ORDONNANCE

N°

S.A. YOUNITED

C/

[X]

FM

COUR D’APPEL D’AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ORDONNANCE DU 27 MARS 2025

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

N° RG 24/00754 – N° Portalis DBV4-V-B7I-I75F

JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE COMPIEGNE DU 15 DECEMBRE 2023

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE

S.A. YOUNITED agissant poursuite et diligence de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par M^e Gwenaëlle TAINMONT, avocat au barreau de LAON

ET :

INTIMEE

Madame [H] [X]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Charlotte DE BOISLAVILLE, avocat au barreau de COMPIEGNE substituée par M^e Marie DUPONCHELLE, avocat au barreau de COMPIEGNE

DEBATS :

A l’audience publique du 06 Mars 2025 devant M^me Florence MATHIEU, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état de la chambre économique de la cour d’appel d’Amiens qui a avisé les parties à l’issue des débats que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 27 mars 2025.

GREFFIER LORS DES DÉBATS :

M^me Madame Malika RABHI

PRONONCE :

Le 27 mars 2025 par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, M^me Florence MATHIEU, Présidente, faisant fonction de Conseiller de la mise en état a signé la minute avec

Madame Malika RABHI, Greffière.

DECISION

Vu la déclaration d’appel de la SA Younited reçue le 15 février 2024 à l’encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Compiègne le 15 décembre 2023, assorti de l’exécution provisoire dans l’instance l’opposant à Mme [H] [X],

Vu les conclusions d’incident adressées le 17 janvier 2025 par Mme [H] [X] à la cour d’appel aux fins voir constater la caducité de la déclaration d’appel,

Vu les conclusions en réponse notifiées le 24 janvier 2025 de la SA Younited adressées au conseiller de la mise en état, aux termes desquelles, elle conclut à l’irrecevabilité et au débouté de Mme [X] et sollicite la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 1.000 euros à titre d’indemnité pour frais irrépétibles.

Vu les dernières écritures d’incident notifiées le 30 janvier 2025 par Mme [H] [X] aux termes desquelles elle demande à la cour de lui donner acte de son désistement d’incident et s’oppose au paiement de la somme de 1.000 euros à titre d’indemnité pour frais irrépétibles.

SUR CE

Il y a lieu de constater que la demande de caducité de la déclaration d’appel présentée par Mme [H] [X] sous le vocable « incident » avec la mention de « la cour » dans le dispositif, aussi maladroite soit-elle est devenue sans objet, puisque Mme [H] [X] s’est finalement désistée de sa demande.

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser les frais de l’instance éteinte à la charge de Mme [H] [X].

Les circonstances de l’espèce commandent de débouter la SA Younited de sa demande en paiement à titre d’indemnité pour frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Nous, conseiller de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement,

Constatons que Mme [H] [X] s’est désistée de sa demande aux fins de voir constater la caducité de la déclaration d’appel formée par la SA Younited le 15 février 2024.

Déboutons la SA Younited de sa demande en paiement à titre d’indemnité pour frais irrépétibles.

Condamnons Mme [H] [X] aux dépens de l’incident.

Le Greffier, Le Conseiller

de la mise en état,