Non-lieu à statuer 30 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, ch. éco., 30 janv. 2025, n° 24/04512 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 24/04512 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Saint-Quentin, 14 juin 2024, N° 2023F00067 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 février 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
D.A. : Numéro : 24/03375 du : 04 Octobre 2024
N° RG 24/04512 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JHDO
Décision attaquée :
Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-QUENTIN en date du 14 Juin 2024 dans l’affaire portant le n° RG 2023F00067
APPELANTE
S.A.R.L. PMJC HERNOULD
Représentée par Me Philippe VIGNON de la SCP PHILIPPE VIGNON-MARC STALIN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
INTIMÉES
S.A.S.U. ALLIANCE AUTOMOTIVE venant aux droits de la SAS GROUPE DELAHAY
S.A.S.U. MULTAIR FRANCE
S.A.S.U. ABAC FRANCE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Odile Grévin, Magistrat de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 04 Octobre 2024 par la S.A.R.L. PMJC HERNOULD à l’encontre de la décision rendue le 14 Juin 2024 par le tribunal de commerce de Saint-Quentin dans le litige l’opposant à la S.A.S.U. Alliance automotive, la S.A.S.U. Multair france et la S.A.S.U. Abac france,
Vu l’absence de constitution des intimées,
Considérant que, par conclusions du 12 décembre 2024, la SCP Philippe Vignon-Marc Stalin demande à la cour de donner acte à la S.A.R.L. PMJC HERNOULD de son désistement ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que l’appelante conservera la charge des dépens d’appel, sauf meilleur accord entre les parties.
Fait à [Localité 1], le 30 Janvier 2025
Le Magistrat de la mise en état,
Odile Grévin,
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