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Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, 2e protection soc., 24 févr. 2025, n° 22/05445 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 22/05445 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Valenciennes, 10 septembre 2021, N° 20/00719 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n°38
D.A. : Numéro : du : 12 Décembre 2022
N° RG 22/05445 – N° Portalis DBV4-V-B7G-IUCO
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ de VALENCIENNES en date du 10 Septembre 2021 dans l’affaire portant le n° RG 20/00719
APPELANTS
M. [V] [D]
Représenté par Me Catherine LESTURGEZ, avocat au barreau d’AMIENS
Mme [T] [O] [D]
Représentée par Me Catherine LESTURGEZ, avocat au barreau d’AMIENS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/02400 du 23/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AMIENS)
M. [L] [D]
Représenté par Me Catherine LESTURGEZ, avocat au barreau d’AMIENS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002399 du 23/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AMIENS)
M. [C] [D]
Représenté par Me Catherine LESTURGEZ, avocat au barreau d’AMIENS
INTIMÉ
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU NORD
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Claire BERTIN, magistrat chargé d’instruire l’affaire,
Vu l’appel interjeté le 12 décembre 2022 par Monsieur [V] [D]
Madame [T] [O] [D]
Monsieur [L] [D]
Monsieur [C] [D]
à l’encontre de la décision rendue le 10 Septembre 2021 par le Pole social du TJ de VALENCIENNES dans le litige l’opposant à CONSEIL DEPARTEMENTAL DU NORD,
Attendu qu’à l’audience du 24 février 2025, l’appelant, présent ou représenté, sollicite le renvoi de l’affaire à une date ultérieure ;
Attendu que l’appelant ou son conseil aurait du faire citer le CONSEIL DEPARTEMENTAL DU NORD dans cette procédure ;
Qu’il convient dès lors, en application des dispositions des articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile, d’ordonner la radiation de la présente instance inscrite sous le N° RG 22/05445 – N° Portalis DBV4-V-B7G-IUCO du rôle des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l’affaire inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/05445 – N° Portalis DBV4-V-B7G-IUCO du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l’une ou l’autre des parties, sous réserve de l’accomplissement des diligences suivantes :
— communication par les parties de leurs éventuelles conclusions,
— communication des pièces entre les parties,
Ordonnons la notification de la présente décision conformément aux dispositions de l’article 381 du code de procédure civile.
Fait à AMIENS, le 24 février 2025
Le Magistrat chargé d’instruire l’affaire,
Claire BERTIN,
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