Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, ch. éco., 16 oct. 2025, n° 25/00663 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 25/00663 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance d'Amiens, 7 janvier 2025, N° 24/00021 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
Minute n°
D.A. : Numéro : 25/00585 du : 17 Janvier 2025
N° RG 25/00663 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JIYM
Décision attaquée :
Jugement du Tribunal de Grande Instance d’AMIENS en date du 07 Janvier 2025 dans l’affaire portant le n° RG 24/00021
M. [J] [F] [D] [M]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 3]
Représenté par Me Emmanuel NDOUNKEU, avocat au barreau d’AMIENS
APPELANT
Mme LA PROCUREURE GENERALE
INTIMEE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Nous, Odile Grévin, Présidente de la chambre,
Vu la déclaration d’appel n°25/00585 en date du 17 janvier 2025 et l’affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00663- N° Portalis DBV4-V-B7J-JIYM,
Vu l’ordonnance de fixation de l’affaire à bref délai en date du 27 février 2025,
Vu la demande d’observations écrites au conseil de l’appelant sur l’absence de signification de la déclaration d’appel et l’absence de conclusions de l’appelant;
Vu le courrier du conseil de l’appelant en date du 10 octobre 2025 adressé à la cour indiquant avoir notifié ses conclusions le 22 avril 2025 ;
Vu les articles 906-1 et 906-2 du Code de procédure civile,
Considérant que le conseil de l’appelant n’a pas signifié la déclaration d’appel à l’intimée dans le délai de 20 jours à compter de la réception de l’avis d’orientation et de fixation de l’affaire à bref délai du 27 février 2025 et ce conformément à celui-ci, soit pour le 19 mars 2025, au plus tard ;
Considérant que le conseil de l’appelant n’a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour d’appel dans le délai imparti par l’article 906-2 du Code de procédure civile, soit pour le 28 avril 2025, au plus tard aucune notification par voie électronique n’étant intervenue ;
Qu’il ne justifie pas davantage d’une signification de ses conclusions à l’intimée ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d’appel portant le numéro 25/00585 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel portant le numéro 25/00585, sauf droit de déférer la présente ordonnance à la cour en application de l’article 916 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 2], le 16 octobre 2025
La Présidente de la chambre,
Odile Grévin,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Livraison ·
- Retard ·
- Intempérie ·
- Clause ·
- Maître d'oeuvre ·
- Sociétés ·
- Déséquilibre significatif ·
- Pluie ·
- Report
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Caducité ·
- Syndicat ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Appel ·
- Observation ·
- Délai ·
- Déclaration ·
- Liquidateur ·
- Mandataire
- Relations avec les personnes publiques ·
- Radiation ·
- Ordre des avocats ·
- Bâtonnier ·
- Rôle ·
- Communication des pièces ·
- Magistrat ·
- Partie ·
- Ordonnance ·
- Saisine ·
- Avocat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Mutuelle ·
- Compagnie d'assurances ·
- Confédération suisse ·
- In solidum ·
- Indemnisation ·
- Prévoyance ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Jugement ·
- Préjudice économique
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Aéroport ·
- Sociétés ·
- Kosovo ·
- Conseil d'administration ·
- Contrat de travail ·
- Retraite ·
- Rémunération variable ·
- Travail dissimulé ·
- Licenciement ·
- Administration
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Irrecevabilité ·
- Identifiants ·
- Mise en état ·
- Conclusion ·
- Adresses ·
- Compagnie d'assurances ·
- Courriel ·
- Ordonnance ·
- Signification ·
- Avocat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Voyage ·
- Tunisie ·
- Diligences ·
- Ministère public ·
- Langue
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Conclusion ·
- Incident ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assurances ·
- Électronique ·
- Caducité ·
- Remise ·
- Partie ·
- Londres
- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- Préjudice moral ·
- Détention provisoire ·
- Condition de détention ·
- Privation de liberté ·
- Réparation ·
- Contentieux ·
- Honoraires ·
- Relaxe ·
- Séparation familiale ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Surendettement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réception ·
- Lettre recommandee ·
- Demande d'avis ·
- Commission ·
- Sociétés ·
- Lorraine ·
- Contentieux
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Tahiti ·
- Container ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Devis ·
- Virement ·
- Chèque ·
- Inexecution ·
- Dommages et intérêts ·
- Polynésie française
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Maladie professionnelle ·
- Assurance maladie ·
- Comités ·
- Reconnaissance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Avis ·
- Procédure ·
- Procédure civile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.