 2000.

Si la garantie de la société AXA France IARD était écartée, elle affirme que la société L’Auxiliaire, son assureur lors de la réclamation, doit la garantir et conteste être prescrite à son égard.

La société AXA France IARD sollicite sa mise hors de cause sur confirmation du jugement de première instance. Elle affirme que l’acte de cession intervenu entre Monsieur [P], son assuré, et la société SD INGENIERIE prévoit que celle-ci prendra en charge toutes les conséquences de la mise en jeu de la responsabilité de Monsieur [P] et qu’il lui appartenait donc de faire le nécessaire pour être garantie par elle, ce qu’elle ne justifie pas avoir fait. Elle précise, enfin, qu’aucune partie ne l’a jamais recherchée en qualité d’assureur de la société SD INGENIERIE.

La société L’Auxiliaire demande la confirmation du jugement ayant exclu sa garantie au motif que la société SD INGENIERIE s’est désistée de toute demande à son encontre par courriel de son conseil, amis également que son action est prescrite sur le fondement de l’article L.114-1 du code des assurances.

La SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureur de la société Galaxie bâtiment affirme que la société SD INGENIERIE est forclose en son appel en garantie pour ne pas avoir formé de demande à son égard dans le délai décennal à compter de la réception, soit au plus tard le 28 janvier 2012 alors que les premières demandes la concernant ont été formées le 11 juin 2018.

Le jugement a sur ce désordre :

Retenu la garantie de la SMABTP assureur de la société Rabiot Dutilleul Construction, dans la limite des franchises et plafonds

Écarté la garantie de la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur de la société Galaxie bâtiment, en l’absence d’élément sur une assurance au titre des responsabilités civiles contractuelle et délictuelle de droit commun seules susceptibles d’être mise en 'uvre pour un sous-traitant

Écarté la garantie de la société ALLIANZ IARD, assureur de Demosystème. Ce point n’est contesté par aucune partie à hauteur d’appel.

Écarté la garantie de la société AXA France IARD faute pour la société SD INGENIERIE d’avoir effectué les démarches nécessaires à une poursuite de garantie après la cession des activités de Monsieur [P] à son profit

Écarté la garantie de la société L’Auxiliaire, assureur de la société SD INGENIERIE, les actions engagées l’ayant été tardivement, au-delà du délai décennal de l’article 1792-4-1 du code civil.

Il a décidé, enfin, que la société STEFCO aux droits de laquelle vient la société Rabiot Dutilleul Construction, son assureur, la SMABTP, et la société SD INGENIERIE se garantiraient mutuellement dans leurs recours entre eux, à proportion du partage de responsabilité fixé et dans les limites contractuelles des polices souscrites.

Réponse de la cour :

En application de l’article L.112-6 du code des assurances, l’assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.

L’article L.124-1 du même code précise que dans les assurances de responsabilité, l’assureur n’est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l’assuré par le tiers lésé.

L’article L.124-3 alinéa 1er du code des assurances énonce que le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

En application de l’article 1315 du code civil dans sa version applicable aux faits de l’espèce, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Sur les garanties des assureurs actionnés par la société SYNTHECO devenue SD INGENIERIE :

S’agissant de la société AXA France IARD, il ressort de l’article 10 de l’acte de cession conclu le 29 septembre 2001 entre Monsieur [H] [P] et la société SYNTHECO devenue SD INGENIERIE (à la suite d’une transmission intégrale de patrimoine) que cette dernière s’engage à prendre en charge toutes les conséquences de la mise en jeu de la responsabilité de Monsieur [P]. Dans ces conditions, il appartenait à la société SYNTHECO devenue SD INGENIERIE de souscrire une assurance au titre de la responsabilité civile décennale couvrant les activités passées de Monsieur [P].

Il n’est justifié d’aucune démarche en ce sens auprès de la société AXA France IARD, étant précisé que le contrat d’assurance couvre, sauf stipulation contraire, la responsabilité du seul assuré, unique bénéficiaire, à l’exclusion de toute autre société, même absorbée, de la garantie accordée par l’assureur en fonction de son appréciation du risque (Civ 3ème.26 novembre 2020, n°19-17824). En conséquence, la société AXA France IARD n’était l’assureur que de Monsieur [P] et aucune partie ne l’a recherché à ce titre.

Si une assurance au titre de la « reprise du passé » a été souscrite auprès de la société L’Auxiliaire, avec effet au 1er octobre 2001, et résiliée le 31 décembre 2005, l’article 4-2-1 de la police exclut expressément de cette reprise ce qui relève de la responsabilité civile décennale.

