Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 4 décembre 2025, n° 25/03410

TCOM Saint-Quentin 4 avril 2025

CA Amiens
Irrecevabilité 4 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect de l'obligation de constituer avocat
La cour a jugé que la déclaration d'appel était irrecevable en raison de l'absence de constitution d'avocat, conformément aux exigences de l'article 901 et de l'article 930-1 du Code de procédure civile.
Accepté
Droit aux dépens en cas d'irrecevabilité
La cour a décidé de condamner l'appelant aux entiers dépens, conformément aux règles de procédure en cas d'irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, ch. éco., 4 déc. 2025, n° 25/03410
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	25/03410
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Quentin, 4 avril 2025, N° 2024F00146
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025
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Sur les parties

Parties :	Société ABEILLE IARD & SANTE

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

D.A. : Numéro : 25/02640 du : 28 Mai 2025

RG : N° RG 25/03410 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JN2E

Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-QUENTIN en date du 04 Avril 2025 dans l’affaire portant le n° RG 2024F00146

M. [R] [Z]

APPELANT

Société ABEILLE IARD & SANTE

INTIMEE

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ D’APPEL N°

Nous, Odile Grévin, conseiller de la mise en état,

Vu la lettre simple de Monsieur [R] [Z] adressée au greffe central de la cour d’appel d’Amiens le 28 mai 2025 et reçue le 16 juin 2025 indiquant interjeter appel d’une décision rendue par le tribunal de commerce de Saint-Quentin le 4 avril 2025 N° RG 2024F00146,

Vu la déclaration d’appel en date du 16 juin 2025 et l’affaire inscrite au répertoire général sous le numéro n° RG 25/03410 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JN2E,

Vu le courrier du greffe de la chambre économique de la cour d’appel d’Amiens en date du 18 septembre 2025 à l’attention de Monsieur [R] [Z] lui demandant de constituer avocat afin d’interjeter appel sous peine d’irrecevabilité de la déclaration d’appel,

Vu l’article 901 et l’article 930-1 du Code de procédure civile,

Considérant que l’appelant a interjeté appel sans avoir constitué avocat ;

Considérant qu’à peine d’irrecevabilité les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ;

Considérant qu’en matière de procédure ordinaire, la déclaration d’appel doit notamment comprendre la constitution d’un avocat, être datée et signée par celui-ci et être accompagnée d’une copie de la décision;

Qu’il convient en conséquence de déclarer irrecevable la déclaration d’appel en date du 16 juin 2025 et l’affaire inscrite au répertoire général sous le numéro n° RG 25/03410 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JN2E et de condamner Monsieur [R] [Z] aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons l’irrecevabilité de la déclaration d’appel en date du 16 juin 2025 et l’affaire inscrite au répertoire général sous le numéro n° RG 25/03410 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JN2E, sauf droit de déférer la présente ordonnance à la cour en application de l’article 913-8 du code de procédure civile ;

Condamnons Monsieur [R] [Z] aux entiers dépens.

Fait à [Localité 1], le 04 Décembre 2025

Le Magistrat de la mise en état,

Odile GREVIN,

Copie transmise aux avocats le 04 Décembre 2025