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Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, 1re ch. civ., 6 juin 2025, n° 25/00365 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 25/00365 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : 25/00324 du : 29 Novembre 2024
RG : N° RG 25/00365 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JIFV
Décision attaquée :
Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] en date du 04 Novembre 2024 dans l’affaire portant le n° RG 24/00058
APPELANTE
Mme [U] [I]
Représentée par Me Perrine GARCIA, avocat au barreau de BEAUVAIS
INTIMÉE
S.C.I. PROM IMMO DU BEAUVAISIS
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ N°
Vu le jugement n° RG 24/00058 rendu le 4 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Beauvais ;
Vu la déclaration d’appel de Mme [U] [I] du 29 novembre 2024 ;
Vu le courrier adressé à l’appelante le 4 mars 2015 par le conseiller de la mise en état, lui demandant ses observations pour le 18 mars 2025 au plus tard sur la caducité de sa déclaration d’appel, en application du troisième alinéa de l’article 911 ;
Vu l’absence d’observations de Mme [I] ;
SUR CE,
Selon l’article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Il ne peut qu’être constaté que Mme [I] n’a pas, dans le délai de 3 mois précité, déposé des conclusions au soutien de sa déclaration d’appel.
La caducité de la déclaration d’appel sera donc prononcée.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible de déféré,
Déclare caduque la déclaration d’appel formée par Mme [I] ;
Condamne Mme [I] aux dépens de l’instance éteinte.
Fait à [Localité 1], le 06 Juin 2025
Le Magistrat de la mise en état,
Agnès FALLENOT,
Copie transmise aux avocats le 06 Juin 2025
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