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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, 3e ch., 25 sept. 2025, n° 25/01976 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 25/01976 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 9 janvier 2025, N° 24/00144 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Organisme CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DU HAINAUT c/ S.A.R.L. BOULANGERIE LARZILLIERE, S.A. GAN ASSURANCES, son représentant légale domicilié en cette qualité audit siège |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 9]
TROISIEME CHAMBRE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
de la déclaration d’appel
(Articles 906-1 et 906-3 du CPC)
du 25 Septembre 2025
MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 25/01976 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WEVV
Ordonnance Au fond, origine Président du TJ d'[Localité 8], décision attaquée en date du 09 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 24/00144
Madame [K] [T]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Romain SOUAL, avocat au barreau d’AVESNES-SUR-HELPE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-03434 du 12/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
APPELANT
S.A.R.L. BOULANGERIE LARZILLIERE
[Adresse 3]
[Localité 5]
S.A. GAN ASSURANCES prise en la personne de son représentant légale domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 7]
[Localité 6]
Représentant : Me Xavier DENIS, avocat au barreau de DOUAI
Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAINAUT
[Adresse 1]
[Localité 4]
INTIMES
Nous, Guillaume SALOMON, président,
Assisté de Harmony POYTEAU, greffier,
Vu les articles 906 et 906-1 du Code de procédure civile ;
Vu la déclaration d’appel en date du 09 Avril 2025;
Vu l’avis de fixation de l’affaire en date du 06 mai 2025 en application des articles 906 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé le 2 juillet 2025 à l’avocat de l’appelant en application des articles 906-1 et 906-3 du code de procédure civile ;
L’appelant a été invité à formuler ses observations écrites avant le 17 juillet 2025 ;
Vu l’absence d’observations écrites de l’avocat de l’appelante,
Vu l’absence de signification de la déclaration d’appel aux intimés non constitués et l’absence de notification de la déclaration d’appel à l’égard de Me [M], constitué le 7 juillet 2025 ;
Il y a lieu de constater que l’appelante n’a pas signifié la déclaration d’appel dans les vingt jours de la réception de l’avis de fixation adressé par le greffe ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens d’appel.
Le greffier, Le président,
Copie adressée aux avocats constitués
le 25 Septembre 2025
Le greffier,
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