Par ailleurs, les conventions spéciales de la société L’Auxiliaire, dont il n’est pas contesté qu’elles ont été portées à la connaissance de la société SYNTHECO devenue SD INGENIERIE, prévoient un délai subséquent de 10 ans, expirant donc le 31 décembre 2015. La première réclamation à l’assureur doit intervenir avant l’expiration de ce délai, or la société L’Auxiliaire n’était pas partie aux opérations d’expertise, et n’a été attraite à la cause que le 8 janvier 2019, après expiration du délai subséquent, sans que la société SYNTHECO devenue SD INGENIERIE ne démontre avoir adressé la moindre réclamation avant.

En conséquence, le jugement ayant écarté la garantie de la société AXA France IARD et de la société L’Auxiliaire sera confirmé.

Sur la garantie de la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur de Galaxie bâtiment :

La SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ne conteste pas devoir sa garantie d’agissant d’un désordre de nature décennale. Il a été précédemment retenu une qualification décennale pour le désordre D6 (multiples fissures sur les éléments verticaux des façades). En conséquence, le jugement ayant statué ultra petita en écartant la garantie non contestée de la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur de Galaxie bâtiment, sera infirmé.

Il sera décidé que la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, venant aux droits de Winthertur, assureur de la société Galaxie bâtiment, doit sa garantie à la société STEFCO aux droits de laquelle vient la société Rabiot Dutilleul Construction et son assureur, la SMABTP, dans les limites contractuelles de la police souscrite, franchises et plafonds.

B. Désordre D8 et D18

La société AXA Corporate solutions, devenue la société XL Insurance, assureur dommages-ouvrage, appelle en garantie, sur ce désordre, le contrôleur technique BTP Consultants, Bureau Veritas, ses assureurs, les MMA, ainsi que la société la société COTRACOOP.

Elle conteste la prescription de son action lui étant opposée par le Bureau Veritas et son assureur, arguant qu’elle a assigné l’ensemble des parties, dont le Bureau Veritas et les MMA, dans le délai décennal, la réception étant intervenue le 28 juin 2002, l’ordonnance du 20 mai 2011 ayant étendu les opérations d’expertise aux MMA et au Bureau Veritas et ayant fait partir un nouveau délai de 10 ans.

Le Bureau Veritas et les MMA demandent à la cour de déclarer prescrites les demandes de la société AXA France IARD dès lors qu’elle tient ses droits de son assurée, la société EDISSIMO, laquelle n’a jamais interrompu les délais de prescriptions à leur égard. Par ailleurs, sur ce désordre, elle appelle en garantie la société COTRACOOP.

Il convient de rappeler que la société COTRACOOP a fait l’objet d’une liquidation judiciaire et que les conclusions prises par son liquidateur ont été déclarées irrecevables.

La lecture du jugement ne permet pas de déterminer si la question de la prescription de l’action de la société AXA France IARD a été soulevée en première instance.

Réponse de la cour :

Sur l’incidence de la liquidation de la société COTRACOOP :

L’article L.621-40 du code de commerce énonce que le jugement d’ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.

L’article L.621-42 du même code ajoute que les actions en justice et les voies d’exécution autres que celles visées à l’article L. 621-40 sont poursuivies au cours de la période d’observation à l’encontre du débiteur, après mise en cause de l’administrateur et du représentant des créanciers ou après une reprise d’instance à leur initiative.

En application de l’article L.622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l’article L.625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du plan nommé en application de l’article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

Ces dispositions, instituées au titre de la sauvegarde des entreprises, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire (article L631-14 alinéa 1er du code de commerce) et à la procédure de liquidation judiciaire (article L641-3 du même code).

En l’espèce, il conviendra donc, le cas échéant, de constater les créances éventuelles des parties et d’en fixer le montant sans pouvoir condamner la société COTRACOOP au paiement et sans pouvoir fixer la créance au passif, prérogative appartenant au seul juge commissaire.

Sur la prescription de la société AXA Corporate solutions devenue la société XL Insurance, assureur dommages-ouvrage :

En application de l’article 1792-4-3 du code civil, en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.

La prescription décennale est applicable au maître d’ouvrage, mais également à l’assureur dommages-ouvrage qui tire ses droits de son assuré.

Il est établi et non contesté que la réception des travaux a eu lieu le 28 juin 2002, et que les opérations d’expertise ont été rendues communes au Bureau Veritas et à ses assureurs par ordonnance du 20 mai 2011. Enfin, la société AXA France IARD, devenue la société XL Insurance, a assigné au fond ces derniers le 19 janvier 2017.

