Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 4 juillet 2025, n° 24/02517

CA Amiens 4 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Acquiescement aux demandes
La cour a constaté que l'acquiescement de la caisse emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de la société et renonciation à l'action.
Accepté
Partie perdante
La cour a condamné la caisse aux dépens de l'instance et a jugé que la société avait droit à une somme au titre de l'article 700.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la cour d'appel d'Amiens, la société [14] a demandé la rectification de son taux de cotisation pour l'année 2024 et le rétablissement d'un code risque spécifique. La juridiction de première instance a constaté que la défenderesse, la [6], avait acquiescé à cette demande. La cour d'appel a confirmé cette position en constatant l'acquiescement, ce qui entraîne la reconnaissance du bien-fondé des prétentions de la société [14]. De plus, la cour a condamné la [6] aux dépens et à verser 300 euros à la société [14] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La décision de première instance a donc été confirmée.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, tarification, 4 juil. 2025, n° 24/02517
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	24/02517
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle RAFEL
Parties :	Société [ 14 ]

Texte intégral

ARRET

N°

Société [14]

[7]

PYRENEES

Copie certifiée conforme délivrée à :

— Société [14]

— [7]

PYRENEES

— M^e Isabelle RAFEL

Copie exécutoire :

— M^e Isabelle RAFEL

COUR D’APPEL D’AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 04 JUILLET 2025

*************************************************************

N° RG 24/02517 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JDLG

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Société [14]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 15]

[Adresse 10]

[Localité 3]

Représentée par M^e Isabelle RAFEL de la SELEURL IR, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par M^e Hélène CAMIER, avocat au barreau d’AMIENS

ET :

DÉFENDERESSE

[8]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Mme [V] [Y], munie d’un pouvoir régulier

DÉBATS :

A l’audience publique du 02 mai 2025, devant M. Philippe MELIN, président assisté de M. Patrick COLIN et Hervé DEBOUCHAUX, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d’appel d’Amiens les 03 mars 2025, 26 mars 2025, 03 avril 2025 et 07 avril 2025.

M. Philippe MELIN a avisé les parties que l’arrêt sera prononcé le 04 juillet 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : M^me Nathalie LÉPEINGLE

PRONONCÉ :

Le 04 juillet 2025, l’arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Philippe MELIN, président et M^me Nathalie LÉPEINGLE, greffier.

* *

DECISION

Par acte de commissaire de justice en date du 27 mai 2024, la société [14] ([11] Fleurance) a fait assigner la [4] (la [6]) Midi-Pyrénées à comparaître le 6 décembre 2024 devant la cour d’appel d’Amiens spécialement désignée en matière de tarification aux fins d’obtenir la rectification de son taux de cotisation pour l’année 2024 et le rétablissement du code risque 28.1AD pour la section 03 de son établissement.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 2 mai 2025.

À l’audience, la [6] a indiqué à la cour qu’elle avait acquiescé à la demande de la société [14] ([11] [Localité 13]) et qu’elle procédait au recalcul de son taux de cotisation pour l’année 2024.

La société [14] ([11] [Localité 13]) a sollicité qu’il soit constaté l’acquiescement de la [6] à sa demande de rectification de taux de cotisation.

Elle a également demandé la condamnation de la caisse à lui payer une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur l’acquiescement

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

Les articles 408 et 410 prévoient que l’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action.

La [6] a acquiescé aux demandes de la société [14] ([12]) à l’audience.

Il convient dès lors de constater cet acquiescement.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Il convient de condamner la [9], considérée comme partie perdante, aux dépens de l’instance et de la condamner à payer à la société [14] ([11] [Localité 13]) une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort,

— Constate l’acquiescement de la [5] aux demandes présentées par la société [14] ([11] [Localité 13]) ;

— Condamne la [5] aux dépens ;

— Condamne la [5] à payer à la société [14] ([11] [Localité 13]) une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier, Le président,