Irrecevabilité 30 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, 1re ch. civ., 30 avr. 2025, n° 25/01454 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 25/01454 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.S. SJP AUTO, société SJP Auto |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : 25/00889 du : 18 Février 2025
RG : N° RG 25/01454 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JJPX
Décision attaquée :
Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] en date 03 Avirl 2024 dans l’affaire portant le n° RG 23/00793
S.A.S. SJP AUTO
APPELANTE
Mme [R] [T] épouse [S]
Mme [D] [T] [S]
INTIMEES
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ D’APPEL N°
PROCEDURE
Par courrier adressé au greffe de la cour d’appel d’Amiens le 18 février 2025, la société SJP Auto a interjeté appel du jugement rendu le 3 avril 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Beauvais.
SUR CE,
Selon l’article 930-1 du code de procédure civile sous peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
Il résulte de ce texte que dans les matières où la représentation par avocat est obligatoire, comme en l’espèce, la déclaration d’appel doit émaner d’un avocat constitué et doit être remise à la cour par voie électronique.
Dès lors est irrecevable l’appel formé par lettre par la société SJP Auto.
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable la déclaration d’appel du 18 février 2025, par la société SJP Auto à l’encontre du jugement rendu le 3 avril 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Beauvais ;
Condamne la société SJP Auto aux dépens de l’appel.
Fait à [Localité 1], le 30 Avril 2025
Le Magistrat de la mise en état,
Graziella HAUDUIN,
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