Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 16 décembre 2025, n° 25/04247
CA Amiens 16 décembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Non-respect de l'obligation de représentation par avocat

    La cour a constaté que l'appelant n'a pas constitué avocat dans le délai imparti, entraînant ainsi la radiation de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :
CA Amiens, ch. éco., 16 déc. 2025, n° 25/04247
Juridiction : Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) : 25/04247
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 25 décembre 2025
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