Non-lieu à statuer 18 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Reims, ch. 1 civ. et com., 18 nov. 2025, n° 22/01672 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Reims |
| Numéro(s) : | 22/01672 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 2]
Chambre-1 civile et com.
ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION DE L’INSTANCE
N° RG 22/01672 – N° Portalis DBVQ-V-B7G-FHI5
APPELANTE
S.A.R.L. Isol'2A, représentant : Me Damien JOCHUM de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
INTIMEE
S.C.I. [U] FILIP la SCI [U] FILIP, au capital de 1 524 €, immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 418 197 646, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son gérant en exercice, Madame [U], domiciliée de droit audit siège, représentant : Me Lorraine DE BRUYN de la SELAS BDB & ASSOCIÉS, avocat au barreau de REIMS
LE DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
Kevin LECLERE VUE, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Lucie NICLOT greffier, a rendu la décision suivante;
Vu les articles 386, 387, 388 et suivants du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance du conseiller de la mise en état du 5 septembre 2023 radiant l’affaire du rôle de la cour sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile ;
Attendu que l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans ;
Vu la demande d’observation adressée aux parties par le greffe en date du 2 octobre 2025;
Vu l’absence de réponse de leur part.
Il n’est justifié d’aucune diligence accomplie pendant deux ans.
Il y a lieu de constater la péremption de l’instance ;
Par ces motifs,
Constate la péremption de l’instance et le dessaisissement de la cour,
Laisse les dépens à la charge de la partie qui les a exposés.
Le greffier Le conseiller chargé de la mise en état
Copie aux avocats
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