Non-lieu à statuer 4 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, 1re ch. civ., 4 juil. 2025, n° 18/04144 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 18/04144 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Laon, 29 octobre 2018, N° 1217000079;12.17.000079 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : 18/03051 du : 16 Novembre 2018
N° RG 18/04144 – N° Portalis DBV4-V-B7C-HDIS
Décision attaquée :
Ordonnance du Tribunal d’Instance de LAON en date du 29 Octobre 2018 dans l’affaire portant le n° RG 1217000079
M. [B] [V]
né le 11 Octobre 1961 à [Localité 2]
Représenté par Me Elise ECOMBAT de l’AARPI EPILOGUE, avocat au barreau de LAON
Mme [W] [X] épouse [V]
née le 16 Janvier 1974 à [Localité 4]
Représentée par Me Elise ECOMBAT de l’AARPI EPILOGUE, avocat au barreau de LAON
APPELANTS
M. [I] [C]
né le 16 Juillet 1961 à [Localité 3]
Représenté par Me Marc ANTONINI de la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
INTIME
ORDONNANCE CONSTATANT LA PEREMPTION DE L’INSTANCE N°
Par déclaration du 16 novembre 2018, M. [B] [V] et Mme [W] [X] épouse [V] ont interjeté appel d’une ordonnance de référé du tribunal d’instance de Laon enregistré sous le numéro de RG 12.17.000079 rendue le 29 octobre 2018 dans une instance les opposant à M. [I] [C].
Par ordonnance du 29 novembre 2018, le président de la première chambre civile de la cour d’appel d’Amiens a fixé l’affaire à bref délai à l’audience du 14 mars 2019.
Par déclaration du 19 juin 2019, le conseiller de la mise en état de la cour d’appel d’Amiens a prononcé la radiation de l’affaire du rôle des affaires en cours à défaut d’exécution provisoire de l’ordonnance de référé rendue le 29 octobre 2018.
Le 3 mars 2023, cette décision a été notifiée par RPVA aux avocats et aux parties par lettre simple.
Par courrier du greffe en date du 10 avril 2025, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur l’éventuelle péremption de l’instance.
Par message RPVA du 27 avril 2025, le conseil de M. [C] [I] a indiqué que la péremption d’instance est acquise.
Le conseil des appelants n’a formulé aucune observation.
SUR CE
L’article 386 du code de procédure civile prévoit que l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.
En l’espèce, aucun acte n’ayant été accompli depuis l’ordonnance de radiation du 19 juin 2019 il convient donc de constater la péremption et l’extinction de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le président de chambre, statuant par ordonnance mise à disposition et susceptible de déféré ;
Constate la péremption, l’extinction de l’instance enregistrée sous le numéro RG 18/04144 et le dessaisissement de la cour ;
Condamne M. [V] [B] et Mme [X] [W] épouse [V] aux dépens d’appel.
Fait à [Localité 1], le 04 juillet 2025
La présidente de chambre,
Graziella HAUDUIN,
Décision transmise aux avocats le 04 juillet 2025
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