Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 20 novembre 2025, n° 24/00852

CA Amiens 20 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans l'arrêt
La cour a constaté que l'année de naissance de Madame [K] [R] était effectivement erronée et a décidé de rectifier cette information conformément à l'article 462 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, 1re ch. civ., 20 nov. 2025, n° 24/00852
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	24/00852
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	29 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Ali HASSANIEmmanuelle GREVOT
Cabinet(s) :	CABINET CBG
Parties :	Etablissement Public CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS établissement spécial de droit public français placé sous la surveillance et la garantie de l' autorité législative crée par le Titre X de la loi sur les finances du 28 Avril 1816 modifié et dont le statut a été codifié aux articles L 518.2 et suivants agissant en tant que représentant de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales conformément à l' article 1er du Décret n.2007-173 du 7 Février 2007 ( ci-après CNRACL ), Etablissement Public CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS TANT QUE REPRESANTANT DE LA CNRACL

Texte intégral

ARRET

N°

[T]

Etablissement Public CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS TANT QUE REPRESANTANT DE LA CNRACL

GH/SB/DPC

COUR D’APPEL D’AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU VINGT NOVEMBRE

DEUX MILLE VINGT CINQ

N° RG 24/00852 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JACZ

ARRÊT EN RECTIFICATION D’ERREUR OU OMISSION MATÉRIELLE D’UN ARRÊT DE LA 1ÈRE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D’APPEL D’AMIENS (sur appel d’un JUGEMENT du TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS en date du QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE)

PARTIES EN CAUSE :

Madame [K] [T] veuve [R]

née le [Date naissance 2] 1941 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Ali HASSANI, avocat au barreau de SENLIS

APPELANTE

Etablissement Public CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS établissement spécial de droit public français placé sous la surveillance et la garantie de l’autorité législative crée par le Titre X de la loi sur les finances du 28 Avril 1816 modifié et dont le statut a été codifié aux articles L 518.2 et suivants agissant en tant que représentant de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales conformément à l’article 1er du Décret n.2007-173 du 7 Février 2007 (ci-après CNRACL)

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par M^e Emmanuelle GREVOT de la SELARL CABINET CBG, avocat au barreau de BEAUVAIS

INTIME

DÉBATS & DÉLIBÉRÉ :

A l’audience publique du 06 novembre 2025, l’affaire est venue devant M^me Graziella HAUDUIN, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l’article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025.

A l’audience, la cour était assistée de M^me Sarah BOURDEAUDUCQ, greffière placée.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de M^me Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre, présidente, M. Douglas BERTHE, Président de chambre et M^me Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE DE L’ARRET :

Le 20 novembre 2025, l’arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M^me Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre et M^me Sarah BOURDEAUDUCQ, Greffière placée.

* *

DECISION :

Vu l’arrêt rendu le 24 avril 2025 par la 1ère chambre de la cour d’appel d’Amiens ;

Vu la requête de M^e Emmanuelle Grelot, pour la Caisse des dépôts et de consignations, du 26 août 2025 faisant état d’une erreur matérielle affectant la première page de cet arrêt qui mentionne l’année de naissance de Mme [K] [R] comme étant 1971 alors qu’elle est née en 1941 ;

Vu l’avis du greffe aux parties en date du 2 octobre 2025 les avisant que l’affaire sera appelée l’audience du 6 novembre 2025 ;

Vu l’absence de réponse pour Mme [R] ;

Vu l’acte de naissance de Mme [K] [T] épouse [R] produit ;

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

En l’espèce, comme le soutient exactement la requérante Caisse des dépôts et de consignations, la première page de l’arrêt est erronée en ce qu’elle mentionne l’année de naissance de Mme [K] [R] comme étant 1971 au lieu de 1941.

Cette erreur sera rectifiée, comme précisée dans le dispositif.

Les dépens sont laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort,

Vu l’arrêt rendu le 24 avril 2025 ;

Rectifie dans la première page de la décision l’année de naissance de Mme [K] [R] indiquée comme étant 1971 et la remplace par 1941 ;

Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt rectifié.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE