Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 20 juin 2025, n° 24/02798

CA Amiens 20 juin 2025

Arguments

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Accepté
Acquiescement aux demandes
La cour a constaté que l'acquiescement de la société [9] aux demandes de la société [10] emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de la société [10] et renonciation à l'action.
Accepté
Partie perdante
La cour a condamné la société [9] aux dépens, la considérant comme partie perdante dans l'instance.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel d'Amiens a été saisie par la société [10] pour obtenir la rectification du taux de cotisation 2024, en raison de l'exploitation de trois établissements distincts. La juridiction de première instance avait informé la société [10] qu'elle allait rétablir les sections correspondant aux activités exercées et recalculer le taux de cotisation. Lors de l'audience, la société [10] a demandé à constater l'acquiescement de la défenderesse, la [8], à sa demande. La cour d'appel a confirmé cet acquiescement, considérant qu'il reconnaissait le bien-fondé des prétentions de la société [10] et a condamné la [8] aux dépens. La décision de première instance est donc infirmée par la cour d'appel, qui constate l'acquiescement et impose les dépens à la défenderesse.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, tarification, 20 juin 2025, n° 24/02798
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	24/02798
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	28 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Julien TSOUDEROS
Parties :	S.A.S. [ 10 ]

Texte intégral

ARRET

N°

S.A.S. [10]

[9]

Copie certifiée conforme délivrée à :

— S.A.S. [10]

— [9]

— M^e Julien TSOUDEROS

Copie exécutoire :

— M^e Julien TSOUDEROS

COUR D’APPEL D’AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 20 JUIN 2025

*************************************************************

N° RG 24/02798 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JDY4

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

S.A.S. [10]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par M^e Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Isabelle RAFEL, avocat au barreau de TOULOUSE

ET :

DÉFENDERESSE

[9]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M. [O] [K], dûment mandaté

DÉBATS :

A l’audience publique du 25 avril 2025, devant M^me Jocelyne RUBANTEL, présidente assistée de M. Jean-Pierre LANNOYE et M. Fabrice KLEIN, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d’appel d’Amiens les 03 mars 2025, 26 mars 2025, 03 avril 2025 et 07 avril 2025.

M^me Jocelyne RUBANTEL a avisé les parties que l’arrêt sera prononcé le 20 juin 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : M^me Isabelle ROUGE

PRONONCÉ :

Le 20 juin 2025, l’arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M^me Jocelyne RUBANTEL, présidente et M^me Nathalie LEPEINGLE, greffier.

* *

DECISION

La société [10] a fait assigner la [6] ([8]) Rhône-Alpes devant la cour d’appel d’Amiens spécialement désignée en matière de tarification à l’audience du 17 janvier 2025 pour solliciter la rectification du taux de cotisation 2024 déterminés sur la base des codes risques 20.3ZF, 74.2CE et 45.4CE pour tenir compte des trois établissements distincts et exploités sur le site de Belley.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 25 avril 2025.

Par décision du 27 décembre 2024, communiquée au greffe le 24 avril 2025 et soutenue oralement à l’audience, la [8] a informé la société [10] qu’elle allait rétablir les sections [5] correspondant aux activités exercées et de procéder à un nouveau calcul du taux de cotisation 2024.

A l’audience, la société [10] a sollicité qu’il soit constaté l’acquiescement de la [8] à sa demande.

MOTIFS

Sur l’acquiescement

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

Les articles 408 et 410 prévoient que l’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action.

Par décision du 27 décembre 2024, soutenue oralement à l’audience, la [8] a acquiescé aux demandes de la société [10].

Il convient dès lors de constater cet acquiescement.

Sur les dépens

Il convient de condamner la [9], considérée comme partie perdante, aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort,

— Constate l’acquiescement de la [7] aux demandes présentées par la société [10],

— Condamne la [7] aux dépens.

Le greffier, Le président,