Désistement 2 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, taxes, 2 sept. 2025, n° 24/04551 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 24/04551 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Bâtonnier de l'Ordre des avocats, BAT, 14 août 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.C.I. 60 REMY |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL AMIENS
Recours Taxes
Minute n° 44
Saisine du : 05Décembre 2024
N° RG 24/04551 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JHFK
Décision attaquée :
Ordonnance du Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 2] en date du 14 Août 2024
APPELANTE
S.C.I. 60 REMY
INTIMÉE
Mme [P] [V]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Vincent ADRIAN, Magistrat chargé d’instruire l’affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté le 05 Décembre 2024 par la S.C.I. 60 REMY à l’encontre de la décision rendue le 14 Août 2024 par le Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 2] dans le litige l’opposant à Me [P] [V],
Attendu que la S.C.I. 60 REMY a, le 06 Janvier 2025, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 05 Décembre 2024 en raison d’un accord intervenu entre les parties ;
Considérant qu’en l’absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la S.C.I. 60 REMY de son désistement d’appel ;
Constatons l’extinction de l’instance d’appel et déclarons la juridiction dessaisie ;
Laissons les dépens de la procédure d’appel à la charge de l’appelant.
Fait à [Localité 1], le 02 Septembre 2025
Le Magistrat,
M. Vincent ADRIAN,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrats ·
- Machine ·
- Consignation ·
- Saisie-attribution ·
- Dette ·
- Demande ·
- Capital social ·
- Procédure civile ·
- Référé ·
- Agrégation ·
- Autorisation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Rôle ·
- Radiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Péremption d'instance ·
- Communication des pièces ·
- Assurance maladie ·
- Sécurité sociale ·
- Appel ·
- Communication ·
- Écrit
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Saisine ·
- Caducité ·
- Copie ·
- Thé ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Paiement des loyers ·
- Résiliation du bail ·
- Partie ·
- Observation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Avis ·
- Ordonnance ·
- Version ·
- Carolines ·
- Courriel
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Radiation ·
- Sociétés ·
- Procédure civile ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Compte courant ·
- Exécution provisoire ·
- Adresses
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Bourgogne ·
- Champagne ·
- Crédit agricole ·
- Tribunal judiciaire ·
- In solidum ·
- Épouse ·
- Banque ·
- Prêt immobilier ·
- Intérêt ·
- Imposition
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sang ·
- Collecte ·
- Don ·
- Infirmier ·
- Salarié ·
- Établissement ·
- Faute grave ·
- Tube ·
- Travail ·
- Employeur
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Poste ·
- Médecin du travail ·
- Reclassement ·
- Employeur ·
- Télétravail ·
- Harcèlement moral ·
- Droit de retrait ·
- Salariée ·
- Santé ·
- Restriction
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Midi-pyrénées ·
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Téléphone ·
- Piratage ·
- Négligence ·
- Banque ·
- Paiement électronique ·
- Escroquerie ·
- Code secret
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Crédit agricole ·
- Associé ·
- Prêt ·
- Intérêt ·
- Pénalité ·
- Titre ·
- Engagement de caution ·
- Cautionnement ·
- Engagement ·
- Déchéance
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Rupture conventionnelle ·
- Prime ·
- Mobilité ·
- Rémunération ·
- Congés payés ·
- Valeur ·
- Travail ·
- Création ·
- Sociétés ·
- Impôt
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administration ·
- Prolongation ·
- Étranger ·
- Russie ·
- Diligences ·
- Conseil constitutionnel ·
- Privation de liberté ·
- Menaces
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.