En conséquence, son action contre Bureau Veritas et ses assureurs, les MMA, est recevable et non prescrite.

Au regard des responsabilités déjà établies, le jugement sera confirmé dans ses dispositions relatives aux appels en garantie concernant le désordre D6.

C. Désordre D9

La cour constate que les dispositions du jugement relatives à la société ALLIANZ IARD, assureur de la société Démosystème, ne sont critiquées par aucune partie.

La société AXA Corporate solutions, devenue la société XL Insurance, assureur dommages-ouvrage, appelle en garantie, sur ce désordre, la société STEFCO aux droits de laquelle vient la société Rabiot Dutilleul Construction, et son assureur, la SMABTP.

Le jugement ayant été confirmé en ce qu’il a rejeté les demandes de l’assureur dommages-ouvrage au titre de ce désordre, il n’y a pas lieu de statuer sur les appels en garantie, et le jugement sera également confirmé sur ce point.

Il en est de même s’agissant des appels en garantie au titre du désordre D10-1.

D. Désordre D12 ' D19

La cour rappelle que la mise hors de cause de la société AXA France IARD, assureur de Monsieur [P] et de la société L’Auxiliaire, assureur de la société SD INGENIERIE, a été confirmée précédemment de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les appels en garantie formés contre elles ou par elles.

La cour rappelle, en outre, que les responsabilités de l’entreprise Corvisard de Fleury et du Bureau Veritas ont été seules retenues pour ce désordre, sur confirmation du jugement de première instance, de sorte que seuls les appels en garantie formés par elles ou contre elles doivent être tranchés.

La société AXA Corporate solutions, devenue la société XL Insurance, assureur dommages-ouvrage, appelle en garantie, sur ce désordre, la société AVIVA assurances, assureur de l’entreprise Corvisard de Fleury, le Bureau Veritas, ses assureurs, les MMA, ainsi que la société SD INGENIERIE.

La société AVIVA assurances, assureur de l’entreprise Corvisard de Fleury, appelle en garantie la société SD INGENIERIE, ainsi que le Bureau Veritas. La société AVIVA ne conteste pas devoir garantir l’entreprise Corvisard de Fleury, et sollicite la confirmation du jugement en ce que son assurée a été retenue avec le Bureau Veritas.

Le Bureau Veritas et ses assureurs, les MMA, appellent en garantie la société AVIVA assurances, assureur de l’entreprise Corvisard de Fleury, ainsi que la société COTRACOOP. Ils affirment qu’ils ne peuvent tenus à garantir les co-obligés que dès lors qu’est établie une faute à leur encontre.

Réponse de la cour :

Les responsabilités des sociétés Corvisard de Fleury, et du Bureau Veritas ayant été seules retenues, il convient de confirmer le jugement en ses dispositions relatives aux appels en garantie sur ce désordre dès lors que ni la société AVIVA assurances, ni les MMA ne dénient leur garantie.

E. Désordre D14

La cour rappelle que la responsabilité de l’entreprise Corvisard de Fleury et la société SD INGENIERIE a été retenue sue confirmation du jugement.

La société AXA Corporate solutions devenue la société XL Insurance, assureur dommages-ouvrage, appelle en garantie la société AVIVA assurances, assureur de l’entreprise Corvisard de Fleury, qui ne dénie pas sa garantie, mais appelle, à son tour, en garantie, la société SD INGENIERIE.

Réponse de la cour :

Au regard de ce qui précède et des responsabilités retenues, le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux appels en garantie sur ce désordre.

VII. Les autres demandes

Le sens de l’arrêt conduit à confirmer le jugement en ses dispositions relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile.

A hauteur d’appel, seront condamnés in solidum aux dépens la société AXA Corporate solutions devenue la société XL Insurance, assureur dommages-ouvrage, la société Bureau Veritas et ses assureurs, la SA MMA IARD, et la S.C MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ; la société AVIVA assurances, devenue SA Abeille Iard et Santé, assureur de l’entreprise Corvisard de Fleury ; la société SYNTHECO devenue SD INGENIERIE ;

la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES anciennement Winthertur, assureur de la société Galaxie bâtiment, la SMABTP assureur de la société STEFCO aux droits de laquelle vient la société Rabiot Dutilleul Construction, et la société STEFCO aux droits de laquelle vient la société Rabiot Dutilleul Construction.

Par ailleurs, l’équité commande de :

Condamner in solidum la société AXA Corporate solutions devenue la société XL Insurance, assureur dommages-ouvrage, la société Bureau Veritas et ses assureurs, la SA MMA IARD, et la S.C MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ; la société AVIVA assurances, devenue SA Abeille Iard et Santé, assureur de l’entreprise Corvisard de Fleury ; la société SYNTHECO devenue SD INGENIERIE ; la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES anciennement Winthertur, assureur de la société Galaxie bâtiment, la SMABTP assureur de la société STEFCO aux droits de laquelle vient la société Rabiot Dutilleul Construction, et la société STEFCO aux droits de laquelle vient la société Rabiot Dutilleul Construction, au paiement de la somme de 10 000 euros à la société EDISSIMO au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Fixe à 10 000 euros la créance de la société EDISSIMO à l’égard de la société COTRACOOP, société liquidée ;

Condamner la société SYNTHECO devenue SD INGENIERIE au paiement de la somme de 3 000 euros à la société GENERALI, assureur de Pro2000

Fixe à 3 000 euros la créance de la société GENERALI à l’égard de la société COTRACOOP, société liquidée.

Débouter de leur demande à ce titre l’ensemble des autres parties.

PAR CES MOTIFS

La cour,

DÉCLARE irrecevable l’appel incident formé par la société Bureau Veritas et ses assureurs, la SA MMA IARD, et la S.C MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à l’encontre de la société L’Auxiliaire et la société SD INGENIERIE ;

RAPPELLE que les conclusions signifiées par voie électronique le 4 mars 2021 par la SELARL JSA, en qualité de liquidateur de la société COTRACOOP, ont été déclarées irrecevables au visa de l’article 909 du code de procédure civile par ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 18 mai 2021 ;

CONSTATE que l’appel incident de la société SD INGENIERIE a été déclaré recevable par ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 15 juin 2021 qui a rejeté l’incident soulevé par la société L’Auxiliaire ;

DÉCLARE recevable et non prescrite l’action de la société AXA Corporate Solutions devenue la société XL Insurance, assureur dommages-ouvrage, à l’encontre de la société Bureau Veritas et de ses assureurs, la SA MMA IARD, et la S.C MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;

CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu’il a débouté la société STEFCO aux droits de laquelle vient la société Rabiot Dutilleul Construction et son assureur, la SMABTP, de leur appel en garantie à l’encontre de la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, venant aux droits de la société Winthertur, assureur de la société Galaxie bâtiment,

Statuant à nouveau,

MET HORS DE CAUSE la société GENERALI en qualité d’assureur de la société Pro2000 ;

DIT que la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, venant aux droits de Winthertur, assureur de la société Galaxie bâtiment, doit sa garantie à la société STEFCO aux droits de laquelle vient la société Rabiot Dutilleul Construction et son assureur, la SMABTP, dans les limites contractuelles de la police souscrite, franchises et plafonds, au titre du désordre D6.

CONDAMNE in solidum aux dépens la société AXA Corporate solutions devenue la société XL Insurance, assureur dommages-ouvrage, la société Bureau Veritas et ses assureurs, la SA MMA IARD, et la S.C MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ; la société AVIVA assurances, devenue SA Abeille Iard et Santé, assureur de l’entreprise Corvisard de Fleury ; la société SYNTHECO devenue SD INGENIERIE ; la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES anciennement Winthertur, assureur de la société Galaxie bâtiment, la SMABTP assureur de la société STEFCO aux droits de laquelle vient la société Rabiot Dutilleul Construction, et la société STEFCO aux droits de laquelle vient la société Rabiot Dutilleul Construction.

ADMET les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société SYNTHECO devenue SD INGENIERIE à payer à la société GENERALI la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum la société AXA Corporate solutions devenue la société XL Insurance, assureur dommages-ouvrage, la société Bureau Veritas et ses assureurs, la SA MMA IARD, et la S.C MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ; la société AVIVA assurances, devenue SA Abeille Iard et Santé, assureur de l’entreprise Corvisard de Fleury ; la société SYNTHECO devenue SD INGENIERIE ; la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES anciennement Winthertur, assureur de la société Galaxie bâtiment, la SMABTP assureur de la société STEFCO aux droits de laquelle vient la société Rabiot Dutilleul Construction, et la société STEFCO aux droits de laquelle vient la société Rabiot Dutilleul Construction, au paiement de la somme de 10 000 euros à la société EDISSIMO au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

DÉBOUTE l’ensemble des autres parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles.

La greffière, La présidente,