ORDONNANCE

N°

[T]

C/

[X]

S.C.P. SCP [O] [X], [1]

[Z]

S.A.S. [2]

[E]

GH/VB

COUR D’APPEL D’AMIENS

1ère Chambre civile

ORDONNANCE DU 18 JUIN 2025

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

Saisi en vertu de l’article 524 du code de procédure civile.

RG : N° RG 24/04466 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JHAO

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS DU DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

PARTIES EN CAUSE :

Maître [L] [T]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par M^e Charlotte CHOCHOY substituant M^e Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocats au barreau d’AMIENS

APPELANT

DEFENDEUR A L’INCIDENT

ET

Monsieur [O] [X]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par M^e Laetitia BEREZIG de la SCP BROCHARD-BEDIER ET BEREZIG, avocat au barreau d’AMIENS

Ayant pour avocat plaidant M^e Virginie LE BIHAN de la SELARL NOMOS AVOCATS, avocat au barreau de DIEPPE

SCP [O] [X], [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par M^e Laetitia BEREZIG de la SCP BROCHARD-BEDIER ET BEREZIG, avocat au barreau d’AMIENS

Ayant pour avocat plaidant M^e Virginie LE BIHAN de la SELARL NOMOS AVOCATS, avocat au barreau de DIEPPE

Monsieur [Y] [H] [Z]

né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par M^e Laure YAHIAOUI de la SCP ROBIQUET DELEVACQUE VERAGUE YAHIAOUI PASSE DE LAMARLIERE, avocat au barreau d’AMIENS

S.A.S. [2] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par M^e Jean-Michel LECLERCQ-LEROY de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat au barreau d’AMIENS

DEFENDEURS A L’INCIDENT

Monsieur [I] [E]

né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représenté par M^e Pascal LENOIR, avocat au barreau d’AMIENS

DEMANDEUR A L’INCIDENT

INTIMES

DEBATS :

A l’audience publique de la Première Chambre Civile de la Cour d’Appel d’Amiens du 07 Mai 2025 devant M^me Graziella HAUDUIN, Présidente de la Première Chambre Civile faisant fonction de conseiller de la mise en état, qui a renvoyé l’affaire à l’audience publique du 18 juin 2025 pour le prononcé de l’ordonnance.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : M^me Vitalienne BALOCCO

PRONONCE :

A l’audience publique du Conseiller de la mise en état de la Première Chambre Civile de la Cour d’Appel d’Amiens le 18 juin 2025 par mise à disposition de l’ordonnance au greffe, l’ordonnance a été rendue par M^me Graziella HAUDUIN, Présidente faisant fonction de Conseiller de la mise en état, qui a signé la minute avec M^me Vitalienne BALOCCO, greffière.

DECISION

Par jugement du 18 septembre 2024, le tribunal judiciaire d’Amiens a notamment :

— Rejeté les fins de non-recevoir et déclaré la SAS [2] recevable en ses demandes ;

— Rejeté la demande de la SAS [2] de résolution du contrat de cession reçu le 13 octobre 2023 ;

— Déclaré abusif l’opposition de M. [Z] à la cession par M. [E] du droit au bail ;

— Déclaré opposable l’acte de cession du 13 octobre 2023 à M. [Z] ;

— Consacré la responsabilité professionnelle de Me [T] ;

— Rejeté l’action en responsabilité de la SAS [2] et M. [E] à l’encontre de Me [X] et la SCP [O] [X] ;

— Condamné Me [T] à remettre à M. [E] le prix de vente séquestré et à la SAS [2] les loyers séquestrés pour un montant de 8 823,76 euros TTC arrêté au 15 avril 2024, à charge pour celle-ci de procéder à leur paiement entre les mains de M. [Z] ;

— Condamné Me [T] à remettre à la SAS [2] la somme de 1 350 euros séquestrée au titre des honoraires de Me [X] et la SCP [O] [X] ;

— Rejeté la demande de M. [Z] de paiement des loyers tant à l’égard de la SAS [2] que de M. [E] ;

— Ordonné à M. [Z] de remettre à la SAS [2] les quittances de loyer correspondant aux paiements effectués et ce, sous astreintes de 50 euros par jour de retard à compter du mois suivant les règlements qui courra pendant un délai de six mois ;

— Conservé le contentieux de la liquidation de l’astreinte ;

— Ordonné à Me [T] de procéder aux publications légales de la cession du fonds de commerce ;

— Rejeté la demande d’astreinte d la SAS [2] à cet égard ;

— Rejeté la demande de dommages-intérêts de la SAS [2] pour préjudice économique ;

— Condamné in solidum M. [Z] et Me [T] à payer à la SAS [2] la somme de 7 000 euros en réparation de son préjudice consécutif à l’incertitude de la situation juridique de la cession du fonds de commerce ;

— Condamné M. [Z] à payer à M. [E] la somme de 7 000 euros en réparation du préjudice de même nature ;

— Rejeté la demande de garantie de M. [Z] ;

— Condamné Me [T] et M. [Z] in solidum aux dépens, hormis ceux concernant Me [X] et la SCP [O] [X] mis à la charge de la SAS [2] ;

— Accordé à la SCP Brochard-Bédier et Bérézig le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile ;

— Condamné Me [T] et M. [Z] in solidum à payer à la SAS [2] la somme de 7 500 euros et à M. [E] celle de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamné la SAS [2] à payer à Me [X] et la SCP [O] [X] la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Rejeté les autres demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile

Par déclaration du 22 octobre 2024, Me [T] a interjeté appel de cette décision.

Suivant conclusions d’incident notifiées le 28 janvier 2025, M. [I][E] demande au conseiller de la mise en état de :

— Radier l’affaire du rôle de la cour et dire qu’elle ne pourra être réinscrite à ce rôle que sur justification de l’exécution de la décision ;

— Condamner, Me [T] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

M. [E] soutient que Me [T] ne s’est pas exécuté des sommes auxquelles il a été condamné.

L’incident a été fixée à l’audience du 26 février 2025 et renvoyé à 'l’audience du 7 mai 2025.

Par message RPVA du 24 février 2025, le conseil de la SAS [2] sollicite un renvoi.

Suivant conclusions d’incident notifiées le 24 février 2025, M. [X] et la SCP [X] demandent au conseiller de la mise en état de :

— Prendre acte que Me [X] notaire et la SCP [O] [X] [1] s’en rapportent sur l’incident de radiation engagé par M. [E] ;

— Statuer ce que de droit sur les dépens.

Suivant conclusions d’incident notifiées le 25 février 2025, M. [E] demande au conseiller de la mise en état de :

Constater l’exécution du jugement en date du 18 Septembre 2024 du tribunal judiciaire d’Amiens par Me [T] ;

— Condamner, Me [T] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Suivant conclusions d’incident notifiées le 6 mai 2025, M. [T], faisant valoir que les condamnations ont été intégralement réglées, demande au conseiller de la mise en état de :

— Débouter M. [E] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

— Réserver les dépens.

Suivant conclusions notifiées le 7 mai 2025, M. [Z], invoquant l’exécution du jugement entrepris, demande que M. [E] soit débouté de sa demande de radiation de l’appel.

SUR CE :

M. [T] ayant réglé les condamnations mises à sa charge, la demande de radiation sera rejetée.

Le sort des dépens suivra ceux relatifs à l’instance au fond.

IL n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et mise à disposition ;

Rejette la demande de radiation ;

Dit que les dépens suivront le sort des dépens de l’instance au fond ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LE CONSEILLER DE

LA MISE EN ETAT