ORDONNANCE

N° 53

Copies certifiées conformes

Mme [H] [G]

Me [Y] [C]

M. Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats au Barreau d’Amiens

COUR D’APPEL D’AMIENS

TAXES

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 13 NOVEMBRE 2025

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A l’audience publique du 07 Octobre 2025 tenue par Monsieur Vincent ADRIAN, Président délégué par ordonnance de Madame la Première Présidente de la cour d’appel d’Amiens en date du 07 Juillet 2025,

Assisté de Madame Isabelle LEROY, Greffier.

Dans la cause enregistrée sous le numéro N° RG 24/04474 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JHA7 du rôle général.

ENTRE :

Madame [H] [G]

[Adresse 2]

[Localité 1]

DEMANDERESSE au recours contre l’ordonnance de taxe rendue par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats au Barreau d’Amiens le 18 mai 2024 , suivant lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 05 Décembre 2024.

Non comparante, non représentée

ET :

Maître [Y] [C]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Comparant en personne.

DEFENDEUR au recours.

Monsieur le Président a mis l’affaire en délibéré et indiqué que l’ordonnance serait rendue le 04 Novembre 2025.

Le 04 Novembre 2025, l’affaire a été prorogée au 13 Novembre 2025.

Après en avoir délibéré conformément à la Loi, la présente décision a été rendue à la date indiquée et la minute a été signée par M. ADRIAN, Président délégué et M^me VIDECOQ-TYRAN, Greffier.

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Mme [H] [G], commissaire de justice à Arras, s’est associée avec Maître [T] [D] au sein de la SCP [H] [G] – [T] [D].

A la suite d’une mésentente entre associés, Maître [D] a envisagé de céder ses parts de la société. Un protocole de cession de parts a été signé mais n’a finalement pas abouti.

Dans ce contexte de mésentente, une inspection a été diligentée par la chambre nationale des commissaires de justice en janvier 2023.

Maître [D], reprochant à Maître [G] de lui interdire de pénétrer dans les locaux, d’utiliser des fonds de l’étude à des fins personnels et ayant d’autres griefs à son encontre, l’a assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Arras, qui s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire d’Amiens.

En outre, le président de la chambre régionale des commissaires de justice de la cour d’appel de Douai a assigné Maître [G] devant la chambre de discipline des commissaires de justice près de la cour d’appel de Douai aux fins de la voir suspendre provisoirement de ses fonctions pour une durée de six mois renouvelable.

Maître [S] [X], avocate à [Localité 7], a alors dirigé Maître [G] vers Maître [Y] [C] pour l’assister.

Maître [C] est intervenu tant dans le litige entre associés que dans le cadre de la procédure disciplinaire diligentée à son encontre.

Aucune convention d’honoraires n’a été établie.

Maître [C] a facturé chaque procédure au forfait.

Ainsi, il a établi les factures suivantes :

— facture 23013 du 22 février 2023 d’un montant de 2 500 € HT, soit 3 000 € TTC, réglée le 22 février 2023,

objet : procédures de référé devant le tribunal judiciaire d’Arras (2) dont une d’heure à heure – audience du 23 février 2023 et toutes audiences subséquentes,

— facture 23052 du 7 août 2023 d’un montant de 2 500 € HT, soit 3 000 € TTC,

objet : procédures de référé devant le tribunal judiciaire d’Amiens (2) dont une d’heure à heure indiquée – constitution (x2) – conclusions (x2) – audiences de plaidoirie des 26 avril et 24 mai 2023 – vacations audiences de renvoi – correspondances – rendez-vous et entretiens téléphoniques multiples,

— facture 23053 du 7 août 2023 d’un montant de 100 € HT, soit 120 € TTC,

objet : régularisation d’un appel d’une ordonnance de référé devant la 1ère chambre civile de la cour d’appel d’Amiens,

— facture 23054 du 7 août 2023 d’un montant de 2 000 € HT, soit 2 400 € TTC,

objet : procédure devant la chambre de discipline des commissaires de justice près la cour d’appel de Douai (défenderesse) – étude du dossier – rendez-vous le dimanche 4 juin 2023 – rédaction de conclusions et communications de pièces (49), déplacement et vacation à l’audience de plaidoirie de Lille du 29 juin 2023.

Soit un total de 7 100 € HT, 8 520 € TTC, à déduire 3 000 € (règlement du 22 février 2023), soit un total restant du de 5 520 € TTC.

Mme [G] ayant été condamnée, elle a fait choix de changer d’avocat.

Maître [C] a saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats d'[Localité 6] d’une demande de taxation de ses honoraires à la somme de 5 520 € TTC outre 200 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 23 octobre 2024, notifiée le 5 novembre 2024, le bâtonnier de l’ordre des avocats d'[Localité 6] a :

— déclaré recevable et bien fondé Maître [C] en sa demande de taxation,

— taxé le montant des honoraires dus à Maître [C] par Mme [W] à la somme de 5 520 € TTC,

— ordonné à Mme [W] de régler ladite somme à Maître [C],

— ordonné à Mme [W] de régler la somme de 200 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par lettre recommandée avec avis de réception postée le 3 décembre 2024, reçue le 05 décembre 2024, Mme [W] a formé un recours à l’encontre de cette ordonnance devant la présente juridiction.

A l’audience du 7 octobre 2025, Mme [G] ne se présente pas. La lettre recommandée de convocation de Mme [G], adressée à l’adresse indiquée dans son recours ([Adresse 3]) est revenue avec la mention 'pli avisé non réclamé'.

Il résulte de l’article 177 du décret du 27 novembre 1991 que la procédure devant le premier président ou son délégué est orale.

Dans une telle hypothèse, le demandeur ou l’appelant doit comparaître en personne, ou par son représentant, pour soutenir ses moyens à peine de caducité de la saisine.

Selon l’article 468 du code de procédure civile, en l’absence de comparution du demandeur, le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque. Il convient d’appliquer ce texte par analogie au présent recours.

Il convient donc de déclarer le recours caduc.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, en dernier ressort,

Déclarons caduc le recours exercé par Mme [H] [G],

Disons que faute de motif légitime apporté au greffe dans les quinze jours suivant le 7 octobre 2025, la caducité rendra l’ordonnance de taxe du 23 octobre 2024 définitive.

Laissons tous dépens à la charge de Mme [H] [G].

Le Greffier, Le Président,