Désistement 27 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, ch. éco., 27 nov. 2025, n° 25/03508 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 25/03508 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 2 mai 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 décembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
D.A. : Numéro : 25/02745 du : 07 Juillet 2025
N° RG 25/03508 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JOAR
Décision attaquée :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] en date du 02 Mai 2025 dans l’affaire portant le n° RG
APPELANTE
Société CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO
Représentée par Me Christian LUSSON de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocat au barreau d’AMIENS
INTIMÉ
M. [F] [O]
Représenté par Me Manuela VALLAT, avocat au barreau de SENLIS
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Odile Grévin, conseiller de la mise en état,
Vu la déclaration d’appel n° 25/02745 en date du 07 juillet 2025 et l’affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03508- N° Portalis DBV4-V-B7J-JOAR,
Vu les conclusions du conseil de l’appelant en date du 5 septembre 2025 sollicitant de constater son désistement d’instance et d’action et de dire et juger que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens,
Vu les articles 399, 400, 401 et 405 du Code de procédure civile,
Considérant que le conseil de l’appelant sollicite que soit constaté son désistement de l’appel sans réserve;
Considérant que le conseil de l’intimé n’a pas transmis de conclusions à la cour et n’a donc pas formé appel incident ou demande incidente ;
Qu’il convient en conséquence de constater le désistement de l’appel par l’appelant et de prononcer l’extinction de l’instance inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03508- N° Portalis DBV4-V-B7J-JOAR ;
Qu’il convient en outre de condamner l’appelant aux entiers dépens de l’instance éteinte compte tenu de l’absence de convention contraire.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’appel et d’action de la société CA Consumer Finance Dept Sofinco ;
Constatons l’extinction de l’instance inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03508- N° Portalis DBV4-V-B7J-JOAR et qui emporte le dessaisissement de la cour ;
Condamnons la société CA Consumer Finance Dept Sofinco aux entiers dépens de l’instance éteinte.
Fait à [Localité 1], le 27 Novembre 2025
Le conseiller de la mise en état,
Odile GREVIN
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