Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 15 mai 2025, n° 23/08888

CA Paris
Désistement 15 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel par les sociétés BMCARS SERVICES et AVM AUTO contre un jugement du Tribunal de Commerce de Meaux du 28 mars 2023, relatif à une demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un contrat. En première instance, le tribunal avait statué sur cette demande, mais les appelantes ont ensuite signifié un désistement d'instance et d'action. La cour a constaté que ce désistement était parfait, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. Par conséquent, la cour a confirmé le désistement et a décidé que chaque partie conserverait la charge de ses dépens, sans accord contraire.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 5, 15 mai 2025, n° 23/08888
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/08888
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	21 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas BARETYFrédéric LALLEMENTJulien DUPUY
Cabinet(s) :	DBABDL AVOCATS
Parties :	S.A.R.L. AVM AUTO, S.A.R.L. BMCARS SERVICES c/ S.A.S. AUTOMOBILES CITROEN, S.A.S. METIN PR

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 5

N° RG 23/08888 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHUHF

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 15 Mai 2023

Date de saisine : 30 Mai 2023

Nature de l’affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d’un autre contrat

Décision attaquée : n° J202100001 rendue par le Tribunal de Commerce de MEAUX le 28 Mars 2023

Appelantes :

S.A.R.L. BMCARS SERVICES , agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par M^e Julien DUPUY de la SELARL DBA AVOCATS, avocat au barreau d’ESSONNE – N° du dossier 23.00197

S.A.R.L. AVM AUTO , agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par M^e Julien DUPUY de la SELARL DBA AVOCATS, avocat au barreau d’ESSONNE – N° du dossier 23.00197

Intimées :

S.A.S. METIN PR, représentée par M^e Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480

S.A.S. AUTOMOBILES CITROEN, représentée par M^e Nicolas BARETY, avocat au barreau de PARIS, toque : C0041 – N° du dossier 46265

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 2 pages)

Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d’appel des sociétés BMCARS SERVICES et AVM AUTO du 15 mai 2023 à l’encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Meaux du 28 mars 2023 ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action des sociétés BMCARS SERVICES et AVM AUTO signifiées par le RPVA du 13 mai 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement des sociétés METIN PR et AUTOMOBILES CITROEN signifiées par le RPVA 13 mai 2025 ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS le désistement parfait d’instance et d’action des sociétés BMCARS SERVICES et AVM AUTO ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

DISONS que sauf accord contraire, chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour.

Paris, le 15 mai 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état