Non-lieu à statuer 22 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, ch. éco., 22 mai 2025, n° 25/01782 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 25/01782 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Beauvais, 27 février 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
D.A. : Numéro : 25/01415 du : 13 Mars 2025
N° RG 25/01782 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JK6O
Décision attaquée :
Jugement du Tribunal de Commerce de Beauvais en date du 27 Février 2025 dans l’affaire portant le n° RG
APPELANTE
S.E.L.A.R.L. ANNABELLE PONTIER agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d’AMIENS
INTIMÉE
S.A.R.L. A2LDS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Odile Grévin, Magistrat de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 13 Mars 2025 par la S.E.L.A.R.L. ANNABELLE PONTIER
à l’encontre de la décision rendue le 27 Février 2025 par le Tribunal de Commerce de Beauvais dans le litige l’opposant à la S.A.R.L. A2LDS,
Considérant que, par conclusions du 15 mai 2025, Me [S] [W] demande à la cour de donner acte à la S.E.L.A.R.L. ANNABELLE PONTIER agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège de son désistement ;
Considérant qu’en l’absence d’appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement ;
Considérant qu’en application de l’article 399 du Code de procédure civile, l’appelante conservera la charge des frais et dépens de l’instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que l’appelante conservera la charge des dépens d’appel, sauf meilleur accord entre les parties.
Fait à [Localité 1], le 22 Mai 2025
Le Magistrat de la mise en état,
Odile Grévin,
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