Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 30 janvier 2025, n° 24/07779

CA Paris
Confirmation 30 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Violation du principe du contradictoire
La cour a relevé que l'appelante ne demandait pas l'annulation du jugement pour violation du principe de la contradiction, ce qui ne permet pas de considérer cette irrégularité comme fondant sa demande.
Rejeté
Impossibilité d'exécuter le jugement du 14 novembre 2023
La cour a estimé que cette contestation remet en cause le dispositif du jugement, ce qui est en dehors des pouvoirs du juge de l'exécution.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 10, 30 janv. 2025, n° 24/07779
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/07779
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	23 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Eric CANCHELAudrey HINOUXJean-Claude CHEVILLERPatrice AMIEL
Cabinet(s) :	LX PARIS-VERSAILLES- REIMS
Parties :	S.A.R.L. [ 5 ] [ Localité 7 ] c/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [ Adresse 1 ], SON SYNDIC LA SOCIÉTÉ [ 8 ] SYNDIC DE COPROPRIETE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 10

ARRÊT DU 30 JANVIER 2025

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/07779 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJKK2

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Avril 2024-Juge de l’exécution de PARIS- RG n° 24/80402

APPELANTE

S.A.R.L. [5] [Localité 7]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par M^e Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Ayant pour avocat plaidant M^e Patrice AMIEL, avocat au barreau de PARIS, toque : A0015

INTIMÉE

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1] REPRÉSENTÉ PAR SON SYNDIC LA SOCIÉTÉ [8] SYNDIC DE COPROPRIETE, ELLE MÊME AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRÉSENTANTS LÉGAUX DOMICILIÉS EN CETTE QUALITÉ AUDIT SIÈGE.

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par M^e Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945

Ayant pour avocat plaidant M^e Eric CANCHEL de la SELEURL CANCHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D0937

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le20 décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant Madame Bénédicte Pruvost, président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Bénédicte Pruvost, président

Madame Catherine Lefort, conseiller

Madame Valérie Distinguin, conseiller

GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire Grospellier

ARRÊT

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Bénédicte Pruvost, président et par Monsieur Grégoire Grospellier, greffier, présent lors de la mise à disposition.

************

Par jugement du 14 novembre 2023, assorti de l’exécution provisoire, signifié le 10 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Paris a notamment :

— prononcé la résiliation du bail commercial cédé au profit de la société [5] [Localité 7] et portant sur les locaux situés en rez-de-chaussée et au 1er étage de l’immeuble du [Adresse 3] à [Localité 6], tels que visés dans le contrat de renouvellement de bail du 11 avril 2008 ;

— ordonné en conséquence, l’expulsion de la société [5] [Localité 7] desdits locaux, dans le délai d’un mois suivant la signification de la décision ;

— à défaut, autorisé l’expulsion au besoin avec le concours de la force publique.

La société [5] [Localité 7] a formé appel de cette décision par déclaration du 31 janvier 2024.

Un procès-verbal de tentative d’expulsion a été dressé le 10 février 2024.

Par acte de commissaire de justice du 21 février 2024, la société [5] [Localité 7] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] à [Localité 6] (ci-après le syndicat des copropriétaires) devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins de suspension, à défaut d’interdiction, de toute de la mesure d’expulsion.

Par jugement contradictoire du 5 avril 2024, le juge de l’exécution a :

— déclaré irrecevable la demande formée par la société [5] [Localité 7] visant à interdire au syndicat des copropriétaires toute exécution de la mesure d’expulsion prononcée par le tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 14 novembre 2023 ;

— déclaré irrecevable la demande formée par la société [5] [Localité 7] visant à suspendre toute mesure d’expulsion à son encontre dans l’attente de l’arrêt d’appel à intervenir ;

— condamné la société [5] [Localité 7] au paiement des dépens ;

— condamné la société [5] [Localité 7] au paiement de la somme de 2 500 euros entre les mains du syndicat des copropriétaires en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour statuer ainsi, le juge de l’exécution a considéré qu’il n’entrait pas dans ses pouvoirs de suspendre l’exécution des condamnations prononcées au dispositif de la décision fondant les poursuites, ce pouvoir appartenant au seul premier président de la cour d’appel saisi à cette fin.

Par déclaration du 17 avril 2024, la société [5] [Localité 7] a formé appel de ce jugement.

Par conclusions du 13 juin 2024, elle demande à la cour d’appel de :

— la recevoir en ses demandes et y faire droit ;

En conséquence,

— infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Statuer à nouveau et,

— la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ;

— interdire toute exécution de la mesure d’expulsion prononcée par le tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 14 novembre 2023 ;

A défaut,

— constater l’impossibilité d’exécuter le jugement du 14 novembre 2023 ;

En conséquence,

— interdire toute mesure d’expulsion à son encontre dans l’attente de l’arrêt à intervenir ;

— condamner le syndicat des copropriétaires à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d’instance et d’exécution dont distraction au bénéfice de LX Avocats, Avocats au barreau de Paris.

