Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 11 mars 2025, n° 24/01198

TCOM Meaux 9 novembre 2023

CA Paris
Désistement 11 mars 2025

Arguments

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Accepté
Absence de réserve dans le désistement
Le désistement a été déclaré parfait car il ne contenait aucune réserve et les intimées n'ont pas formé d'appel incident.
Accepté
Dépens d'appel
La cour a condamné le fonds commun de titrisation aux dépens d'appel en raison de son désistement.
Rejeté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'allouer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel interjeté par le fonds commun de titrisation BPI France TPE contre une ordonnance du juge-commissaire qui avait rejeté sa créance. La question juridique principale était de savoir si le désistement de l'appel était recevable. Le tribunal de première instance avait rejeté la créance en raison de l'absence de déclaration régulière. La cour d'appel a constaté que le désistement ne contenait aucune réserve et que les intimées n'avaient pas formé d'appel incident, rendant ainsi le désistement parfait. Elle a donc confirmé l'extinction de l'instance, condamné le fonds commun aux dépens, et n'a pas accordé d'indemnité au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 8, 11 mars 2025, n° 24/01198
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/01198
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Meaux, 9 novembre 2023, N° 2023009678
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Morgane LAMBRETJean-Charles NEGREVERGNECéline NETTHAVONGS
Cabinet(s) :	NEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS
Parties :	LE FONDS COMMUN DE TITRISATION BPI FRANCE TPE ayant pour société de gestion la société EUROTITRISATION c/ S.A.R.L. AFF IMMOBILIER

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

N° RG 24/01198 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CIYDZ

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 02 Janvier 2024

Date de saisine : 16 Janvier 2024

Nature de l’affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l’admission des créances

Décision attaquée : n° 2023009678 rendue par le tribunal de commerce de MEAUX le 09 novembre 2023

Appelante :

LE FONDS COMMUN DE TITRISATION BPI FRANCE TPE ayant pour société de gestion la société EUROTITRISATION, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés DE PARIS sous le numéro 352 458 368, dont le siège social est situé à [Adresse 1], représenté par M^e Céline NETTHAVONGS de l’AARPI RABIER & NETHAVONGS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1075, assisté de M^e Morgane LAMBRET, avocate au barreau de MEAUX,

Intimées :

S.A.R.L. AFF IMMOBILIER, représentée par M^e Jean-Charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE FONTAINE DESENLIS, avocat au barreau de MEAUX,

S.C.P. ANGEL HAZANE DUVAL, en qualité de commissaire à l’exécution du plan de la SARL AFF IMMOBILIER, nommée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX du 4 décembre 2023, représentée par M^e Jean-Charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE FONTAINE DESENLIS, avocat au barreau de MEAUX, assistée de M^e Morgane LAMBRET, avocate au barreau de MEAUX,

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° /2025, 1 pages)

Nous, Constance LACHEZE, conseillère de la mise en état,

Assistée de Yvonne TRINCA, greffière,

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Le 26 juin 2020, la société BPI France a consenti à la SARL AFF Immobilier qui exerce une activité d’agence immobilière, un prêt de 20 000 euros majoré d’un taux contractuel de 0,69% remboursable en 84 mensualités.

Par jugement du 5 décembre 2022, le tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société AFF Immobilier et désigné la SCP Angel-Hazane-Duval en qualité de mandataire judiciaire. Un plan de continuation a été arrêté le 4 décembre 2023.

Le 30 janvier 2023, la société MCS et Associés, agissant pour le compte de la société Younited, chargée par la société Eurotitrisation du recouvrement des créances du fonds commun de titrisation « BPIFRANCE TPE », a déclaré auprès du mandataire judiciaire de la société AFF Immobilier une créance d’un montant de 20 000 euros à titre chirographaire.

La créance déclarée pour le compte de Younited a été contestée et par ordonnance du 9 novembre 2023, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Meaux a rejeté la créance en totalité en relevant qu’aucune déclaration de créance n’a été régularisée pour le compte du fonds commun de titrisation BPIFRANCE TPE.

Par acte du 2 janvier 2024, le fonds commun de titrisation « BPIFRANCE TPE » ayant pour société de gestion la société Eurotitrisation a relevé appel de cette ordonnance et a conclu sur le fond pour la première fois le 2 avril 2024.

Le 28 juin 2024, la société AFF Immobilier et la SCP Angel-Hazane-Duval ès qualités ont soulevé l’irrecevabilité de l’appel interjeté par le fonds commun de titrisation « BPIFRANCE TPE » et sollicité une indemnité de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 11 février 2025, le fonds commun de titrisation « BPIFRANCE TPE » ayant pour société de gestion la société Eurotitrisation et représenté par son recouvreur la société Younited, demande au conseiller de la mise en état de constater qu’il se désiste de son appel, d’ordonner l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction et de statuer ce que de droit sur les dépens.

Par dernières conclusions (n°2) remises au greffe et notifiées par RPVA le 11 février 2025, la société AFF Immobilier et la SCP Angel-Hazane-Duval ès qualités demandent au conseiller de la mise en état de prendre acte de ce qu’elles ne s’opposent pas au désistement d’appel du fonds commun de titrisation « BPIFRANCE TPE » et de condamner ce dernier à verser à la société AFF Immobilier la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

SUR CE,

Aux termes de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente et aux termes de l’article 396 du même code le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l’espèce, le désistement du fonds commun de titrisation « BPIFRANCE TPE » ne contient aucune réserve. En outre, les intimées n’ont pas formé appel incident, n’ont pas maintenu leur incident de procédure devenu sans objet compte tenu du désistement du fonds commun de titrisation et ne s’opposent pas au désistement d’appel.

Il convient dès lors de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Le fonds commun de titrisation « BPIFRANCE TPE » sera condamné aux dépens d’appel.

L’équité ne commande pas d’allouer à la société AFF Immobilier et la SCP Angel-Hazane-Duval ès qualités une indemnité en réparation des frais qu’elles ont exposés et non compris dans les dépens.

A l’audience du 11 février 2025 à laquelle les parties ont comparu, les parties ont été entendues en leurs observations.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement d’appel du fonds commun de titrisation « BPIFRANCE TPE » ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Condamnons le fonds commun de titrisation « BPIFRANCE TPE » aux dépens d’appel ;

Disons n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la société AFF Immobilier et de la SCP Angel-Hazane-Duval ès qualités.

Ordonnance rendue par Constance LACHEZE, conseillère de la mise en état assistée de Liselotte FENOUIL, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

Paris, le 11 mars 2025

LA GREFFÈRE LA CONSEILLÈRE DE LA MISE EN ÉTAT

Copie au dossier

Copie aux avocats