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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 2 4, 6 nov. 2024, n° 23/06845 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 23/06845 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
N° RG 23/06845 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLJ63
Chambre 2-4
Ordonnance n° 2024/M228
M. [I] [O]
Représentant : Me Guylaine ISBACHIAN, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
Intimé(s)
ORDONNANCE DE NULLITE DE LA DECLARATION D’APPEL
Nous, Michèle JAILLET, Conseiller de la mise en état de la chambre 2-4 de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, assisté de Fabienne NIETO, greffier,
Vu l’article 901 du code de procédure civile,
Vu l’article 54 du code de procédure civile,
Attendu que contrairement aux dispositions sus-visées, la déclaration d’appel de Monsieur [O] ne comporte pas d’intimé(s);
Attendu qu’en application des textes sus énoncés, la déclaration d’appel doit être jugée nulle.
Attendu que Monsieur [O] qui succombe, supportera les dépens de l’appel.
PAR CES MOTIFS
Nous, Michèle JAILLET, conseiller de la mise en état,
Statuant publiquement, contradictoirement,
Jugeons, nulle la déclaration d’appel formée le 19 mai 2023 par Monsieur [O] [I],
Disons que Monsieur [O] [I] supportera les dépens d’appel.
Fait à Aix-en-Provence, le 06/11/2024
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Copie adressée aux parties ce jour par courrier
Le greffier
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