COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14H

N°

N° RG 26/01066 – N° Portalis DBV3-V-B7K-XWLU

Du 20 FEVRIER 2026

ORDONNANCE

LE VINGT FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX

A notre audience publique,

Nous, Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée à la cour d’appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l’article L 743-21 et suivants du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [I] [N]

né le 16 Septembre 1978 à [Localité 2] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au CRA3 du [Adresse 1]

Comparant, assisté de M^e Dimitri DEBORD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 331, commis d’office, et de monsieur [Q] [H], interprète en langue arabe, assermenté

DEMANDEUR

ET :

PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079

DEFENDERESSE

Et comme partie jointe le ministère public absent

Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L.744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’obligation de quitter le territoire français notifiée par le préfet des Hauts de Seine le 13 février 2026 à M. [I] [N] ;

Vu l’arrêté du préfet en date du 13 février 2026 portant placement de l’intéressé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifiée le même jour à 18h10 à M. [I] [N] ;

Vu la requête en contestation de la décision de placement en rétention du 17 février 2026 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 16 février 2026 tendant à la prolongation de la rétention de M. [I] [N] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours ;

Le 19 février 2026 à 14h30, M. [I] [N] a relevé appel de l’ordonnance prononcée par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nanterre le 18 février 2026 à 14h30, notifiée le même jour à M. [I] [N] , qui a déclaré recevable la requête en contestation de la décision de placement en rétention administrative, a déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, a ordonné la jonction des deux requêtes, a rejeté les moyens soulevés in limine litis concernant la procédure antérieure au placement en rétention, a rejeté les moyens soulevés concernant le placement en rétention, a rejeté les moyens soulevés concernant le déroulement de la mesure de rétention, et ordonné la prolongation de la rétention de M. [I] [N] pour une durée de vingt-six jours.

Il sollicite, dans sa déclaration d’appel, de réformer l’ordonnance, et de dire n’y avoir lieu à rétention.

Les parties ont été convoquées en vue de l’audience.

A l’audience, le conseil de M. [I] [N] a indiqué qu’il renonçait aux moyens contenus dans sa déclaration d’appel et ne maintenait que le moyen tiré de l’absence d’indices objectifs sur la flagrance.

La préfecture de son côté, fait valoir en substance que les services de police étaient en droit de l’interpeller.

M. [I] [N] a indiqué qu’il avait l’intention de quitter le territoire français.

SUR CE,

Sur la recevabilité de l’appel

En vertu de l’article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l’étranger lorsque celui-ci n’assiste pas à l’audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

L’article R 743-11 du même code prévoit qu’à peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée.

En l’espèce, l’appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.

Sur la procédure antérieure à son placement en rétention

M. [I] [N] soutient que les services de police n’étaient pas dans le cas d’une enquête de flagrance, en sorte que son interpellation est irrégulière.

Au cas présent, ainsi que le relève à juste titre le magistrat du siège, il résulte du procès-verbal d’interpellation de M. [I] [N] que celui-ci se trouvait au domicile de M. [K] [L], lequel avait été interpellé peu après le vol d’une trottinette, domicile qui s’avérait être un squat, dans lequel se trouvait la trottinette volée sur laquelle notamment M. [I] [N] n’était en mesure d’apporter des précisions, en sorte que c’est à bon droit que les policiers ont considéré être en flagrance. Dès lors que l’état de flagrance de l’article 53 du code de procédure pénale est caractérisé, l’interpellation est régulière, et le placement en garde à vue de M. [I] [N] est bien intervenu en raison des nécessités d’une enquête en flagrant délit, étant rappelé, ainsi que relevé à juste titre le magistrat du siège, que M. [I] [N] a été mis en cause non pour les faits de vol mais pour des faits de recel.

Le moyen est dès lors rejeté et l’ordonnance confirmée.

Sur la décision de placement en rétention

En vertu de l’article L 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un étranger ne peut être placé en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et l’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

La préfecture démontre bien avoir saisi le consulat algérien, dès le 14 février 2026, soit le lendemain de son placement en rétention, ce qui démontre que des diligences en vue de mettre en 'uvre la mesure d’éloignement ont été effectuées dès le début de la mesure de rétention.

En conséquence, le moyen est inopérant et sera rejeté et l’ordonnance confirmée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement,

Déclare le recours recevable en la forme,

Rejette l’ensemble des moyens soulevés,

Confirme l’ordonnance entreprise.

Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 1], le vendredi 20 février 2026 à heures

Et ont signé la présente ordonnance, Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée et Maëva VEFOUR, Greffier

Le Greffier, La Vice-présidente placée,

Maëva VEFOUR Agnès PACCIONI

Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu’elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.

l’intéressé, l’interprète, l’avocat

POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.

Article R 743-20 du CESEDA :

' L’ordonnance du premier président de la cour d’appel ou de son délégué n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui l’a placé en rétention et au ministère public. '.

Articles 973 à 976 du code de procédure civile :

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation ;

La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de défendeurs, plus deux ;