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Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, ch. éco., 28 août 2025, n° 25/01896 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 25/01896 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 4 février 2025, N° 24/00340 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
Minute n°
D.A. : Numéro : 25/01519 du : 20 Mars 2025
N° RG 25/01896 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JLFK
Décision attaquée :
Ordonnance du Président du TJ de [Localité 4] en date du 04 Février 2025 dans l’affaire portant le n° RG 24/00340
M. [Z] [D]
né le 17 Octobre 1956 à [Localité 3] – 60
Représenté par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau D’AMIENS
APPELANT
Association [Adresse 2]
Représentée par Me Laurent PRIEM, avocat au barreau de SENLIS
INTIMEE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Nous, Odile GREVIN, Présidente de la chambre économique,
Vu la déclaration d’appel n°25/01519 en date du 20 mars 2025 et l’affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01896 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JLFK,
Vu l’avis de fixation à bref délai en date du 12 juin 2025 ;
Vu la demande d’observations écrites en date du 18 août 2025,
Vu les conclusions de l’intimé en date du 19 août 2025 ;
Vu l’article 906-2 du Code de procédure civile,
Considérant que l’avocat de l’appelant n’a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour d’appel dans le délai imparti par l’article 906-2 du Code de procédure civile, soit pour le 12 août 2025, au plus tard ;
Que l’avocat de l’intimé fait valoir dans ses conclusions du 19/08/2025 que l’acte de saisine est caduc ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d’appel portant le numéro 25/01519 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel portant le numéro 25/01519, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour en application de l’article 916 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le 28 août 2025
La Présidente,
Odile GREVIN,
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