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Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, tarification, 6 juin 2025, n° 24/01604 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 24/01604 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL AMIENS
Chambre de la tarification
Minute n°147
D.A. : Numéro : du : 20 mars 2024
N° RG 24/01604 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JBRO
Décision attaquée :
Décision de la [2] en date du 24 Janvier 2024
APPELANTE
Société [3]
Représentée par Me Alix GUILLIN de l’AARPI GUILLIN HUBERT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE
[2]
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Philippe MELIN, magistrat chargé d’instruire l’affaire,
Vu la contestation introduite le 20 mars 2024 par la société [3] à l’encontre de la décision rendue le 24 janvier 2024 par la [2] dans le litige l’opposant à la [2],
Attendu qu’à l’audience du 06 juin 2025, l’appelante, présente ou représentée, sollicite la radiation de l’affaire,
Qu’il convient dès lors, en application des dispositions des articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile, d’ordonner la radiation de la présente instance inscrite sous le N° RG 24/01604 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JBRO du rôle des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l’affaire inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/01604 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JBRO du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l’une ou l’autre des parties, sous réserve de l’accomplissement des diligences suivantes :
— communication par les parties de leurs éventuelles conclusions,
— communication des pièces entre les parties,
Ordonnons la notification de la présente décision conformément aux dispositions de l’article 381 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le 06 juin 2025
Le magistrat chargé d’instruire l’affaire,
Philippe MELIN,
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