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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 11 déc. 2025, n° 25/06406 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/06406 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Paris, 11 juin 2025, N° 22/09007 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
ORDONNANCE DE
JONCTION
DU 11 DECEMBRE 2025
(2 pages)
NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 25/06406 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMAV2
PAR LE NUMÉRO RG n° 25/05692
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 19 septembre 2025
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 03 octobre 2025
Décision attaquée : n° 22/09007 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de Paris le 11 juin 2025
APPELANT
Monsieur [S] [M]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Lea DEMIRTAS, avocat au barreau de PARIS, toque : L007
INTIMÉE
S.A.S. [5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Sandra OHANA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050
Dans le dossier 25/05692
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Stéphanie Bouzige, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
SUR CE,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 25/05692 et N° RG 25/06406 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMAV2 sont jointes ;
Attendu que l’instance se poursuit sous le numéro RG 25/05692 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonne leur jonction et dit qu’elles se poursuivront sous le numéro RG 25/05692.
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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