COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 53B

Chambre civile 1-2

ARRET N°.

PAR DEFAUT

DU 25 JUILLET 2024

N° RG 24/04515 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WUUN

AFFAIRE :

S.A. DIAC

C/

[H] [P]

…

Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 28 Novembre 2023 par le Cour d’Appel de VERSAILLES

N° Chambre : 1

N° Section : B

N° RG : 22/06631

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 25/07/24

à :

M^e Anne-laure WIART

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE A LA REQUÊTE

S.A. DIAC

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentant : M^e Anne-laure WIART, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437

Représentant : M^e Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0029 -

****************

DEFENDEURS A LA REQUÊTE

Monsieur [H] [P]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Monsieur [U] [X]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 3]

DEFAILLANTS

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile modifiées par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010,

La cour, composée de :

Monsieur Philippe JAVELAS, Président,

Madame Anne THIVELLIER, Conseillère, (rédactrice)

Madame Isabelle BROGLY, Magistrate honoraire,

statuant sans audience, a rendu sur-le-champ l’arrêt suivant :

Vu l’article 462 du code de procédure civile, permettant au juge, saisi par simple requête de l’une des parties, de rectifier les erreurs ou omissions matérielles affectant un jugement ;

Vu l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 28 novembre 2023 ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée par la société Diac le 15 juillet 2024, aux termes de laquelle elle prie la cour de:

— substituer au dispositif de l’arrêt rendu le 28 novembre 2023 le nom 'Diac’ à celui de 'BNP Paribas',

— débouter tout contestant,

— statuer ce que de droit quant aux dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par suite d’une erreur purement matérielle, l’arrêt du 28 novembre 2023 – RG n°22/6631 indique, dans son dispositif (page 11) : 'Condamne M. [P] et M. [X] in solidum à payer à la société BNP Paribas la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile', alors que la société BNP Paribas n’est pas dans la cause.

Il y a donc lieu de procéder à la rectification de cette erreur purement matérielle.

PAR CES MOTIFS

Statuant sans audience, par mise à disposition au greffe,

Vu l’article 462 du code de procédure civile ;

Rectifiant l’arrêt du 28 novembre 2023 ;

Remplace, dans le dispositif de l’arrêt (page 11), le paragraphe:

'Condamne M. [P] et M. [X] in solidum à payer à la société BNP Paribas la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;'

par :

'Condamne M. [P] et M. [X] in solidum à payer à la société Diac la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;'

Dit que la présente décision, qui devra être notifiée au même titre que l’arrêt du 28 novembre 2023, sera portée en marge ou à la suite de la minute de l’arrêt rectifié et des expéditions qui en seront délivrées ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Arrêt rendu sur-le-champ, signé par Madame Anne THIVELLIER, conseillère, faisant fonction de président, le président étant légitiment empêché, et par Céline KOC, greffière, auquel le magistrat signataire a rendu la minute.

La Greffière, La Conseillère,