Tout d’abord, elle fait valoir, d’une part, que le jugement dont appel est entaché d’irrégularité en raison du non-respect par le premier juge du principe du contradictoire, celui-ci ayant relevé d’office la fin de non-recevoir tirée de son défaut de pouvoir sans la soumettre à la contradiction des parties, et sans la fonder sur aucune disposition légale, d’autre part, que sa contestation entre bien dans le périmètre de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, en ce qu’elle porte sur le fond du droit s’agissant d’une difficulté relative au titre exécutoire qui aurait résilié un bail commercial alors que son renouvellement avait été accepté ; que son action est fondée sur la contestation de l’exécution du titre ; que le nouveau titre locatif issu du renouvellement n’a pas été visé par le tribunal, alors que son existence fait obstacle à toute exécution du jugement du 14 novembre 2023 ; que le jugement au fond n’ayant pas statué sur le contrat locatif actuel, il en résulte une impossibilité d’exécution du jugement rendu.

Elle oppose ensuite l’impossibilité d’exécution du jugement du 14 novembre 2023, expliquant que le bail de 2008 est venu à expiration le 31 décembre 2016 puis s’est tacitement prolongé ; que le bailleur ne s’étant pas opposé à la demande de renouvellement du bail, celui-ci a été renouvelé, entraînant de facto l’existence d’un nouveau bail. Elle répète ensuite que, le jugement au fond ne visant pas le véritable titre locatif qui résulte du renouvellement du bail, il existe un obstacle juridique à l’exécution.

Par conclusions du 8 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires demande à la cour de :

— confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions ;

— condamner la société [5] [Localité 7] au paiement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

Il approuve tout d’abord les motifs retenus par le premier juge pour considérer qu’il ne lui appartenait pas de suspendre l’exécution de la décision fondant les poursuites, et soutient ensuite que le caractère général de la formulation retenue par le juge du fond pour prononcer la résiliation du bail commercial cédé ne permet aucunement de retenir l’interprétation proposée par l’appelante ; que le tribunal n’a pas résilié l’engagement du 11 avril 2008, mais le bail commercial cédé ; que contrairement à ce qu’allègue l’appelante, le bail n’est pas éteint mais a été transmis ; que le dispositif du jugement fondant les poursuites ne vise le bail de 2008 que pour localiser le bien et le décrire.

MOTIFS

En premier lieu, il convient de relever que l’appelante ne sollicite pas, dans son dispositif qui seul lie la cour conformément aux dispositions de l’article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, l’annulation du jugement entrepris pour violation du principe de la contradiction posé à l’article 16 du code de procédure civile.

En second lieu, comme l’a rappelé le premier juge, même si, aux termes de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire en sa rédaction applicable au présent litige, le juge de l’exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, le juge de l’exécution est néanmoins limité dans ses pouvoirs juridictionnels par les dispositions de l’article R. 121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, selon lesquelles il ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution (caractères gras apposés par la cour), ce à quoi tend une demande visant à voir interdire toute exécution de la mesure d’expulsion prononcée par le jugement du 14 novembre 2023.

Au reste, c’est au seul premier président de la cour d’appel qu’appartient le pouvoir d’arrêter l’exécution d’une décision de justice assortie de l’exécution provisoire et frappée d’appel, en vertu de l’article 514-3 du code de procédure civile.

Depuis le prononcé du jugement entrepris, la société [5] [Localité 7], en tirant les conséquences, a d’ailleurs saisi le premier président, lequel, en application du texte précité, a rejeté sa demande tendant à l’arrêt de l’exécution provisoire assortissant le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 14 novembre 2023.

Quant au moyen tiré de la prétendue impossibilité d’exécuter le jugement précité au motif que celui-ci ne viserait pas le véritable titre locatif résultant du renouvellement du bail en l’absence d’opposition du bailleur, il revient, en l’espèce, à remettre en cause les motifs et le dispositif de ce jugement, ce qui, à nouveau, se heurte aux dispositions de l’article R. 121-1 alinéa 2 précité.

Au surplus et à titre surabondant, l’intimé a fait connaître à l’audience que le jugement du 14 novembre 2023 avait été exécuté et l’appelante expulsée.

Sur les demandes accessoires

Il y a lieu de condamner l’appelante, qui succombe en ses prétentions, à payer à l’intimé une indemnité de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de cour, ainsi qu’aux dépens, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Et y ajoutant,

Condamne la SARL [5] [Localité 7] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6] la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, à hauteur d’appel ;

Condamne la SARL [5] [Localité 7] aux dépens d’appel, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Le greffier, Le président,